VIAGER
maryanny
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luigi971 Messages postés 197 Statut Membre -
luigi971 Messages postés 197 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerai être renseigner sur ce sujet.
Nous avions décidé mon mari (80 ans) et moi (71 ans) de mettre notre appartement en viager pour augmenter nos revenus. Mon mari vient d'avoir un A.V.C, il ne parle plus et est paralysé.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Sans la signature de mon mari, est-ce possible de faire cette transaction???
Merci de me répondre, c'est urgent. Bonsoir
J'aimerai être renseigner sur ce sujet.
Nous avions décidé mon mari (80 ans) et moi (71 ans) de mettre notre appartement en viager pour augmenter nos revenus. Mon mari vient d'avoir un A.V.C, il ne parle plus et est paralysé.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Sans la signature de mon mari, est-ce possible de faire cette transaction???
Merci de me répondre, c'est urgent. Bonsoir
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1 réponse
bonsoir,
si l'appartement que vous envisagez de mettre en viager constitue votre logement familial, le principe est qu'il vous faut son consentement pour faire la transaction (article 215 al 3 du code civil).
cdependant, en vertu de l'article 217 du code civil, vous pouvez demander au juge des tutelles (article 1286 du code de procédure civil) à être autorisée à passer seule la transaction que vous envisagez des lors que votre mari est hors d'état de manifester sa volonté (ce qui est le cas selon son état physique).
si l'appartement que vous envisagez de mettre en viager constitue votre logement familial, le principe est qu'il vous faut son consentement pour faire la transaction (article 215 al 3 du code civil).
cdependant, en vertu de l'article 217 du code civil, vous pouvez demander au juge des tutelles (article 1286 du code de procédure civil) à être autorisée à passer seule la transaction que vous envisagez des lors que votre mari est hors d'état de manifester sa volonté (ce qui est le cas selon son état physique).
La législation juridique et financière évolue en permanence...