Succession enfant naturel
krokus
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25 mars 2009 à 11:30
luxuryluxe Messages postés 28 Date d'inscription mercredi 25 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2009 - 25 mars 2009 à 18:50
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25 mars 2009 à 17:32
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Les droits d'heritage ce font par le bien d'un contrat généralement (de mariage surtout les Pacs ne comptent pas).
Mais en ce qui releve les enfants prevenant d'un premier mariage, vous devriez optenir, si il n'y a pas de testament stipulant des actes, une partie de l'héritage.
Consulter un notaire ou à defaut un avocat.
Mais en ce qui releve les enfants prevenant d'un premier mariage, vous devriez optenir, si il n'y a pas de testament stipulant des actes, une partie de l'héritage.
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25 mars 2009 à 18:50
25 mars 2009 à 18:50
Vous pouvez demander votre part dès aujourd'hui cela ce fait par le bien d'un notaire.
Vous devez par contre emmenez l'acte de décès de votre père (la demande ce fait à la mairie d'où est né votre père) et votre livré de famille ou encore pièce qui stipule que vous êtes bien son fils biologique comme l'acte de naissance (la demande doit ce faire à la mairie d'où vous êtes né),
Si vous ne pouvez vous deplacer pour x ou y raison, envoyer une lettre avec photocopie de votre piece d'identité recto/verso ainsi qu'une lettre stipulant votre demande au mairie.
Vous devez par contre emmenez l'acte de décès de votre père (la demande ce fait à la mairie d'où est né votre père) et votre livré de famille ou encore pièce qui stipule que vous êtes bien son fils biologique comme l'acte de naissance (la demande doit ce faire à la mairie d'où vous êtes né),
Si vous ne pouvez vous deplacer pour x ou y raison, envoyer une lettre avec photocopie de votre piece d'identité recto/verso ainsi qu'une lettre stipulant votre demande au mairie.
25 mars 2009 à 18:42