Sujet Précédent Sujet Suivant

Reparation suite degats des eaux

sarah218 -  
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'aurais besoin d'un rensiegnement.
J'etais locataire d'un appartement et il y a eu un degats des eaux. A cause du sanibroyeur, qui a debordé puis grillé a cause d'une coupure de courant ds l'immeuble. Or aujourd'hui le proprietaire m'envoie la facture. Changement + pose du nouvel appareil = montant 600€. L'assureur ne prend pas en charge les reparations mais seulemnt les dommages causés. Je voudrais donc savoir qui doit payer la facture???

merci de votre aide...je n'ai pas trouvé de texte de loi qui parle de ca...

merci!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 808
 
Etant donné qu'il s'agit d'une grosse réparation, c'est, en principe à la charge du propriétaire en vertu du décret du 26 août 87.
Une exception toutefois, si la panne est due à une mauvaise manip du locataire ou à un défaut d'entretien ou à une dégradation volontaire.
0

Discussions similaires

Degats des eaux suite rénovation
bertilleb -
diverker -

11 réponses
Accrochage sans dégât, sans constat
Maelle586 -
dany311 -

8 réponses
Indemnisation dégât des eaux
Fichini -
Cmoi999 -

8 réponses
dégats des eaux après realisation travaux
mandrilloni suzanne -
mandrilloni suzanne -

2 réponses
Accident de voiture sans dégâts
Simeo0611 -
dany311 -

5 réponses