Que faire aprés un non conciliation?
lali
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31 mars 2009 à 14:31
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 3 avril 2009 à 17:05
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 3 avril 2009 à 17:05
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2009 à 13:38
Si vous êtes passés, donc, en audience de conciliation, vous avez ou allez recevoir " l' Ordonnance de Non-Conciliation", qui reprendra, surtout, toutes les mesures provisoires, garde, droits de visite, pension, etc, en attendant l'audience de divorce proprement dit .
Surtout veillez bien aux délais indiqués : pour que la procédure se poursuive, le demandeur du divorce doit " assigner " son conjoint dans un certain délai, de 3 mois, normalement, lisez bien ce petit " paragraphe " ...
Insistez donc afin que votre avocat fasse l'assignation en temps et en heure ( la mienne a "oublié " !! en fait, il aurait fallu que je veille moi-même au délai et lui "rappelle " ... ! tandis que je pensais qu'elle s'occuperait de tout, puisqu'elle me l'avait écrit ! ), cela permettra à la procédure d'aller au plus vite, notamment !
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
3 avril 2009 à 16:37
que veut dire "assignation" en terme de divorce, j'ai un enfant et j'ai demander une pension pour l'enfant sinon rien de plus car je n'ai rien avec lui pas de maison pas de compte bancaire rien, nous avons chacun notre apartement.
la procudure ne continue pas seule aprés cette audience?
je n'ai pas encore recu le résumé de cette audience, dois je le signé une fois recu?
3 avril 2009 à 17:05
Non, justement, lorsque vous aurez reçu l' ordonnance de Non-Conciliation ( qui pourra vous être transmise par courrier de votre avocat, ou notifiée par le greffe du Tribunal ... ), vous y trouverez ces délais pour " assigner ", afin que la procédure se poursuive ... Sinon, l'affaire, sans nouvelles et mouvements, serait radiée au bout de 2 ans ...
L' assignation est rédigée par l'avocat, et adressée par huissier à l'autre conjoint : elle "confirme " en quelque sorte le souhait de poursuivre la procédure de divorce !
http://www.chambre-seineetmarne.notaires.fr/conseils/divorce/divorce06.htm
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