Chambre de bonne et combles
12101931
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maisin Messages postés 6 Statut Membre -
maisin Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une chambre de bonne qui fait 6m2 donc pas habitable. Si je récupère les combles cela devient 20m3 ,( je parle bien de volume ) et la chambre devient habitable. Ce qui change totalement sa valeur.
J'ai pris connaissance de l'arret de la cour de cassation, 3eme chambre civile, 24/2/ 2009, qui définit les combles situées au-dessus d'un lot, comme surface privative. donc possibilité de les récupérer sans rachat à la copropriété.
Mais qu'en est-il des charges générales, des charges d'ascenseur, et autres charges qui avaient été définies pour un local non habitable?
Doit-on modifier le règlement de copropriété?
merci de votre réponse.
Cordialement
12101931
J'ai une chambre de bonne qui fait 6m2 donc pas habitable. Si je récupère les combles cela devient 20m3 ,( je parle bien de volume ) et la chambre devient habitable. Ce qui change totalement sa valeur.
J'ai pris connaissance de l'arret de la cour de cassation, 3eme chambre civile, 24/2/ 2009, qui définit les combles situées au-dessus d'un lot, comme surface privative. donc possibilité de les récupérer sans rachat à la copropriété.
Mais qu'en est-il des charges générales, des charges d'ascenseur, et autres charges qui avaient été définies pour un local non habitable?
Doit-on modifier le règlement de copropriété?
merci de votre réponse.
Cordialement
12101931
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8 réponses
il faut relire le règlement de copro en détail, & s'il y a le moindre doute ou ambiguité ces parties sont privatives.
Comment ça sans rachat à la copropriété ?
Quand vous avez acheté vous deviez bien avoir un mesurage de votre bien, non ?
Alors vous croyez que vous allez pouvoir vous approprier des combles sans accord de la copro et pourquoi ?
C'est juste une question ...
Quand vous avez acheté vous deviez bien avoir un mesurage de votre bien, non ?
Alors vous croyez que vous allez pouvoir vous approprier des combles sans accord de la copro et pourquoi ?
C'est juste une question ...
Il semble que la 3eme chambre civile de la cour de cassation, arrêt du 24/2/2009: qualifie les combles de parties privatives :
AUX MOTIFS QUE mademoiselle X... était propriétaire du lot n° 41 dans l’immeuble en copropriété du 161 rue Saint Jacques ; que ce lot était situé sous les combles ; que des travaux d’aménagement avaient été entrepris en octobre 2002, afin de réaliser une salle d’eau ; que le syndicat des copropriétaires soutenait que ce comble était une partie commune, devant être restitués à la copropriété et remis en état ; que mademoiselle X... soutenait que ces combles n’étaient accessibles que par son lot et constituaient une partie privative ; qu’il apparaissait que la partie des combles située au-dessus du lot n° 41 n’avait d’utilité que pour ce lot ; qu’en conséquence, cette partie devait être qualifiée de privative ; que mademoiselle X... serait tenue de supporter, dans ses parties privatives, les travaux entrepris sur la toiture ; que cependant, elle ne pouvait annexer la partie des combles située au-dessus de l’appartement de Monsieur Y..., même si leur configuration ne permettait pas de se tenir debout ; qu’elle devrait donc libérer cet espace et limiter l’occupation à l’espace situé au-dessus du lot n° 41 ;
Bonne lecture
12101931
AUX MOTIFS QUE mademoiselle X... était propriétaire du lot n° 41 dans l’immeuble en copropriété du 161 rue Saint Jacques ; que ce lot était situé sous les combles ; que des travaux d’aménagement avaient été entrepris en octobre 2002, afin de réaliser une salle d’eau ; que le syndicat des copropriétaires soutenait que ce comble était une partie commune, devant être restitués à la copropriété et remis en état ; que mademoiselle X... soutenait que ces combles n’étaient accessibles que par son lot et constituaient une partie privative ; qu’il apparaissait que la partie des combles située au-dessus du lot n° 41 n’avait d’utilité que pour ce lot ; qu’en conséquence, cette partie devait être qualifiée de privative ; que mademoiselle X... serait tenue de supporter, dans ses parties privatives, les travaux entrepris sur la toiture ; que cependant, elle ne pouvait annexer la partie des combles située au-dessus de l’appartement de Monsieur Y..., même si leur configuration ne permettait pas de se tenir debout ; qu’elle devrait donc libérer cet espace et limiter l’occupation à l’espace situé au-dessus du lot n° 41 ;
Bonne lecture
12101931
Bonjour Marie,
Je comprends mais vous savez bien que la chambre doit générer des revenus pour payer les charges de l'immeuble. Je suis rénovateur de chambres de service donc je connais bien le sujet. Si vous voulez, je peux l'aménager et la rendre habitable en construisant un mezzanine pour gagner de la place.
Tous mes encouragements. Vous répondrez à mon message si vous êtes intéressé.
Je comprends mais vous savez bien que la chambre doit générer des revenus pour payer les charges de l'immeuble. Je suis rénovateur de chambres de service donc je connais bien le sujet. Si vous voulez, je peux l'aménager et la rendre habitable en construisant un mezzanine pour gagner de la place.
Tous mes encouragements. Vous répondrez à mon message si vous êtes intéressé.
Vous ne pouvez quand même pas prendre à votre compte un jugement qui a été fait sur un cas particulier qui peut être totalement différent du vôtre.
Si la copropriété vous soutient que ce sont des parties communes, ce n'est pas ce jugement qui ne vous concerne pas qui va vous donner raison, donc comme vous l'a dit Paulin rapprochez vous du syndic.
Si la copropriété vous soutient que ce sont des parties communes, ce n'est pas ce jugement qui ne vous concerne pas qui va vous donner raison, donc comme vous l'a dit Paulin rapprochez vous du syndic.
J'ai aussi cette information: que dois-je en penser?
La définition des parties privatives et des parties communes est fixée par le règlement de copropriété. A défaut, elle est définie par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965.
Parties privatives
Les parties privatives d'un immeuble en copropriété sont en principe les parties dont un copropriétaire possède l'usage et la propriété exclusives.
Outre l'intérieur des locaux concernés, sont généralement considérées comme parties privatives les fenêtres, volets et balcons, les cloisons qui ne font pas partie du gros œuvre, les revêtements de murs et des sols, les dépendances annexes (grenier, combles, caves), les éléments d'équipements.
La définition des parties privatives et des parties communes est fixée par le règlement de copropriété. A défaut, elle est définie par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965.
Parties privatives
Les parties privatives d'un immeuble en copropriété sont en principe les parties dont un copropriétaire possède l'usage et la propriété exclusives.
Outre l'intérieur des locaux concernés, sont généralement considérées comme parties privatives les fenêtres, volets et balcons, les cloisons qui ne font pas partie du gros œuvre, les revêtements de murs et des sols, les dépendances annexes (grenier, combles, caves), les éléments d'équipements.
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Oui, mais enfin j'ai vu des combles ou tout le monde allait mettre son linge à sécher, le propriétaire du dessous ne peut pas dire que la partie de combles qui se trouve au-dessus de sa tête est à lui !
Je crois que j'ai trouvé plus fort que ma voisine et là c'est un record.
Voyez le syndic, lui seul sait.
Je crois que j'ai trouvé plus fort que ma voisine et là c'est un record.
Voyez le syndic, lui seul sait.
Le syndic ne sait generalement pas plus qu'un bon lecteur intelligent.
Je pense que si la loi de 65 ecrit cela c'est raisonnable mais ca ne s'applique qu'a de vrais combles
(de moins d'un metres de haut par exemple) et sans acces (donc pas de linge a secher).
D'ailleurs si vous faites de travaux d'amenagement et que personne ne se rend compte de rien...
Enfin le RCP a un plan, y a-t-il un "etage de combles" dans ces plans ? Sinon, je ne vois pas bien
qui peut prouver quoi que ce soit.
En resume: si combles petits et non portes sur la carte c'est jouable.
Si comble amenageable (genre grenier), non.
De toute facon, rien n'empechera qui que ce soit de porter l'affaire en justice.
Bises
Rams
Je pense que si la loi de 65 ecrit cela c'est raisonnable mais ca ne s'applique qu'a de vrais combles
(de moins d'un metres de haut par exemple) et sans acces (donc pas de linge a secher).
D'ailleurs si vous faites de travaux d'amenagement et que personne ne se rend compte de rien...
Enfin le RCP a un plan, y a-t-il un "etage de combles" dans ces plans ? Sinon, je ne vois pas bien
qui peut prouver quoi que ce soit.
En resume: si combles petits et non portes sur la carte c'est jouable.
Si comble amenageable (genre grenier), non.
De toute facon, rien n'empechera qui que ce soit de porter l'affaire en justice.
Bises
Rams
Bonjour,
A défaut de précision dans le règlement de copropriété et dès lors que les combles sont accessibles par une trappe située dans les parties communes, les combles appartiennent exclusivement à la copropriété.
Et personne ne peut se les approprier sans autorisation et sans doute vente de la copropriété et modification du règlement de copropriété à la charge de l'acheteur.
Bonne journée
Maisin
A défaut de précision dans le règlement de copropriété et dès lors que les combles sont accessibles par une trappe située dans les parties communes, les combles appartiennent exclusivement à la copropriété.
Et personne ne peut se les approprier sans autorisation et sans doute vente de la copropriété et modification du règlement de copropriété à la charge de l'acheteur.
Bonne journée
Maisin
La législation juridique et financière évolue en permanence...