Succession après donation partage

jilian - 25 mars 2009 à 12:35
 sisi - 18 janv. 2012 à 09:16
Bonjour,

mon père est décédé juin 2008, il avait fait une donation partage à ses 6 enfants , comme suit , une entreprise pour un enfant sans usufruit , une maison pour 3 enfants avec usufruit , et une autre maison pour les 2 derniers avec usufruit .

Dans la donation partage concernant les 2 maisons rien n'est stipulé au sujet des meubles meublants.

La question que l'on se pose , est : à qui reviennent les meubles au moment du décés .Sont -ils aux propriétaires des maisons ou sont -ils à rapporter dans la succession d'aujourd'hui et donc à diviser entre les 6 enfants ?

Merci d'avance .

Jilian

2 réponses

Possession vos biens , si les meubles sont dans une maison ou appartement qui a été donné en donation partage , ils appartiennent a celui qui a en possession le bien
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Bonsoir,

Si effectivement rien n'a été indiqué concernant les meubles, ils font partie de la succession, chaque héritier est en droit de réclamer sa part. Vous pouvez aussi vous entendre entre héritier et vous arranger entre vous pour le partage de ses meubles.
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Merci pour votre réponse,
auriez vous le texte du code civil qui s'y réfère .

merci d'avance .
Jilian
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