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2 réponses
ça serait trop facile pour le salarié de ne pas retirer sa lettre de convocation...
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE X... AVAIT ETE CONVOQUE A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE LE 23 JANVIER 1980 A L'ADRESSE QU'IL AVAIT LUI-MEME INDIQUEE A SON EMPLOYEUR ET QU'IL AVAIT ETE AVISE DE LA PRESENTATION DE CETTE LETTRE PAR LA POSTE AU PLUS TARD LE 28 JANVIER 1980, LE JUGE DU FOND EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LA CONVOCATION AVAIT ETE REGULIERE PUISQU'IL NE PEUT DEPENDRE DU DESTINATAIRE D'UNE LETTRE D'EMPECHER, PAR SON REFUS DE LA RECEVOIR OU PAR SA NEGLIGENCE, LE DEROULEMENT NORMAL DE LA PROCEDURE ; (...); D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
cassation sociale du 23 juillet 1980
vous n'êtes pas tenu de convoquer une nouvelle fois et pouvez poursuivre la procédure de licenciement :-)
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE X... AVAIT ETE CONVOQUE A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE LE 23 JANVIER 1980 A L'ADRESSE QU'IL AVAIT LUI-MEME INDIQUEE A SON EMPLOYEUR ET QU'IL AVAIT ETE AVISE DE LA PRESENTATION DE CETTE LETTRE PAR LA POSTE AU PLUS TARD LE 28 JANVIER 1980, LE JUGE DU FOND EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LA CONVOCATION AVAIT ETE REGULIERE PUISQU'IL NE PEUT DEPENDRE DU DESTINATAIRE D'UNE LETTRE D'EMPECHER, PAR SON REFUS DE LA RECEVOIR OU PAR SA NEGLIGENCE, LE DEROULEMENT NORMAL DE LA PROCEDURE ; (...); D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
cassation sociale du 23 juillet 1980
vous n'êtes pas tenu de convoquer une nouvelle fois et pouvez poursuivre la procédure de licenciement :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...