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GAILLONETTE
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dimanche 29 mars 2009
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29 mars 2009
29
29 mars 2009 à 13:34
29 mars 2009 à 13:34
Bonjour
Dans votre courrier vous ne mentionnez pas si vous vous êtes présentés dans un commissariat de police ou de gendarmerie.
Dans un premier temps aucune saisie sur compte ou salaire n'ayant été engagée soit par un créancier soit par un jugement rendu par un tribunal d'instance, je pense que le banquier n'a pas à séquestrer votre argent.
Si vous vous sentez dans votre droit et que vous vous êtes prédentés dans un commissariat ou gendarmerie et qu'on vous a répondu qu'aucun délit n'existait donc votre plainte irrecevable, je vous conseil d'écrire directement au procureur de la République de votre lieu d'habitation enlettre A.R. Dans votre courrier, vous mentionnerez vos problèmes rencontrés et déposerez une plainte à l'encontre du banquier dans un premier temps.
Votre courrier sera enregistré au parquet et transmis au CP ou Gie de votre lieu d'habitation ce qui permettra d'ouvrir une enquête. Le parquet est seul à juger de l'opportunité ensuite des poursuites à engager.
Dans tous les cas si le procureur de la république se dit incompétant pour statuer sur votre litige, il vous dirigera systématiquement vers une juridiction apte à recevoir vos observations.
Dans votre courrier vous ne mentionnez pas si vous vous êtes présentés dans un commissariat de police ou de gendarmerie.
Dans un premier temps aucune saisie sur compte ou salaire n'ayant été engagée soit par un créancier soit par un jugement rendu par un tribunal d'instance, je pense que le banquier n'a pas à séquestrer votre argent.
Si vous vous sentez dans votre droit et que vous vous êtes prédentés dans un commissariat ou gendarmerie et qu'on vous a répondu qu'aucun délit n'existait donc votre plainte irrecevable, je vous conseil d'écrire directement au procureur de la République de votre lieu d'habitation enlettre A.R. Dans votre courrier, vous mentionnerez vos problèmes rencontrés et déposerez une plainte à l'encontre du banquier dans un premier temps.
Votre courrier sera enregistré au parquet et transmis au CP ou Gie de votre lieu d'habitation ce qui permettra d'ouvrir une enquête. Le parquet est seul à juger de l'opportunité ensuite des poursuites à engager.
Dans tous les cas si le procureur de la république se dit incompétant pour statuer sur votre litige, il vous dirigera systématiquement vers une juridiction apte à recevoir vos observations.