Saisie attribution sans titre exécutoire
ordyserypyt
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Miimidedel Messages postés 401 Statut Membre -
Miimidedel Messages postés 401 Statut Membre -
Bonjour,
Condamnée par un Juge de Proximité à rembourseer les "entiers dépens" à mon ex-locataire, un huissier vient d'effectuer une "saisie attribution" sur l'ensemble de mes comptes à la demande de mon ex-locataire, SANS TITRE EXÉCUTOIRE... Est-ce légal ?? Peut-il le faire ? Je n'ai pas reçu de courrier de la part de l'huissier m'informant de cette saisie sur mes comptes. Que dois-je faire ? Contacter un avocat ou un huissier pour résoudre ce problème crucial devant un Juge d'exécution ??? Je suis desespérée. Merci mille fois pour votre réponse.
Condamnée par un Juge de Proximité à rembourseer les "entiers dépens" à mon ex-locataire, un huissier vient d'effectuer une "saisie attribution" sur l'ensemble de mes comptes à la demande de mon ex-locataire, SANS TITRE EXÉCUTOIRE... Est-ce légal ?? Peut-il le faire ? Je n'ai pas reçu de courrier de la part de l'huissier m'informant de cette saisie sur mes comptes. Que dois-je faire ? Contacter un avocat ou un huissier pour résoudre ce problème crucial devant un Juge d'exécution ??? Je suis desespérée. Merci mille fois pour votre réponse.
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5 réponses
Si vous avez un jugement, il y a obligatoirement une formule exécutoire appelée aussi "grosse".
L'huissier est donc habilité à faire une saisie-attribution sur comptes.
J'ai été mandataire d'une adulte incapable qui avait fait ses baux en dépit du bon sens, elle a donc été condamnée et ça s'est passé exactement comme pour vous.
De plus si vous étiez présente au jugement point n'est besoin de vous avertir et les décisions du juge de proximité ne sont susceptibles d'appel que pour une somme supérieure à 4 000 euros, si la saisie-attribution porte sur une somme inférieure, je suis désolée de vous dire que vous ne pouvez rien faire.
Le fait de vous exécuter spontanément vous aurait évité des frais.
L'huissier est donc habilité à faire une saisie-attribution sur comptes.
J'ai été mandataire d'une adulte incapable qui avait fait ses baux en dépit du bon sens, elle a donc été condamnée et ça s'est passé exactement comme pour vous.
De plus si vous étiez présente au jugement point n'est besoin de vous avertir et les décisions du juge de proximité ne sont susceptibles d'appel que pour une somme supérieure à 4 000 euros, si la saisie-attribution porte sur une somme inférieure, je suis désolée de vous dire que vous ne pouvez rien faire.
Le fait de vous exécuter spontanément vous aurait évité des frais.
Il y a en effet des choses anormales, comme le constat mis à votre charge, mais vous avez un avocat, ce que vous ne disiez pas au départ, c'est donc à lui de débrouiller cette affaire, il y a la possibilité de saisir la chambre départementales des huissiers et de faire constater l'abus.
Maintenant il faut prendre en compte la somme que vous devez, plus les frais de justice, plus éventuellement une condamnation au titre de l'article 700, plus les émoluments de l'huissier, plus les intérêts, etc...etc...
Maintenant il faut prendre en compte la somme que vous devez, plus les frais de justice, plus éventuellement une condamnation au titre de l'article 700, plus les émoluments de l'huissier, plus les intérêts, etc...etc...
Une fois de plus, merci pour v/réponse. Dès réception de ce "COMMANDEMENT DE PAYER", j'ai bien sûr contacté mon avocat qui à son tour a contacté l'Huissier de mon ex-locataire pour lui confirmer les points expliqués dans mon précédent mail. Ce dernier a répondu que l'envoi d'un CHÈQUE NE VAUT PAS PAIEMENT, SEUL SON ENCAISSEMENT EST LIBÉRATOIRE, alors que sa cliente avait déjà encaissé mon chèque. Que faut-il faire ? Rembourser 2 fois la caution à un locataire pour être crédible ?? Quelle meilleure preuve que mon relevé de comptes... Relevé qui d'ailleurs est remis en question par cet Huissier dont la réputation n'est malheureusement plus à faire. Il est tout à fait capable de contredire la décision de la Juge de Proximité en ce qui concerne l'EDL. Pour résoudre ce problème, mon avocat me demande d'acquitter en + la somme de 600 € pour aller devant un Juge d'exécution. Alors qu'un Huissier me facture 200 € pour la rédaction de l'Acte, en assurant moi-même ma propre défense.
Je tiens à dire que, pour toute condamnation "AUX ENTIERS DÉPENS", le Tribunal devrait préciser le montant exact de ce que la personne condamnée doit RÉELLEMENT payer à la partie adverse. Car, sinon c'est le flou artistique. Il est vrai que si les montants étaient clairement précisés, la fonction de l'Huissier serait beaucoup moins lucrative et le système plus efficace et surtout plus juste. Je tiens à préciser que mon ex-locataire, âgée de + de 60 ans a, selon la loi de juillet 1989, pu bénéficier d'un seul mois de préavis en présentant un faux certificat médical rédigé par sa fille, en tant que simple INTERNE dans un CHU. Suite à mon refus, mon ex-locataire m'envoya quelques semaines + tard SANS ACCUSÉ DE RÉCEPTION un certificat médical rédigé par un PÉDIATRE d'un HÔPITAL DES ENFANTS afin de valider son préavis d'un mois. Pour une personne de son âge, les consultations pédiatriques sont depuis longtemps révolues, et pourtant. La Juge de Proximité a donné la raison à mon ex-locataire... ALORS QUE le certificat de son pédiatre avait été envoyé SANS AR. Donc le préavis ne pouvait pas débuter. Quelle Justice... En tant que propriétaire, je n'ai pas le droit à l'erreur. En revanche, les locataires... Merci pour v/réponse.
Je tiens à dire que, pour toute condamnation "AUX ENTIERS DÉPENS", le Tribunal devrait préciser le montant exact de ce que la personne condamnée doit RÉELLEMENT payer à la partie adverse. Car, sinon c'est le flou artistique. Il est vrai que si les montants étaient clairement précisés, la fonction de l'Huissier serait beaucoup moins lucrative et le système plus efficace et surtout plus juste. Je tiens à préciser que mon ex-locataire, âgée de + de 60 ans a, selon la loi de juillet 1989, pu bénéficier d'un seul mois de préavis en présentant un faux certificat médical rédigé par sa fille, en tant que simple INTERNE dans un CHU. Suite à mon refus, mon ex-locataire m'envoya quelques semaines + tard SANS ACCUSÉ DE RÉCEPTION un certificat médical rédigé par un PÉDIATRE d'un HÔPITAL DES ENFANTS afin de valider son préavis d'un mois. Pour une personne de son âge, les consultations pédiatriques sont depuis longtemps révolues, et pourtant. La Juge de Proximité a donné la raison à mon ex-locataire... ALORS QUE le certificat de son pédiatre avait été envoyé SANS AR. Donc le préavis ne pouvait pas débuter. Quelle Justice... En tant que propriétaire, je n'ai pas le droit à l'erreur. En revanche, les locataires... Merci pour v/réponse.
Il s'agirait donc de deux mois de préavis que vous avez facturés à tort à votre locataire sortant, âgé de plus de 60 ans et dont l'état de santé "justifierait" un préavis réduit.
Chacun voit midi à sa porte, comme on dit, mais je ne me serais pas battue avec un individu pareil.
Seconde erreur, alors que la procédure était entamée, lui avoir restitué la somme à lui et non pas à l'huissier.
Vous ne pouvez pas faire rejuger deux fois la même affaire, donc c'est maintenant l'huissier votre adversaire (qui vous facture en double) si je comprends bien ?
Chacun voit midi à sa porte, comme on dit, mais je ne me serais pas battue avec un individu pareil.
Seconde erreur, alors que la procédure était entamée, lui avoir restitué la somme à lui et non pas à l'huissier.
Vous ne pouvez pas faire rejuger deux fois la même affaire, donc c'est maintenant l'huissier votre adversaire (qui vous facture en double) si je comprends bien ?
Merci pour v/réponse.
1) Je n'ai pas retenu 2 mois de caution puisque j'ai remb. la caution dans son intégralité c.a.d. 2 mois, mon ex-locataire a voulu bénéficier d'UN MOIS de préavis et elle a gagné grâce à un pédiatre et surtout à cause d'une loi qui n'a pas été appliquée,
2) J'ai remb. directement mon ex-locataire car il n'était pas précisé (ni par mon avocat, ni dans la décision du Tribunal) que le chèque devait être envoyé à l'Huissier...
3) De +, il est bien précisé que l'Huissier ne doit intervenir que si la partie condamnée ne paie pas VOLONTAIREMENT ses dettes. Or, le paiement a été effectué VOLONTAIREMENT dès réception de la décision du Tribunal et bien sûr avant l'envoi du CDT DE PAYER.
Merci pour v/réponse.
1) Je n'ai pas retenu 2 mois de caution puisque j'ai remb. la caution dans son intégralité c.a.d. 2 mois, mon ex-locataire a voulu bénéficier d'UN MOIS de préavis et elle a gagné grâce à un pédiatre et surtout à cause d'une loi qui n'a pas été appliquée,
2) J'ai remb. directement mon ex-locataire car il n'était pas précisé (ni par mon avocat, ni dans la décision du Tribunal) que le chèque devait être envoyé à l'Huissier...
3) De +, il est bien précisé que l'Huissier ne doit intervenir que si la partie condamnée ne paie pas VOLONTAIREMENT ses dettes. Or, le paiement a été effectué VOLONTAIREMENT dès réception de la décision du Tribunal et bien sûr avant l'envoi du CDT DE PAYER.
Merci pour v/réponse.
C'est donc la locataire qui est de mauvaise foi, mais alors vous ne pouvez pas demander à votre banque la photocopie du chèque qu'elle a encaissé, ça fait encore des frais mais comment prouver autrement ?
Et au départ il y a bien eu un litige portant sur le préavis réduit donc il n'aurait pas fallu insister : plus de 60 ans et un certificat médical eh bien tu veux partir, la vieille taupe, je ne te retiens pas et bon débarras !
L'huissier n'avait plus à faire exécuter le jugement de force puisque spontanément vous aviez réglé après le jugement rendu, c'est dingue, mais je crois que le problème ce n'est pas tant la restitution des deux mois de DG que tous les frais annexes qui ont fait monter la sauce.
Je n'ai pas le jugement sous les yeux mais à mon avis elle vous a collé ses frais d'avocat, la condamnation aux dépens, la condamnation au titre de l'article 700 plus les émoluments d'huissier d'où cette demande de l'huissier à laquelle il convient de retrancher le montant du DG déjà restitué à la locataire...
Et au départ il y a bien eu un litige portant sur le préavis réduit donc il n'aurait pas fallu insister : plus de 60 ans et un certificat médical eh bien tu veux partir, la vieille taupe, je ne te retiens pas et bon débarras !
L'huissier n'avait plus à faire exécuter le jugement de force puisque spontanément vous aviez réglé après le jugement rendu, c'est dingue, mais je crois que le problème ce n'est pas tant la restitution des deux mois de DG que tous les frais annexes qui ont fait monter la sauce.
Je n'ai pas le jugement sous les yeux mais à mon avis elle vous a collé ses frais d'avocat, la condamnation aux dépens, la condamnation au titre de l'article 700 plus les émoluments d'huissier d'où cette demande de l'huissier à laquelle il convient de retrancher le montant du DG déjà restitué à la locataire...
Merci pour v/réponse. J'ai adoré le qualificatif de "vieille taupe" !... J'aimerais tant pouvoir le lui dire. Vous en avez le droit, moi pas car sinon je vais encore être poursuivie par son Huissier pour "DIFFAMATION"... Je regrette de ne pas pouvoir vous faxer le dossier. Dans le CDT de PAYER, il réclame le remb. de la caution (déjà payée) puis à la fin, il la déduit tout en exigeant les frais relatifs à cette requête (puisque toute dde a un tarif spécial "HUISSIER"...). Mon relevé de comptes prouve la date du débit du chèque.
Ensuite, il réclame :
- remb. moitié des frais pour l'EDL,
- sommation de payer du 17.08.2007 : 95,07 €, ALORS QUE le Jugement a été rendu le 14.10.2008 : PEUT-IL L'ÉXIGER ?? Acte antérieur à la procédure,
- requête injonction de payer du 02.10.2007 : 52,62 € : JE N'AI JAMAIS REÇU DE COURRIER À CE SUJET... + Acte antérieur à la procédure,
- enrôlement : 17,60 € (NON PRÉVU PAR LE TI, ni par le TGI),
- signification de ce jour : 80,80 € : JE N'AI ABSOLUMENT RIEN REÇU DE SA PART À CE SUJET... UNE FOIS DE PLUS,
- droit de recouvrement : 28,67 € + coût du présent : 67,64 € : relatifs au CDT de PAYER qui n'a pas lieu d'être, DONC frais non justifiés à partir du moment où le PRINCICAL A DÉJÀ ÉTÉ PAYÉ + SURTOUT DÉBITÉ.
J'espère trouver une solution définitive avec un Juge d'exécution. Dans tous les cas, "la vieille taupe" aura gagné, mais peut-être pas sur tout. Dans tous les cas, je dénoncerai ce cas à la Chambre des Huissiers et je souhaite que ma malheureuse expérience puisse servir d'exemple à ne pas suivre à d'autres propriétaires. J'ai fait confiance en la Justice et je me suis trompée. Il est tout à fait clair que la signature du contrat de location n'est pas nécessaire puisque même un Juge est capable d'affirmer que le préavis ne commence pas par un courrier envoyé en Recommandé avec Accusé de Réception mais SANS A/R. La clause du contrat n'est pas respectée. C'est l'anarchie. Où allons-nous ?
Merci pour v/réponse.
Ensuite, il réclame :
- remb. moitié des frais pour l'EDL,
- sommation de payer du 17.08.2007 : 95,07 €, ALORS QUE le Jugement a été rendu le 14.10.2008 : PEUT-IL L'ÉXIGER ?? Acte antérieur à la procédure,
- requête injonction de payer du 02.10.2007 : 52,62 € : JE N'AI JAMAIS REÇU DE COURRIER À CE SUJET... + Acte antérieur à la procédure,
- enrôlement : 17,60 € (NON PRÉVU PAR LE TI, ni par le TGI),
- signification de ce jour : 80,80 € : JE N'AI ABSOLUMENT RIEN REÇU DE SA PART À CE SUJET... UNE FOIS DE PLUS,
- droit de recouvrement : 28,67 € + coût du présent : 67,64 € : relatifs au CDT de PAYER qui n'a pas lieu d'être, DONC frais non justifiés à partir du moment où le PRINCICAL A DÉJÀ ÉTÉ PAYÉ + SURTOUT DÉBITÉ.
J'espère trouver une solution définitive avec un Juge d'exécution. Dans tous les cas, "la vieille taupe" aura gagné, mais peut-être pas sur tout. Dans tous les cas, je dénoncerai ce cas à la Chambre des Huissiers et je souhaite que ma malheureuse expérience puisse servir d'exemple à ne pas suivre à d'autres propriétaires. J'ai fait confiance en la Justice et je me suis trompée. Il est tout à fait clair que la signature du contrat de location n'est pas nécessaire puisque même un Juge est capable d'affirmer que le préavis ne commence pas par un courrier envoyé en Recommandé avec Accusé de Réception mais SANS A/R. La clause du contrat n'est pas respectée. C'est l'anarchie. Où allons-nous ?
Merci pour v/réponse.
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Et en plus un congé donné par lettre simple, mais où allons-nous ?
remarquez ça devient la mode, mes locataires ne se donnent plus la peine de poster, ils glissent la feuille sous la porte de mon bureau, je pars dans un mois, voire moins car j'ai des baux "à la carte" louant dans mon propre logement, quand le contrat de travail est court ils demandent des préavis de 10 jours, légal selon l'ADIL car ce sont des baux libres dans mon cas.
Pour le décompte de l'huissier, malheureusement pour vous il est bon et vous ne pouvez pas aller contre, mais pour l'EDL il ne peut être réclamé par moitié que si vous vous êtes opposée à ce qu'il soit fait à l'amiable...
Pour le reste, hélas, rien à dire, ce sont les frais classiques.
C'est complètement fou qu'un tribunal accepte un tel congé comme valide, mais que faire ?
remarquez ça devient la mode, mes locataires ne se donnent plus la peine de poster, ils glissent la feuille sous la porte de mon bureau, je pars dans un mois, voire moins car j'ai des baux "à la carte" louant dans mon propre logement, quand le contrat de travail est court ils demandent des préavis de 10 jours, légal selon l'ADIL car ce sont des baux libres dans mon cas.
Pour le décompte de l'huissier, malheureusement pour vous il est bon et vous ne pouvez pas aller contre, mais pour l'EDL il ne peut être réclamé par moitié que si vous vous êtes opposée à ce qu'il soit fait à l'amiable...
Pour le reste, hélas, rien à dire, ce sont les frais classiques.
C'est complètement fou qu'un tribunal accepte un tel congé comme valide, mais que faire ?
Hello !
Petite rectification, qui était valable en 2009 et l'est encore aujourd'hui, concernant les frais d'huissier :
Ordyser déclare :
1. La sommation de payer n'étant pas un acte obligatoire de la procédure, son coût doit rester à la charge du créancier. Il s'agit d'un acte amiable et qui dit amiable dit frais à la charge du créancier.
2. Requête injonction de payer : oui. Il s'agit d'un acte de procédure obligatoire pour "introduire l'instance". La personne condamnée aux dépens doit en rembourser le coût..
3. Enrôlement : NON. Ces frais sont libres et dépendent donc de chaque étude d'huissier voire même d'avocat. Les seuls "dépens recouvrables sur le condamné aux dépens" sont ceux listés dans l'article 695 du CPC.
Les seuls dépens recouvrables sont ceux tarifés par décret !
4. Je ne vois pas ce que c'est dans cette affaire.. Toujours est il que le coût des actes d'exécution forcée est à la charge de celui qui succombe SAUF si le juge en décide autrement.
Ces frais n'ont par ailleurs strictement rien à voir avec le fait que le juge stipule "condamne X aux dépens".
Il faut différencier la condamnation aux dépens (dépens d'instance / procédure) ET la charge des frais de l'exécution forcée qui sont forcément à la charge de celui contre qui on exécute SAUF si le juge décide expressément le contraire dans son jugement, voir article Article L111-8 du CPCE !
Petite rectification, qui était valable en 2009 et l'est encore aujourd'hui, concernant les frais d'huissier :
Ordyser déclare :
- remb. moitié des frais pour l'EDL,
- sommation de payer du 17.08.2007 : 95,07 €, ALORS QUE le Jugement a été rendu le 14.10.2008 : PEUT-IL L'EXIGER ?? Acte antérieur à la procédure,
- requête injonction de payer du 02.10.2007 : 52,62 € : JE N'AI JAMAIS REÇU DE COURRIER À CE SUJET... + Acte antérieur à la procédure,
- enrôlement : 17,60 € (NON PRÉVU PAR LE TI, ni par le TGI),
- signification de ce jour : 80,80 € : JE N'AI ABSOLUMENT RIEN REÇU DE SA PART À CE SUJET... UNE FOIS DE PLUS,
- droit de recouvrement : 28,67 € + coût du présent : 67,64 € : relatifs au CDT de PAYER qui n'a pas lieu d'être, DONC frais non justifiés à partir du moment où le PRINCICAL A DÉJÀ ÉTÉ PAYÉ + SURTOUT DÉBITÉ.
1. La sommation de payer n'étant pas un acte obligatoire de la procédure, son coût doit rester à la charge du créancier. Il s'agit d'un acte amiable et qui dit amiable dit frais à la charge du créancier.
2. Requête injonction de payer : oui. Il s'agit d'un acte de procédure obligatoire pour "introduire l'instance". La personne condamnée aux dépens doit en rembourser le coût..
3. Enrôlement : NON. Ces frais sont libres et dépendent donc de chaque étude d'huissier voire même d'avocat. Les seuls "dépens recouvrables sur le condamné aux dépens" sont ceux listés dans l'article 695 du CPC.
Les seuls dépens recouvrables sont ceux tarifés par décret !
4. Je ne vois pas ce que c'est dans cette affaire.. Toujours est il que le coût des actes d'exécution forcée est à la charge de celui qui succombe SAUF si le juge en décide autrement.
Ces frais n'ont par ailleurs strictement rien à voir avec le fait que le juge stipule "condamne X aux dépens".
Il faut différencier la condamnation aux dépens (dépens d'instance / procédure) ET la charge des frais de l'exécution forcée qui sont forcément à la charge de celui contre qui on exécute SAUF si le juge décide expressément le contraire dans son jugement, voir article Article L111-8 du CPCE !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- le montant de la caution (ou PRINCIPAL) a été débité sur mon compte bancaire le O4.11.2008. Or, l'huissier de mon ex-locataire m'adresse un "COMMANDEMENT DE PAYER" le 05.11.2008 me réclamant le remb. de cette somme (débitée par sa cliente). Etant donné que le débit du Principal a été antérieur au Commandement de Payer, ce dernier n'a pas lieu d'être. Malheureusement, ce Commandement est synonyme de frais sup. que je n'ai pas à payer...
- l'Huissier me réclame le remb. des frais d'EDL (la moitié). OR, la Juge de Proximité a stipulé que "LES FRAIS D'EDL resteront à la charge de mon ex-locataire etc...". Ce qui est ma seule victoire dans ce procès. Donc, pourquoi devrais-je le lui rembourser ??? De +, le montant légal selon le décret du 12.12.96 N'EST PAS APPLIQUÉ, c.a.d. : 290 € TARIF DE SON HUISSIER (au lieu de 152 € TEL QUE LE STIPULE LE DÉCRET).
- son Huissier me réclame le remb. de certaines sommes pour lesquelles je n'ai jamais reçu de courrier... Est-ce normal ?? ll est clair qu'ils ont tous les droits.
- la somme exigée s'élève à 520,07 €. Or la somme bloquée sur mon compte est de 1.320,07 €. Concrètement, que puis-je faire ? Contacter un autre Huissier pour aller devant un Juge d'éxecution ou bien payer "bêtement" une somme (POUR L'EDL) pour laquelle je n'ai pas été condamnée dans son intégralité ? Si la décision de la Juge ne peut pas s'appliquer... Qui peut faire respecter une décision de Justice puisque son Huissier affirme le contraire ?
- Dès réception de ce "COMMANDEMENT DE PAYER", j'ai bien sûr contacté mon avocat et un Huissier de ma connaissance. Et, pour eux, il était clair que je ne devais pas payer l'intégralité de ces réclamations.
Merci pour v/réponse.