Reparation suite degats des eaux
sarah218
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20 mars 2009 à 18:39
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 20 mars 2009 à 19:50
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 20 mars 2009 à 19:50
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Marie S
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16 juillet 2009
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20 mars 2009 à 19:50
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Etant donné qu'il s'agit d'une grosse réparation, c'est, en principe à la charge du propriétaire en vertu du décret du 26 août 87.
Une exception toutefois, si la panne est due à une mauvaise manip du locataire ou à un défaut d'entretien ou à une dégradation volontaire.
Une exception toutefois, si la panne est due à une mauvaise manip du locataire ou à un défaut d'entretien ou à une dégradation volontaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...