Réclamation retraite cnav
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soeur thérésa
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mardi 24 mars 2009
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24 mars 2009 à 20:44
kara - 22 mai 2010 à 21:01
kara - 22 mai 2010 à 21:01
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6 réponses
La législation prévoit l'ouverture du droit à la retraite au plus tot le premier jour du mois qui suit le dépot de la demande ( bien sur si les autres conditions dont l'age sont remplis). En effet , la mise à la retraite n'est pas obligatoire, et ne peut se faire que sur demande de l'assuré .
Par contre, un conseil d'ordre général, toujours inscrire sur sa demande de retraite , la date à laquelle on la veut, meme si on sait que ce ne sera pas la date retenue . Ca rend les choses plus faciles pour une intervention aupres de la commission de recours amiable .
Dans ce cas particulier, effectivement seule la commission de recours amiable pourrait prendre la décision de faire revenir la date d'effet de cette retraite au pemier jour du mois suivant le 60e anniversaire de l'assurée .
Il convient de faire un courrier, à l'attention de Monsieur le Président de la Commission de Recours Amiable, de la CRAM dont relève l'assurée, en indiquant :
- la date d'effet voulue .
- les raisons qui ont fait que la demande n'a pas été déposée avant cette date .
Je ne peux pas me substituer à la décision qui sera prise par la commission , mais en présentant l'état de santé fragile de l'assurée, accompagné des justificatifs médicaux le confirmant, ..........
en tout cas la procèdure est bien celle ci :
L’assuré doit adresser sa contestation par lettre à la commission de recours amiable de l’organisme qui a pris la décision dans les 2 mois qui suivent la date de la notification. La procédure est gratuite.
La commission rend sa décision dans le mois qui suit la réclamation. L’assuré n’est pas convoqué.
Si la décision de la commission de recours amiable ne le satisfait pas, l’assuré peut saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
L’assuré peut également saisir le TASS :
si la commission n’a pas rendu de décision, dans le mois qui suit la date de sa réclamation ;
pour toutes contestations relatives à l’allocation supplémentaire.
La décision du TASS est notifiée dans les 15 jours qui suivent le jugement. L’assuré peut contester cette décision devant la Cour d’appel ou la Cour de cassation.
Bon courage....
Manu Chabat
Par contre, un conseil d'ordre général, toujours inscrire sur sa demande de retraite , la date à laquelle on la veut, meme si on sait que ce ne sera pas la date retenue . Ca rend les choses plus faciles pour une intervention aupres de la commission de recours amiable .
Dans ce cas particulier, effectivement seule la commission de recours amiable pourrait prendre la décision de faire revenir la date d'effet de cette retraite au pemier jour du mois suivant le 60e anniversaire de l'assurée .
Il convient de faire un courrier, à l'attention de Monsieur le Président de la Commission de Recours Amiable, de la CRAM dont relève l'assurée, en indiquant :
- la date d'effet voulue .
- les raisons qui ont fait que la demande n'a pas été déposée avant cette date .
Je ne peux pas me substituer à la décision qui sera prise par la commission , mais en présentant l'état de santé fragile de l'assurée, accompagné des justificatifs médicaux le confirmant, ..........
en tout cas la procèdure est bien celle ci :
L’assuré doit adresser sa contestation par lettre à la commission de recours amiable de l’organisme qui a pris la décision dans les 2 mois qui suivent la date de la notification. La procédure est gratuite.
La commission rend sa décision dans le mois qui suit la réclamation. L’assuré n’est pas convoqué.
Si la décision de la commission de recours amiable ne le satisfait pas, l’assuré peut saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
L’assuré peut également saisir le TASS :
si la commission n’a pas rendu de décision, dans le mois qui suit la date de sa réclamation ;
pour toutes contestations relatives à l’allocation supplémentaire.
La décision du TASS est notifiée dans les 15 jours qui suivent le jugement. L’assuré peut contester cette décision devant la Cour d’appel ou la Cour de cassation.
Bon courage....
Manu Chabat
La législation juridique et financière évolue en permanence...