Notification de retenue sur le dépot de garan
suspence72
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19 mars 2009 à 21:21
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 21 mars 2009 à 18:57
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 21 mars 2009 à 18:57
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2 réponses
maggie24
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21 mars 2009 à 15:30
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Il doit vous présenter un devis pour retenue sur caution, suivant l'EDL de sortie. Il a 2 mois pour vous rendre le dépôt de garantie.
Mais attention si vous lui payez des charges; il peut normalement les réclamer 6mois voir même plus lorsqu'il reçoit lui même ces décomptes.
Mais attention si vous lui payez des charges; il peut normalement les réclamer 6mois voir même plus lorsqu'il reçoit lui même ces décomptes.
Marie S
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21 mars 2009 à 18:57
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Le propriétaire doit être en mesure de justifier toutes les retenues qu'il fait sur le dépôt de garantie : fournir au minimum un devis de réparation ou les tarifs en vigueur s'il s'agit d'eau, de gaz ou d'électricité en meublé.
Sauf HLM et assimilés, il n'a pas le droit de forfaitiser.
Sauf HLM et assimilés, il n'a pas le droit de forfaitiser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mars 2009 à 18:31
Merci de votre réponse,mais quels délais a le propriétaire pour signaler les éventuelles retenues et a t il le droit de faire des retenues sur des réparations (ramonage) effectuées avant l'eds et pour lequel des réserves ont été emises par mes soins à la signature de l'eds car je n'avait pas le certificat de ramonage sur moi ce jour là.Mais je lui ai fourni quelques jours plus tard.Sans me rendre mon DG,il m'a envoyé une LR/AR me disant qu'il tenait mon DG à ma disposition chez lui sans notifier les retenues.Est ce régulier? Bien sur il prétexte ne pas avoir ma nouvelle adresse mais m'adresse ce recommandé à mon ancienne adresse et auquel j'ai bien sur répondu par une autre LR/AR.Comment puis je me défendre devant le juge de proximité?