Vendre une maison occupee
katiale
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katiale Messages postés 31 Statut Membre -
katiale Messages postés 31 Statut Membre -
Bonjour,
voila ma belle soeur va avoir 60 ans en janvier prochain et elle souhaiterait vendre sa maison mais celle-ci est occupee per des locataires depuis 30 ans .
as t -elle le droit de la vEndre et que doit elle faire ?
voila ma belle soeur va avoir 60 ans en janvier prochain et elle souhaiterait vendre sa maison mais celle-ci est occupee per des locataires depuis 30 ans .
as t -elle le droit de la vEndre et que doit elle faire ?
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2 réponses
bonjour : Elle a tout à fait le droit de la vendre occupée, mais dans ce cas, le prix est un peu sous-évalué.
Ou bien, elle peut donner congé pour vente, même en cours de bail, me semble-t-il, avec un délai qui doit être de 6 mois par LRAR. Peu importe que les locataires soient là depuis 30 ans.
Cependant, elle doit faire une proposition d'achat au locataire qui a le droit d'acheter au prix demandé, il a même priorité à prix égal sur un autre acheteur.
Il serait bon d'aller voir l'ADIL pour cela. Il y en a dans toutes les villes et c'est gratuit. Des juristes vous conseilleront.
Mais aussi, peut-être obtiendra-t-elle des renseignements plus précis d'autres forumistes.
Et aussi, vous pouvez demander conseil à votre notaire qui est le plus compétent en la matière. Vous pouvez même mettre en vente cette maison chez votre notaire (je crois que ce service est gratuit, car il est certain d'avoir l'acte qui se passe chez lui).
Ou bien, elle peut donner congé pour vente, même en cours de bail, me semble-t-il, avec un délai qui doit être de 6 mois par LRAR. Peu importe que les locataires soient là depuis 30 ans.
Cependant, elle doit faire une proposition d'achat au locataire qui a le droit d'acheter au prix demandé, il a même priorité à prix égal sur un autre acheteur.
Il serait bon d'aller voir l'ADIL pour cela. Il y en a dans toutes les villes et c'est gratuit. Des juristes vous conseilleront.
Mais aussi, peut-être obtiendra-t-elle des renseignements plus précis d'autres forumistes.
Et aussi, vous pouvez demander conseil à votre notaire qui est le plus compétent en la matière. Vous pouvez même mettre en vente cette maison chez votre notaire (je crois que ce service est gratuit, car il est certain d'avoir l'acte qui se passe chez lui).
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