Le 18 février 2009 un jugemant à été rendu en ma faveur par le tribunal des prud'hommes. Mon ex patronne me doit donc au alentour de 2500€. Je passe par un huissier pour faire appliquer le jugement la semaine d'après.
Le 20 mars 2009, alors que cela fait un mois qu'il a mon dossier et que je n'ai aucune nouvelle, j'appelle l'agence.
Et là j'apprends qu'après qu'il est fait une notification de paiment le 5 mars ( déjà il me previent pas ) il accepte sans mon accord que mon ancienne patronne me paye en plusieurs fois, (sans me demander mon avis toujours), et en plus de ça elle a déjà verser un accompte dont j'ignore le montant comme j'ignore combien elle propose de payer par mois. L'huissier n'a pas juger bon de me le dire ! Et la secretaire n'a pas pu me renseigner !
- A t'il le droit de prendre des décisions sans m'avertir ?
- Si je fais bloquer le compte bancaire de mon ancienne patronne, est ce que cela est à mes frais, bien que c'est elle qui a été condamner aux dépends, si oui combien cela coute ?
Cordialment et merci pour votre aide.
Par ailleurs je voudrais savoir : J'étais en CNE j'ai été déclaré "inapte à tous poste dans l'entreprise" en 2 visites par la médecine du travail. J'ai été employé 1 an et 7 mois environ,j'ai été licencier en novembre 2007, est ce que mon ancienne patronne me doit la prime de licenciment soit 8% sur la masse des salaires brute ? Elle elle dit non car elle a fait passer toute seule "comme une grande" mon CNE en CDI ( alors que la lois sur le changement en CDI des CNE est passé en juillet 2008, donc non appliquable dans mon cas ) parce qu'elle estimer que etc etc...
Pour qu'un jugement soit exécutoire il faut que le délai de recours soit passer.
L'huissier ne peut pas refuser des délais de paiement, le JEX les accorderaient.
Par contre les intérêts légaux courent pendant ce temps là.
La législation juridique et financière évolue en permanence...