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1 réponse
Utilisateur anonyme
24 mars 2009 à 21:45
24 mars 2009 à 21:45
Article L1232-8 du Code du travail
- Dans les établissements de onze salariés et plus, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.
voir aussi : art. L1232-9 et s., L1453-4 (assistance prud'hommes)
Code du travail
- Dans les établissements de onze salariés et plus, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.
voir aussi : art. L1232-9 et s., L1453-4 (assistance prud'hommes)
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