Vendre une maison occupee
katiale
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katiale Messages postés 27 Date d'inscription mardi 10 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2011 - 25 mars 2009 à 09:39
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2 réponses
bonjour : Elle a tout à fait le droit de la vendre occupée, mais dans ce cas, le prix est un peu sous-évalué.
Ou bien, elle peut donner congé pour vente, même en cours de bail, me semble-t-il, avec un délai qui doit être de 6 mois par LRAR. Peu importe que les locataires soient là depuis 30 ans.
Cependant, elle doit faire une proposition d'achat au locataire qui a le droit d'acheter au prix demandé, il a même priorité à prix égal sur un autre acheteur.
Il serait bon d'aller voir l'ADIL pour cela. Il y en a dans toutes les villes et c'est gratuit. Des juristes vous conseilleront.
Mais aussi, peut-être obtiendra-t-elle des renseignements plus précis d'autres forumistes.
Et aussi, vous pouvez demander conseil à votre notaire qui est le plus compétent en la matière. Vous pouvez même mettre en vente cette maison chez votre notaire (je crois que ce service est gratuit, car il est certain d'avoir l'acte qui se passe chez lui).
Ou bien, elle peut donner congé pour vente, même en cours de bail, me semble-t-il, avec un délai qui doit être de 6 mois par LRAR. Peu importe que les locataires soient là depuis 30 ans.
Cependant, elle doit faire une proposition d'achat au locataire qui a le droit d'acheter au prix demandé, il a même priorité à prix égal sur un autre acheteur.
Il serait bon d'aller voir l'ADIL pour cela. Il y en a dans toutes les villes et c'est gratuit. Des juristes vous conseilleront.
Mais aussi, peut-être obtiendra-t-elle des renseignements plus précis d'autres forumistes.
Et aussi, vous pouvez demander conseil à votre notaire qui est le plus compétent en la matière. Vous pouvez même mettre en vente cette maison chez votre notaire (je crois que ce service est gratuit, car il est certain d'avoir l'acte qui se passe chez lui).
katiale
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merci pour la reponse je lui transmettrais
La législation juridique et financière évolue en permanence...