date d'effet de bail avant signature du bail Résolu

Question

Bonjour,
j'habite actuellement à Paris et j'ai visité un appartement à Evreux, j'ai envoyé mon dossier en demandant un acte de caution solidaire à faire signer par mon garant; or, le problème c'est que j'ai reçu cet acte de caution solidaire sur lequel est inscrit la date d'effet du bail qui est le 01 Avril 2009, alors que je n'ai même pas eu en main le bail, ni rien signé, ni état des lieux, etc...
Pouvez-vous m'aider à comprendre...
Merci d'avance

Marina · Accepted Answer

Avec la loi ALUR, seul le dépôt de garantie peut être demandé par le bailleur http://www.cohebergement.com/blog/date-de-signature-du-bail-que-doit-payer-le-locataire-134 . Le loyer est payer à partir du jour de l'entrée dans les lieux

Marie S · Answer

La date de départ est celle de la remise des clés, pas celle de la signature du bail...
Comprends pas... vous voulez ce logement ou pas ?

carotte · Answer

oui, je le veux ce logement; mais ce que je ne comprends pas c'est pourquoi on m'indique la date d'effet de bail avant que je signe ce bail, avant l'EDL et la remise des clés.

Marie S · Answer

Je vous dis que la date de départ du bail est la date de remise des clés, je ne peux pas vous dire mieux.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
moi non plus je ne comprends pas, vous voulez signer une feuille blanche et après on ajoute le texte ?
Si la date d'effet du bail ne vous convient pas inutile de venir sur un forum pour le dire, vous pouviez vous adresser directement à la personne qui rédige le bail, Non ?

capucin41 · Answer

Justement je suis petit propriétaire bailleur et je m'aperçois beaucoup d'interprétation de toute part professionnels de l'immobilier y compris et ADIL :
- La date de signature d'un bail peut être antérieure à la date de prise d'effet du bail ça on est bien d'accord. A préciser que le paiement du premier loyer débutera à la date de prise d'effet de bail. Et la date de remise du dépot de garantie ainsi que que le versement du premier loyer est le jour de la signature du bail et non pas nécessairement à l'entrée des lieux.
Mais contrairment à ce que j'entends un peu partout meme de certains ADIL (mais pas tous) la date d'effet du bail n'est pas nécessairment la meme date que la date d'entrée dans les lieux. Aucun texte de loi ne prévoit vraiment que ces dates coîncident ou bien faudrait me les faire montrer. On peut parfaitement avoir une date d'effet du bail par exemple le 01 du mois et faire un état des lieux 08 jours plus tard (ç souvent d'ailleurs le cas quand le notaire ou l'huissier ou bien l'agent immobilier ne peut pas faire l'état des lieux finalement à la date de la prise d'effet). Par contre le futur locataire sera redevable des loyers à partir de la prise d'effet du bail et non à la date de l'état des lieux (qui est souvent la meme il est vrai) mais pas toujours. Dans certains cas, un locataire et un propriétaire peuvent très bien se mettre d'accord pour une prise d'effet d'un bail à une date précise (pour etre sur d'avoir le logement par exemple, une réservation en quelque sorte) et que le locataire soit d'accord pour payer ou pas les loyers à compter de la date de prise d'effet du bail et ne faire qu'un état des lieux quelques jours plus tard. je ne vois pas ce qui l'interdirait. par exemple moi j'ai mes futurs locataires qui souhaitaient etre sur d'avoir mon logement et ont préféré signer le contrat de bail à une date précise même si eux ne rentreront dans les lieux que 20 jours plus tard car ils seront en vacances. cela ne les derrange pas de payer 20 jours de loyer inoccupé même si la date d'état des lieux est effectué que 20 jours après la date de prise d'effet. Et puis toute façon, un état des lieux n'ait pas obligatoire mais dans ce cas le preneur sera présumé avoir reçu le logement en bon état. (là par contre à éviter pour les locataires). 
Donc là encore une fois si les locataires souhaitent faire un état des lieux et que le propriétaire ne le souhaite pas (car par obligatoire) on fait comment ? j(imagine que les futurs locataires devront faire appel à un huissier pour faire l'état des lieux donc l'acte sera à frais partagé pour les deux parties mais l'huisssier sera obligé d'aviser par courrir officiellement aux locataires et au bailleurs par lettre recommandé la date de l'état des lieux. Donc le temps que cela se fasse la date de l'état des lieux sera obligatoirement différente de celle de prise d'effet du bail tout en étant légal. 
Donc moi  je ne comprends pas pourquoi les adil (mais pas tous) indiquent que la date de prise d'effet du bail doit eter obligatoirment être la meme que la date de l'entrée d'état des lieux avec remise des clefs. Au pire à partir du moment ou toutes les parties ont signé le contrat de bail et l'entrée dans les lieux meme si les datent sont différentes je vois pas ou est le problème.

Marie S · Answer

Je n'ai pas tout lu parce que c'est trop long, mais je vous dis que ce qui est pris en compte est non pas la date de signature du bail mais la date de remise des clés, pour l'entrée.

Pour la sortie, si l'état des lieux est fait et le préavis effectué, idem, tant que les clés n'ont pas été rendues le locataire est toujours redevable des loyers.

capucin41 · Answer

Et bien vous auriez dû justement lire en entier mon message.
 
Effectivement c'est bien la date de prise d'effet du bail qui est pris en compte et non pas la date de signature du bail ça on est bien d'accord avec ça.
Seulement il faut distinguer plusieurs choses qui n'ont rien a voir entre elles à savoir :
- la date d'effet du bail est la date à laquelle débutera le bail.
- la date de signature du bail qui peut être antérieur à la date de prise d'effet du bail est la date à laquelle un bailleur peut vous demander le dépot de garantie et le premier loyer.
- mais la date d'effet du bail n'est pas nécessairement la même date que l'entrée des lieux même si ç souvent le cas (voir mon message d'avant).
- pour ce qui est de l'état des lieux de sortie effectivment je suis bien d'accord tant que les locataires n'ont pas quitté le logement meme si le congès a été fait auprès du bailleur) (le préavis) et que les locataires occupent tjrs le logement après la date prévue de résiliation de bail le locataire sera tjrs redevable non pas du loyer mais d'un montant calculé (je ne sais plus exactement le terme exact) jusqu'à la remise des clés. 
Mais c'est pas le problème ça.

soleilmane · Answer

Bonjour,

je suis dans le cas ou mon bailleur m'a fait payer ma premiere échéance de loyer à partir de la date du bail et non de la date de remise des clefs. J'ai essayer de leur faire comprendre qu'il n'est pas logique de payer pour un logement que l'on a pas. 

Avez vous un texte ou une loi qui explique bien à partir de quand est redevable le locataire.

Merci pour vos réponse

Igor1 · Answer

Bonjour, 
selon la loi du 06/07/1989 régissant les logements loués vides, le loyer commence à la date d'effet du bail. Le locataire signe un bail avec une date de signature (si le bail est signé à l'avance) et une date d'effet (celle qui marque le début de la location). En effet le bail doit obligatoirement comporter la date d'effet. voici les textes :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F920.xhtml

Vous devez vérifier sur votre bail la date d'effet, si votre bailleur vous a fait signer le bail à l'avance et qu'il a mis la même date d'effet que la date de signature, il n'est pas  honnête, mais il est dans ses droits de vous faire payer à partir de la date d'effet. A vous de regarder ce que vous avez signé.

nanis · Answer

bonjour, je viens de lire votre conversation, et quelque chose de similaire m'arrive, sauf que le bailleur veut me faire signer un bail la semaine prochaine mais que la date d'effet du baille soit du 23juin, donc quasiment 2semaine avant. A-t'il le droit de me faire payer 2semaine de loyer en plus alor que je n'ai encore rien signé??

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : lorsqu'on n'arrive pas à se mettre d'accord avec le propriétaire sur la date d'effet du bail (date à laquelle le loyer débutera et à partir de laquelle vous pouvez être en possession des clés, même si vous aménagez un peu plus tard,

IL FAUT CONSIDERER QUE CETTE LOCATION NE CONVIENT PAS, et passer à autre chose.

Soit on arrive à se mettre d'accord, soit on arrête tout.

Il est certain que si un propriétaire n'a pas de loyer pendant un mois ou deux, c'est ennuyeux, d'un autre côté, un locataire n'est pas obligé de payer une période inutile, donc on en reste là, on ne prend pas ce logement.

hélène · Answer

Bonjour, suite au même problème et pourra voir eu l'ADIL au téléphone: voici ma réponse, ntmt pour le propriétaire qui dit que c'est légal: selon la loi 1989, le loyer est une contrepartie à un bien donné (loué) qui est remis (cela correspond à la date d'effet du bail). Cette date est donc bien forcément postérieure à la date de signature et correspond bien à la date de la remise des clefs. Donc il n' a pas le droit de nous demander de payer ce loyer avant qu'on est les clefs en contrepartie.

kazi77 · Answer

Bonjour,
Tout d'abord Paulin,forcement on va pas attendre 6mois pour se reloger...
Je viens vers vous car pour moi aussi cela est assez confus...
On aurait du avoir les clefs de la maison en location le 02/11/2011,mais on les a eu que le 15/11 suite a l'envoi du bail au garant. L'agence elle meme a envoyé le bail,pas en tant et en heure comme il nous l'avais dit. De plus les jours férié du mois de Novembre entre tout ca et les jours de repos de la dame qui s'occupait du dossier etc...sachant que tout avais été payé en avance(loyer de novembre,caution et frai d'agence) et la a ma grande surprise l'agence a prélévée la totalité du mois de décembre aussi. n'aurait elle pas du faire un prorata temporis? Cela ma fais rire(plutot pleurer) quand l'agence nous a dis gentillement qu'en gros c'etait de notre faute si on avait eu les clefs que le 15/11. Alors que faire est ce normal de payer les 15premiers jours? a noter aussi que l'état des lieux ne s'est fais que le 15 aussi,le jour de la remise des clefs. Alors que faire???
Comptant sur vous pour plus de précision sur cette affaire...
Cordialement...

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : le bail, et bien entendu le paiement du loyer part de la date d'effet indiqué en début de bail. 

Il faut y faire attention. 

Personnellement, j'en parle avec les locataires et on s'entend. Souvent, on regarde si tout est en ordre, et s'il y a quelque bricole à remettre en état, on le fait, donc s'il y a une semaine sans loyer, ça me laisse du temps, mais chacun gère comme il l'entend.  Et il est vrai que si quelqu'un ne veut prendre le logement que dans 15 jours ou un mois alors qu'il est prêt, si un autre candidat le prend de suite, il aura la préférence, et c'est normal. 

Mais une agence, son boulot est de ne pas faire perdre du loyer au propriétaire qui lui a confié son bien, et en plus de ne pas perdre sa commission non plus, en laissant des périodes sans loyer. Et pour l'histoire du garant, normalement, il devrait se déplacer pour venir signer, ainsi ça ne retarderait pas.

Il faut bien regarder ce qu'on signe.

Date d'effet de bail avant signature du bail

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