Conseiller du salarié
coccinelle
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je viens d'être elue conseiller du salarié,
Quel est mon délais de prévenance aupres de mon employeur si je suis contacté ?
exemple : le jour même ?
urgent
Merci
Je viens d'être elue conseiller du salarié,
Quel est mon délais de prévenance aupres de mon employeur si je suis contacté ?
exemple : le jour même ?
urgent
Merci
1 réponse
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Article L1232-8 du Code du travail
- Dans les établissements de onze salariés et plus, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.
voir aussi : art. L1232-9 et s., L1453-4 (assistance prud'hommes)
Code du travail
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