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Véhicule gagé d'un défunt

Pierre - 18 mars 2009 à 19:47
 Pierre - 22 mars 2009 à 09:55
Bonjour,
Mon fils ,décédé depuis 5 semaines, possédait un véhicule gagé suite à quelques amendes non payées.
Ces amendes sont-elles dues par les héritiers au titre des dettes du défunt ?
L'article 121-1 du code pénal ne peut-il s'appliquer ? : "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait", et dans ce cas que faut-il faire auprès du Trésor Public chargé du recouvrement des amendes ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
18 mars 2009 à 20:11
D'une manière générale, les héritiers d'un défunt sont tenus au règlement de toutes ses dettes, sauf en cas de renonciation.
A mon sens, les amendes évoquées sont donc devenues, du fait du décès, des dettes des héritiers.
Cordialement.
0
Pierre
22 mars 2009 à 09:55
Je vous remercie
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