Frais de rejet de prélèvement

toutsy - 28 mars 2009 à 21:21
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 29 mars 2009 à 18:36
Bonjour,

J'ai demandé à ma banque de rejeter un prélèvement de loyer alors qu'il n'était pas encore passé sur mon compte. L'agence immobilière a qui j'ai rejeté le prélèvement me demande 22 € de frais. Est ce normal?
Par ailleurs, j'ai réglé mon loyer 3 jours après par chèque, est ce normal qu'il me réclame des frais de 19 € sachant que j'ai fait ça parce que notre logement n'était pas dans les normes.
Maintenant ils ne veulent plus m'envoyer de quittances de loyer alors que je règle mon loyer par chèque.
Merci de votre réponse.

4 réponses

metrodesiles
28 mars 2009 à 23:08
une agence qui gere une loc a des frais fixes ,si un impayé vient a survenir dans un dossier des courriers sont envoyés ,des coups de téléphone pour vous demander le pourquoi de ce rejet ,et tout cela ce fait grace a une une ou un employé ,tout ce travail a un cout, pour vous 22€ je ne vois rien de surprenant
les avez vous au moins prévenu de ce changement de réglement,??
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agrippinegorgonne
29 mars 2009 à 06:54
Bonjour Toutsy

Lorsque vous refusez de payer votre loyer pour diverses raisons justifiées , par exemple le non respect des normes : pour être dans votre droit vous devez établir votre chèque à l ' ordre des " dépôts et consignations " ce qui vous évitera d ' être passible de poursuites en ne payant pas .( renseignez-vous près un avocat ou conseiller juridique pour connaitre éxactement le mode opératoire )

Les frais d 'opposition à un prélèvement automatique seront dûs à votre banque , qui vous répondra par écrit , et les débitera automatiquement sur votre compte , c ' est tout , vous ne devrez rien à votre proprio .
PRECISIONS :
1) il est prudent de poster en L.R.A.R. votre demande d ' opposition à votre banque , accompagnée d ' un RIB .
2) simultanément , écrire à votre propriétaire , les raisons justifiant de votre décision , en L.R.A.R.

VOUS GARDEZ PRECIEUSEMENT LES COPIES DES LETTRES ET LES BORDEREAUX D ' ENVOI ET DE RECEPTION DES L.R.A.R.
Bonne chance , défendez-vous bien , surtout , n ' ayez jamais de loyer impayé , cette solution ne peut être que dangereuse pour vous , les dépôts et consignation , je le répète sont votre droit et évitent que vous soyez accusé de non -paiement , frais de relance , etc...
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bonjour : Il ne faut pas s'amuser à ce genre de plaisanterie. Vous avez tout faux.
Obligatoirement, cela entraîne des frais bancaires, et il est normal que vous les payez.

Par contre, vous n'êtes pas obligé d'accepter le paiement par prélèvement, mais si vous décidez de changer, vous avez intérêt à prendre toutes les précautions. Il faudrait faire un écrit en double exemplaire qui précise que vous changez de mode de paiement à partir de telle date, (laissez au moins un mois ou deux de battement pour être tranquille). Vous faites signer cet écrit à l'agence immobilière et vous récupérez un exemplaire.

Mais quoi qu'il en soit, on ne peut pas différer le loyer, seul un juge pourrait vous accorder de telles mesures. Donc, les mouvements de colère ne servent à rien.

Par contre s'il y a des réels problèmes, prenez des photos, et allez trouver l'agence.

Avec les photos du problème, vous pouvoir aller voir l'ADIL, c'est gratuit, ils pourront vous conseiller. Il y en a dans toutes les villes (se renseigner à la mairie)
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agrippinegorgonne
29 mars 2009 à 10:18
Bonjour Paulin

La caisse de dépôts et consignation n ' est donc plus légale , pour mettre les chèques en attente les règlements des différends entre propriétaires et locataires ? Depuis quelle date cette loi a-t-elle été abrogée , merci de me répondre .

Agrippinegorgonne
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838 > agrippinegorgonne
29 mars 2009 à 10:42
Bonjour agrippinegorgonne,

En France on ne fait pas justice soit même, il faut une autorisaton du Président du tribunal d'instance pour pouvoir bloquer un loyer, même si celui-ci l'est sur le compte de la caisse des dépôts et consignations.

Bloquer les loyers

Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.

Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.

L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
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agrippinegorgonne > Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018
29 mars 2009 à 11:02
Rebonjour Igor
Vous me semblez calé dans ce domaine dans lequel les locataires " pataugent " dans des situations inextricables . Qui peut les aider pour se défendre dans le respect des lois ? peut-être l ' ADIL , mais là aussi cela dépend sur qui l ' on tombe , parfois des gens formidables , parfois des incapables notoires .

Donc , je n ' ai pas dit " une grosse connerie " à propos de la caisse des dépôts .

Vous avez aussi raison , il ne faut jamais être hors la loi lorsque l ' on fait partie du peuple ordinaire , les comportements voyous ne sont tolèrés que pour le " dessus du panier " des nantis intouchables .

Agrippinegorgonne
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838 > agrippinegorgonne
29 mars 2009 à 18:36
Re,

j'ai simplement indiqué la réponse "légale" et "sans frais" ce qui me parait plus juste que de faire un chèque directement à la caisse des dépôts... ou de passer, financièrement parlant, par un huissier ou autre...
Quand à l'ADIL je ne suis absolument pas contre mais quand 3 intervenants disent la même chose,
c'est que la réponse est bonne non ?

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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
29 mars 2009 à 10:54
L'intervenant a posé deux fois la même question et n'est pas content de la réponse, il a la même par Igor.

Les gens se croient autorisés, en cas de conflit avec un prestataire de service ou un fournisseur à bloquer les paiements à la caisse des dépôts et consignations, ils s'étonnent d'avoir des lettres de relance.
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