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1 réponse
voila votre réponse
Ce diagnostic est également obligatoire aux constructions neuves dont le permis est déposé postérieurement au 30 juin 2007. En cas de construction d' une maison ou d' un logement dans un immeuble collectif ou en cas d' extension d' un bâtiment, le DPE doit être remis par le constructeur à l' acquéreur au moment de la réception au plus tard.
si vous loué cette appt vous devez tenir a la disposition ce diagnostique pour vos locataires
Ce diagnostic est également obligatoire aux constructions neuves dont le permis est déposé postérieurement au 30 juin 2007. En cas de construction d' une maison ou d' un logement dans un immeuble collectif ou en cas d' extension d' un bâtiment, le DPE doit être remis par le constructeur à l' acquéreur au moment de la réception au plus tard.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2009 à 18:12
a bientot
allwave