Contrat pro/droit
lebanditloulou
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jeudi 26 juin 2008
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29 mars 2009
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29 mars 2009 à 13:20
Cornil - 3 avril 2009 à 16:44
Cornil - 3 avril 2009 à 16:44
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1 réponse
Bonsoir "loulou"
Oui, il existe des dispositions légales pour congé pour examen, mais cela exige une ancienneté de 24 mois comme salarié (consécutifs ou non) dont 12 dans l'entreprise, et de plus ne concerne que les examens d'enseignement technologique homologué. Art L6322-3 et R6322-4.
Bon, cela inclut le bac pro, mais pas sûr par contre que tu aies les conditions d'ancienneté exigées ( si oui, la demande doit être faite 60 jours avant l'examen).
Maintenant à mon avis une rupture anticipée du contrat pro pour faute grave liée à ces absences pour examen risque fort d'être considérée abusive par la justice!
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Oui, il existe des dispositions légales pour congé pour examen, mais cela exige une ancienneté de 24 mois comme salarié (consécutifs ou non) dont 12 dans l'entreprise, et de plus ne concerne que les examens d'enseignement technologique homologué. Art L6322-3 et R6322-4.
Bon, cela inclut le bac pro, mais pas sûr par contre que tu aies les conditions d'ancienneté exigées ( si oui, la demande doit être faite 60 jours avant l'examen).
Maintenant à mon avis une rupture anticipée du contrat pro pour faute grave liée à ces absences pour examen risque fort d'être considérée abusive par la justice!
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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