Saisie attribution sans titre exécutoire

Une fois de plus, merci pour v/réponse. Dès réception de ce "COMMANDEMENT DE PAYER", j'ai bien sûr contacté mon avocat qui à son tour a contacté l'Huissier de mon ex-locataire pour lui confirmer les points expliqués dans mon précédent mail. Ce dernier a répondu que l'envoi d'un CHÈQUE NE VAUT PAS PAIEMENT, SEUL SON ENCAISSEMENT EST LIBÉRATOIRE, alors que sa cliente avait déjà encaissé mon chèque. Que faut-il faire ? Rembourser 2 fois la caution à un locataire pour être crédible ?? Quelle meilleure preuve que mon relevé de comptes... Relevé qui d'ailleurs est remis en question par cet Huissier dont la réputation n'est malheureusement plus à faire. Il est tout à fait capable de contredire la décision de la Juge de Proximité en ce qui concerne l'EDL. Pour résoudre ce problème, mon avocat me demande d'acquitter en + la somme de 600 € pour aller devant un Juge d'exécution. Alors qu'un Huissier me facture 200 € pour la rédaction de l'Acte, en assurant moi-même ma propre défense.
Je tiens à dire que, pour toute condamnation "AUX ENTIERS DÉPENS", le Tribunal devrait préciser le montant exact de ce que la personne condamnée doit RÉELLEMENT payer à la partie adverse. Car, sinon c'est le flou artistique. Il est vrai que si les montants étaient clairement précisés, la fonction de l'Huissier serait beaucoup moins lucrative et le système plus efficace et surtout plus juste. Je tiens à préciser que mon ex-locataire, âgée de + de 60 ans a, selon la loi de juillet 1989, pu bénéficier d'un seul mois de préavis en présentant un faux certificat médical rédigé par sa fille, en tant que simple INTERNE dans un CHU. Suite à mon refus, mon ex-locataire m'envoya quelques semaines + tard SANS ACCUSÉ DE RÉCEPTION un certificat médical rédigé par un PÉDIATRE d'un HÔPITAL DES ENFANTS afin de valider son préavis d'un mois. Pour une personne de son âge, les consultations pédiatriques sont depuis longtemps révolues, et pourtant. La Juge de Proximité a donné la raison à mon ex-locataire... ALORS QUE le certificat de son pédiatre avait été envoyé SANS AR. Donc le préavis ne pouvait pas débuter. Quelle Justice... En tant que propriétaire, je n'ai pas le droit à l'erreur. En revanche, les locataires... Merci pour v/réponse.

Merci pour v/réponse.
1) Je n'ai pas retenu 2 mois de caution puisque j'ai remb. la caution dans son intégralité c.a.d. 2 mois, mon ex-locataire a voulu bénéficier d'UN MOIS de préavis et elle a gagné grâce à un pédiatre et surtout à cause d'une loi qui n'a pas été appliquée,
2) J'ai remb. directement mon ex-locataire car il n'était pas précisé (ni par mon avocat, ni dans la décision du Tribunal) que le chèque devait être envoyé à l'Huissier...
3) De +, il est bien précisé que l'Huissier ne doit intervenir que si la partie condamnée ne paie pas VOLONTAIREMENT ses dettes. Or, le paiement a été effectué VOLONTAIREMENT dès réception de la décision du Tribunal et bien sûr avant l'envoi du CDT DE PAYER.
Merci pour v/réponse.

Merci pour v/réponse. J'ai adoré le qualificatif de "vieille taupe" !... J'aimerais tant pouvoir le lui dire. Vous en avez le droit, moi pas car sinon je vais encore être poursuivie par son Huissier pour "DIFFAMATION"... Je regrette de ne pas pouvoir vous faxer le dossier. Dans le CDT de PAYER, il réclame le remb. de la caution (déjà payée) puis à la fin, il la déduit tout en exigeant les frais relatifs à cette requête (puisque toute dde a un tarif spécial "HUISSIER"...). Mon relevé de comptes prouve la date du débit du chèque.
Ensuite, il réclame :
- remb. moitié des frais pour l'EDL,
- sommation de payer du 17.08.2007 : 95,07 €, ALORS QUE le Jugement a été rendu le 14.10.2008 : PEUT-IL L'ÉXIGER ?? Acte antérieur à la procédure,
- requête injonction de payer du 02.10.2007 : 52,62 € : JE N'AI JAMAIS REÇU DE COURRIER À CE SUJET... + Acte antérieur à la procédure,
- enrôlement : 17,60 € (NON PRÉVU PAR LE TI, ni par le TGI),
- signification de ce jour : 80,80 € : JE N'AI ABSOLUMENT RIEN REÇU DE SA PART À CE SUJET... UNE FOIS DE PLUS,
- droit de recouvrement : 28,67 € + coût du présent : 67,64 € : relatifs au CDT de PAYER qui n'a pas lieu d'être, DONC frais non justifiés à partir du moment où le PRINCICAL A DÉJÀ ÉTÉ PAYÉ + SURTOUT DÉBITÉ.

J'espère trouver une solution définitive avec un Juge d'exécution. Dans tous les cas, "la vieille taupe" aura gagné, mais peut-être pas sur tout. Dans tous les cas, je dénoncerai ce cas à la Chambre des Huissiers et je souhaite que ma malheureuse expérience puisse servir d'exemple à ne pas suivre à d'autres propriétaires. J'ai fait confiance en la Justice et je me suis trompée. Il est tout à fait clair que la signature du contrat de location n'est pas nécessaire puisque même un Juge est capable d'affirmer que le préavis ne commence pas par un courrier envoyé en Recommandé avec Accusé de Réception mais SANS A/R. La clause du contrat n'est pas respectée. C'est l'anarchie. Où allons-nous ?
Merci pour v/réponse.

Hello !

Petite rectification, qui était valable en 2009 et l'est encore aujourd'hui, concernant les frais d'huissier :

Ordyser déclare :

- remb. moitié des frais pour l'EDL,
- sommation de payer du 17.08.2007 : 95,07 €, ALORS QUE le Jugement a été rendu le 14.10.2008 : PEUT-IL L'EXIGER ?? Acte antérieur à la procédure,
- requête injonction de payer du 02.10.2007 : 52,62 € : JE N'AI JAMAIS REÇU DE COURRIER À CE SUJET... + Acte antérieur à la procédure,
- enrôlement : 17,60 € (NON PRÉVU PAR LE TI, ni par le TGI),
- signification de ce jour : 80,80 € : JE N'AI ABSOLUMENT RIEN REÇU DE SA PART À CE SUJET... UNE FOIS DE PLUS,
- droit de recouvrement : 28,67 € + coût du présent : 67,64 € : relatifs au CDT de PAYER qui n'a pas lieu d'être, DONC frais non justifiés à partir du moment où le PRINCICAL A DÉJÀ ÉTÉ PAYÉ + SURTOUT DÉBITÉ. 

1. La sommation de payer n'étant pas un acte obligatoire de la procédure, son coût doit rester à la charge du créancier. Il s'agit d'un acte amiable et qui dit amiable dit frais à la charge du créancier.

2. Requête injonction de payer : oui. Il s'agit d'un acte de procédure obligatoire pour "introduire l'instance". La personne condamnée aux dépens doit en rembourser le coût..

3. Enrôlement : NON. Ces frais sont libres et dépendent donc de chaque étude d'huissier voire même d'avocat. Les seuls "dépens recouvrables sur le condamné aux dépens" sont ceux listés dans l'article 695 du CPC.
Les seuls dépens recouvrables sont ceux tarifés par décret !

4. Je ne vois pas ce que c'est dans cette affaire.. Toujours est il que le coût des actes d'exécution forcée est à la charge de celui qui succombe SAUF si le juge en décide autrement.
Ces frais n'ont par ailleurs strictement rien à voir avec le fait que le juge stipule "condamne X aux dépens".

Il faut différencier la condamnation aux dépens (dépens d'instance / procédure) ET la charge des frais de l'exécution forcée qui sont forcément à la charge de celui contre qui on exécute SAUF si le juge décide expressément le contraire dans son jugement, voir article Article L111-8 du CPCE !