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Qui doit élaguer au-delà de 2.50M

vivi - 18 mars 2009 à 21:12
 OLIVE 49 - 19 mars 2009 à 16:20
Bonjour,
Je suis locataire d'un pavillon depuis 3 ans, il y a un arbre dans mon jardin qui fait plus de 3 mètres de hauteur.

A qui incombe cet élagage au bailleur ou à moi

Y-a-t-il un décret concernant les hauteurs des arbres, car cette arbre et là depuis longtemps.

1 réponse

Réponse 1 / 1
OLIVE 49
19 mars 2009 à 16:20
bonjour
article 671 du code civile probleme seulement de voisinage distance deux metres ce n'est pas votre cas
en plus etant locataire ni toucher pas si danger prevenir votre proprio
hé c'est votre 3 eme poumon ??????????????
A+
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