Problème sur compromis de vente

wildsoj Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2013 - 27 mars 2009 à 16:55
elmerendero Messages postés 447 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2010 - 27 mars 2009 à 21:32
Bonjour,
J'ai signé le 06 janvier de cette année dans une agence immobilière un compromis de vente concernant l'achat d'une maison située sur 2 parcelles. Or 1 parcelle appartenait à la vendeuse et l'autre parcelle appartenait à cette même dame mais aussi à son ex-mari (ils avaient acheté cette parcelle après la première pour agrandir la maison). Ces personnes ont divorcé. La madame souhaitant vendre l'ensemble, est passé par le tribunal pour pouvoir vendre également la 2e parcelle qui appartenait aussi à son ex-mari. Le tribunal a donné gain de cause à la madame pour vendre la totalité. Elle avait ainsi mis sa maison en vente dès décembre dernier.
Lors du compromis, le 6 janvier, j'ai versé une somme de 5000 euro.
J'attendais plus que le notaire me convoque pour la vente finale mais cette semaine il m'appelle pour me dire que la vente ne pourra pas se faire car le mari a fait appel à la décision de justice.
Mes questions sont les suivantes : l'agence avait-elle le droit de mettre en vente et de me faire signer un compromis sans s'assurer au préalable que la décision de justice n'était pas définitive ?
Est-ce que je peux réclamer des indemnités en raison que la vente ne se soit pas faite, que mes 5000 euros ont été bloqué depuis près de 4 mois et que d'autres opportunités d'achats me sont passées sous le nez, sans compter que j'avais déjà investi dans du matériel pour remettre en état mon ex-futur maison, si oui à qui ? L'agence ou la propriétaire.
Merci de votre aide

2 réponses

A votre place je demnande à mon notaire
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elmerendero Messages postés 447 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2010 67
27 mars 2009 à 21:32
Vous n'obtiendrez rien, ni de l'agence, ni du vendeur. Au moment où on vous fait signer le compromis, le bien est disponible, pas de faute du juge, pas de faute du vendeur, pas de faute de l'agence. S'ils devaient prévoir un "appel" , c'était valable pour vous aussi. Vous n'aviez pas de nécessité à être informé officiellement d'une chose qui est à connaissance de tout le monde, à savoir une procédure d'appel. Si vous avez envie de dépenser de l'argent et des énergies dans cela, libre à vous de le faire.
Cordialement.
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