Véhicule gagé d'un défunt
Pierre
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Pierre -
Pierre -
Bonjour,
Mon fils ,décédé depuis 5 semaines, possédait un véhicule gagé suite à quelques amendes non payées.
Ces amendes sont-elles dues par les héritiers au titre des dettes du défunt ?
L'article 121-1 du code pénal ne peut-il s'appliquer ? : "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait", et dans ce cas que faut-il faire auprès du Trésor Public chargé du recouvrement des amendes ?
Mon fils ,décédé depuis 5 semaines, possédait un véhicule gagé suite à quelques amendes non payées.
Ces amendes sont-elles dues par les héritiers au titre des dettes du défunt ?
L'article 121-1 du code pénal ne peut-il s'appliquer ? : "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait", et dans ce cas que faut-il faire auprès du Trésor Public chargé du recouvrement des amendes ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...