Pas de contrat signé
vivi6703
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dimanche 29 mars 2009
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29 mars 2009
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29 mars 2009 à 18:05
Cornil - 3 avril 2009 à 17:37
Cornil - 3 avril 2009 à 17:37
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1 réponse
Bonsoir "vivi6703"
Boouh... Ton cas pose un problème juridique compliqué!
D'une part, si le CDD pour remplacement de salarié encongé maternité a été signé avec mention d'un terme "au retour du salarié" , il se pousrsuit sans nécessité d'avenant ou de nouveau contrat, jusqu'au retour de cette salariée même si elle prolone son congé maternité en congé parental, et ce dans les mêmes conditions qu'avant (c'est à dire temps plein)
D'autre part un passage à temps partiel exige normalement un contrat écrit , mais si (nous sommes le 3 avril), tu as peut-être déjà eu bulletin de salaire de mars mentionnant ce temps partiel, l'absence de contrat écrit n'est qu'une irrégularité mineure. et le bulletin de salaire suffirait à prouver la réalité du contrat temps partiel.
Bon, donc, pour répondre plus précisément à ta question, il faudrait connaître les termes exacts des CDD: si ceux-ci sont "à terme précis" (avec une date irrévocable) ou "à terme imprécis " (mentionnant la fin au retour de la salariée remplacée).
Si "terme précis", tu es juridiquement avec ce contrat à temps partiel en CDI, et donc peux le rompre , mais par démission , mais avec préavis et sans droit au chômage. Le nouveau système de "rupture conventionnelle" te maintiendrait le droit au chômage , mais suppose l'accord de l'employeur.
Si "terme imprécis" , tu restes en CDD jusqu'au retour de la personne remplacée, et donc ne peux pas le rompre par démission.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Boouh... Ton cas pose un problème juridique compliqué!
D'une part, si le CDD pour remplacement de salarié encongé maternité a été signé avec mention d'un terme "au retour du salarié" , il se pousrsuit sans nécessité d'avenant ou de nouveau contrat, jusqu'au retour de cette salariée même si elle prolone son congé maternité en congé parental, et ce dans les mêmes conditions qu'avant (c'est à dire temps plein)
D'autre part un passage à temps partiel exige normalement un contrat écrit , mais si (nous sommes le 3 avril), tu as peut-être déjà eu bulletin de salaire de mars mentionnant ce temps partiel, l'absence de contrat écrit n'est qu'une irrégularité mineure. et le bulletin de salaire suffirait à prouver la réalité du contrat temps partiel.
Bon, donc, pour répondre plus précisément à ta question, il faudrait connaître les termes exacts des CDD: si ceux-ci sont "à terme précis" (avec une date irrévocable) ou "à terme imprécis " (mentionnant la fin au retour de la salariée remplacée).
Si "terme précis", tu es juridiquement avec ce contrat à temps partiel en CDI, et donc peux le rompre , mais par démission , mais avec préavis et sans droit au chômage. Le nouveau système de "rupture conventionnelle" te maintiendrait le droit au chômage , mais suppose l'accord de l'employeur.
Si "terme imprécis" , tu restes en CDD jusqu'au retour de la personne remplacée, et donc ne peux pas le rompre par démission.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...