Notification de retenue sur le dépot de garan
suspence72
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le propriétaire a-t-il obligation de notifier la (ou les) retenue(s) faites sur le dépot de garantie locatif avant de rembourser ce dépot de garantie locatif.Si oui,dans quels delais?
Merci de me renseigner et si possible,me renseigner du nom et N° de la loi et /ou du N° de l'article du code civil ou du code de procédure civile.
Merci beaucoup car c'est urgent étant dans le cadre d'une procédure auprès du juge des proximité,mon ex propriétaire me sort des retenues qui ne figurent pas sur l'état des lieux de sortie et des taxes qu'il a oublié de me faire payer et qui ne m'ont pas été signifiés (e) dans les deux mois légaux de restitution.
suspence72
Le propriétaire a-t-il obligation de notifier la (ou les) retenue(s) faites sur le dépot de garantie locatif avant de rembourser ce dépot de garantie locatif.Si oui,dans quels delais?
Merci de me renseigner et si possible,me renseigner du nom et N° de la loi et /ou du N° de l'article du code civil ou du code de procédure civile.
Merci beaucoup car c'est urgent étant dans le cadre d'une procédure auprès du juge des proximité,mon ex propriétaire me sort des retenues qui ne figurent pas sur l'état des lieux de sortie et des taxes qu'il a oublié de me faire payer et qui ne m'ont pas été signifiés (e) dans les deux mois légaux de restitution.
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2 réponses
Il doit vous présenter un devis pour retenue sur caution, suivant l'EDL de sortie. Il a 2 mois pour vous rendre le dépôt de garantie.
Mais attention si vous lui payez des charges; il peut normalement les réclamer 6mois voir même plus lorsqu'il reçoit lui même ces décomptes.
Mais attention si vous lui payez des charges; il peut normalement les réclamer 6mois voir même plus lorsqu'il reçoit lui même ces décomptes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse,mais quels délais a le propriétaire pour signaler les éventuelles retenues et a t il le droit de faire des retenues sur des réparations (ramonage) effectuées avant l'eds et pour lequel des réserves ont été emises par mes soins à la signature de l'eds car je n'avait pas le certificat de ramonage sur moi ce jour là.Mais je lui ai fourni quelques jours plus tard.Sans me rendre mon DG,il m'a envoyé une LR/AR me disant qu'il tenait mon DG à ma disposition chez lui sans notifier les retenues.Est ce régulier? Bien sur il prétexte ne pas avoir ma nouvelle adresse mais m'adresse ce recommandé à mon ancienne adresse et auquel j'ai bien sur répondu par une autre LR/AR.Comment puis je me défendre devant le juge de proximité?