Condamnation au titre de l'article 700
vessso
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30 mars 2009 à 23:58
Critique - 25 août 2009 à 10:48
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A voir également:
- Condamnation au titre de l'article 700
- Titre de perception - Forum Impôts
- Je ne peux pas payer l'article 700 ✓ - Forum Banque et Crédit
- Titre exécutoire - Forum crédit consommation
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Titre exécutoire de 2003 reçu en 2021 - Forum crédit consommation
7 réponses
Saisissez un huissiez de justice du département de vlotre locataire pour l'application du jugement. Par courrier en recommandé AR.
Vous devrez payer une provision que vous récupérez ensuite.
Si l'huissier ne récupère rien, vous perdez tout.
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vessso
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13 avril 2018
1 avril 2009 à 15:52
1 avril 2009 à 15:52
Bonjour,
1) Ce locataire touche une retraite de 1400 €/mois.
2) il a un compte en banque provisionné.
Il est en commission de surendettement. Il rembourse les mensualités fixées par la commission de surendettement depuis 2 mois. La commission dit que le bailleur ne doit pas continuer les poursuites entamées.
Toutefois, il y a eu un commandement de quitter les lieux avant la décision de la commission. Le locataire a fait appel auprès du Juge de l'exécution.
Le juge a pris en compte le plan de redressement de la dette, pris acte de la mauvaise volonnté du locataire de trouver un logement social et lui a ordonné de quitter les lieux sous 3 mois et en plus, l'a condamné au titre de l'article 700.
Voilà en détail. Suis-je en droit d'exiger le paiement de l'amende en dépit de la décision de la commission de surendettement ? Si oui, comment l'huissier peut-il se faire payer l'amende ?
Merci de votre réponse
1) Ce locataire touche une retraite de 1400 €/mois.
2) il a un compte en banque provisionné.
Il est en commission de surendettement. Il rembourse les mensualités fixées par la commission de surendettement depuis 2 mois. La commission dit que le bailleur ne doit pas continuer les poursuites entamées.
Toutefois, il y a eu un commandement de quitter les lieux avant la décision de la commission. Le locataire a fait appel auprès du Juge de l'exécution.
Le juge a pris en compte le plan de redressement de la dette, pris acte de la mauvaise volonnté du locataire de trouver un logement social et lui a ordonné de quitter les lieux sous 3 mois et en plus, l'a condamné au titre de l'article 700.
Voilà en détail. Suis-je en droit d'exiger le paiement de l'amende en dépit de la décision de la commission de surendettement ? Si oui, comment l'huissier peut-il se faire payer l'amende ?
Merci de votre réponse
Vous avez tout à fait raison !
Le seul acteur qui gagne à tous les coups, c'est l'huissier.
C'est d'ailleurs un vrai scandale, car la victime, qui a gagné son procès, doit payer une provision, pour faire valoir ses droits, et si l'huissier n'arrive pas à recouvrir les sommes dues, elle perd tout et devient victime une 2ème fois.
L'huissier, même s'il sait pertinement qu'il ne recouvrera pas les sommes, ne fera rien pour vous dissuader, bein au contraire. Et en cas de réclamation , il sera soutenu et protégé par la chambre des huissiers.
Cela m'est arrivé il y a de nombreuses années dans un procès civil, et depuis je me contente de réclamer le franc ou l'euro symbolique, y compris au niveau pénal.
Pour moi, il n' ya qu'une solution à cette injustice :
- suppression de la fonction d'huissier
- le recouvrement des sommes devient un service public gratuit.
Le seul acteur qui gagne à tous les coups, c'est l'huissier.
C'est d'ailleurs un vrai scandale, car la victime, qui a gagné son procès, doit payer une provision, pour faire valoir ses droits, et si l'huissier n'arrive pas à recouvrir les sommes dues, elle perd tout et devient victime une 2ème fois.
L'huissier, même s'il sait pertinement qu'il ne recouvrera pas les sommes, ne fera rien pour vous dissuader, bein au contraire. Et en cas de réclamation , il sera soutenu et protégé par la chambre des huissiers.
Cela m'est arrivé il y a de nombreuses années dans un procès civil, et depuis je me contente de réclamer le franc ou l'euro symbolique, y compris au niveau pénal.
Pour moi, il n' ya qu'une solution à cette injustice :
- suppression de la fonction d'huissier
- le recouvrement des sommes devient un service public gratuit.
Marie S
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1 avril 2009 à 16:12
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Faites comme on vous l'a dit ci-dessus allez voir l'huissier muni de la grosse de votre jugement.
Si aucune saisie n'est possible, l'huissier dressera un constat de carence, par contre vous perdrez la provision que vous aurez versée.
Si la saisie-attribution sur comptes bancaire est possible, tant mieux,
...c'est quitte ou double.
Si aucune saisie n'est possible, l'huissier dressera un constat de carence, par contre vous perdrez la provision que vous aurez versée.
Si la saisie-attribution sur comptes bancaire est possible, tant mieux,
...c'est quitte ou double.
vessso
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13 avril 2018
1 avril 2009 à 16:27
1 avril 2009 à 16:27
Merci, Marie S. J'avais bien compris...
Ce que je demandais dans mon dernier post c'est si je suis en droit de me faire payer cette amende au titre de l'article 700 alors que la Commission dit que le bailleur s'engage à ne pas alourdir la dette du locataire défaillant.
A mon humble avis, ceci ne devrait pas être incompatible. La dette locative et la demande de délai d'expulsion sont deux affaires distinctes. Le locataire a été condamné à s'acquitter de cette amende.
Qu'en pensez-vous ?
Merci de votre réponse.
Ce que je demandais dans mon dernier post c'est si je suis en droit de me faire payer cette amende au titre de l'article 700 alors que la Commission dit que le bailleur s'engage à ne pas alourdir la dette du locataire défaillant.
A mon humble avis, ceci ne devrait pas être incompatible. La dette locative et la demande de délai d'expulsion sont deux affaires distinctes. Le locataire a été condamné à s'acquitter de cette amende.
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Marie S
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1 avril 2009 à 16:31
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Je ne comprends pas votre question pour autant...
A partir du moment où le juge vous autorise à toucher cette somme évidemment que vous le pouvez !
Après tout dépend des disponibilités financières de votre ex-locataire et de l'antériorité du jugement par rapport à sa situation actuelle.
A partir du moment où le juge vous autorise à toucher cette somme évidemment que vous le pouvez !
Après tout dépend des disponibilités financières de votre ex-locataire et de l'antériorité du jugement par rapport à sa situation actuelle.
vessso
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13 avril 2018
1 avril 2009 à 18:21
1 avril 2009 à 18:21
Bonsoir,
A Marie S : vous me dites que tout dépend de l'antériorité.
Voici les données : un jugement a entériné le 15 janvier 2009 le plan de redressement éléboré par la Commission de surendettement. Le locataire a commencé à rembourser ses menualités + l'encours.
Parallèlement, le locataire a saisi le JEX le 18 décembre 2008 pour demander un délai à l'expulsion : commandement délivré le 15 novembre 2008. Audience le 3 février. Jugement prononcé le 3 mars : délai accordé de 3 mois à dater de la signification. Chose faite. Condamné au titre de l'article 700.
Voila tout. Ce que je souhaite savoir, c'est si les 2 affaires sont dissociables et donc si je peux faire exécuter le jugement le condamnant à me payer l'amende.
Merci de vos précisions.
A Marie S : vous me dites que tout dépend de l'antériorité.
Voici les données : un jugement a entériné le 15 janvier 2009 le plan de redressement éléboré par la Commission de surendettement. Le locataire a commencé à rembourser ses menualités + l'encours.
Parallèlement, le locataire a saisi le JEX le 18 décembre 2008 pour demander un délai à l'expulsion : commandement délivré le 15 novembre 2008. Audience le 3 février. Jugement prononcé le 3 mars : délai accordé de 3 mois à dater de la signification. Chose faite. Condamné au titre de l'article 700.
Voila tout. Ce que je souhaite savoir, c'est si les 2 affaires sont dissociables et donc si je peux faire exécuter le jugement le condamnant à me payer l'amende.
Merci de vos précisions.
Marie S
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16 juillet 2009
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1 avril 2009 à 18:35
1 avril 2009 à 18:35
Je cite : "un jugement a entériné le 15 janvier 2009 le plan de redressement éléboré par la Commission de surendettement"
Si quelqu'un a compris, tant mieux !
Si quelqu'un a compris, tant mieux !
vessso
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13 avril 2018
1 avril 2009 à 18:57
1 avril 2009 à 18:57
Marie S : je vais voir autre part.....