ARGENT DONNE EN ESPECE
MARILOU 83
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actif -
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Bonjour,
Suite à des problèmes de mobilité ma maman ma donné procuration sur son compte. Apres son départ en maison de retraite ma sœur avec qui je ne m’entend pas me demande des comptes, elle pense que notre mère a donner de l’argent en espèce a nous et a nos enfants. D’après elle se serai une avance sur héritage
Les parents ont-il le droit de donner de l’argent à leurs enfants sans consulter toute la famille
Si il y a un texte sur ce sujet pouvez vous me le communiquer
D’avance merci
Marilou 83
Suite à des problèmes de mobilité ma maman ma donné procuration sur son compte. Apres son départ en maison de retraite ma sœur avec qui je ne m’entend pas me demande des comptes, elle pense que notre mère a donner de l’argent en espèce a nous et a nos enfants. D’après elle se serai une avance sur héritage
Les parents ont-il le droit de donner de l’argent à leurs enfants sans consulter toute la famille
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Marilou 83
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1 réponse
Un parent qui n'est ni sous curatelle ni sous tutelle peut donner de l'argent à ses enfants ou petits-enfants sans "consulter le reste de la famille".
Par contre, dès que la somme dépasse ce qu'il est convenu d'appeler un présent d'usage, ces sommes doivent être déclarées au titre de donations. Il est alors possible de préciser si ces donations sont rapportables ou non à la succession.
Cordialement
Par contre, dès que la somme dépasse ce qu'il est convenu d'appeler un présent d'usage, ces sommes doivent être déclarées au titre de donations. Il est alors possible de préciser si ces donations sont rapportables ou non à la succession.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...