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3 réponses
Il n'y a pas d'obligation pour procéder à un partage successoral, sauf si l'un des co-indivisaires le souhaite, donc pas de date précise.
Un partage se fait obligatoirement par un acte notarié.
Cordialement.
Un partage se fait obligatoirement par un acte notarié.
Cordialement.
que se passe-t-il si les héritiers ne sont pas d'accord entre eux ?
certains disent qu'il y a eu partage,
d'autres non !
il n'y a pas eu d'acte de partage accepté par tous les héritiers : 2 ont accepté un projet de notaire, 3 ont refusé ce me'me projet et le notaire a fait un procés verbal de difficulté mais l'un des héritiers dit qu'il a demandé un partage forcé et que c'est cette date là qui vaut partage !
les autres veulent une expertise mais elle la refuse.
certains disent qu'il y a eu partage,
d'autres non !
il n'y a pas eu d'acte de partage accepté par tous les héritiers : 2 ont accepté un projet de notaire, 3 ont refusé ce me'me projet et le notaire a fait un procés verbal de difficulté mais l'un des héritiers dit qu'il a demandé un partage forcé et que c'est cette date là qui vaut partage !
les autres veulent une expertise mais elle la refuse.
luna10
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mardi 16 décembre 2008
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20 mars 2009 à 21:58
20 mars 2009 à 21:58
Bonsoir,
Si tous les indivisaires ne sont d'accord pour procéder à un partage amiable selon les formalités prévues par eux, alors le seul recours est un partage judiciaire.
Dans votre cas, puisqu'il y a eu 3 refus, il n 'y a pas eu de partage sur les biens ayant fait l'objet du refus.
Juste une précision. Un acte notarié n'est obligatoire que pour procéder au partage des biens immobiliers ou en présence d'un testament.
A défaut, nul besoin d'aller consulter un notaire si ce n'est que pour partager du mobilier ou de l'argent, mais rien l'interdit pour autant.
Cordialement
Si tous les indivisaires ne sont d'accord pour procéder à un partage amiable selon les formalités prévues par eux, alors le seul recours est un partage judiciaire.
Dans votre cas, puisqu'il y a eu 3 refus, il n 'y a pas eu de partage sur les biens ayant fait l'objet du refus.
Juste une précision. Un acte notarié n'est obligatoire que pour procéder au partage des biens immobiliers ou en présence d'un testament.
A défaut, nul besoin d'aller consulter un notaire si ce n'est que pour partager du mobilier ou de l'argent, mais rien l'interdit pour autant.
Cordialement
il y a 1 bien immobilier qui a été sous évalué à plusieurs reprises de façon manifeste, entre autres par un expert et le notaire de l'1 des héritiers.... depuis, le temps a passé.... le marché immobilier s'est rétabli puis envolé puis calmé..... et tout le monde raconte la sienne....
le partage a été refusé systématiquement par les héritiers qui sont lésés mais celui qui a reçu un bien très en dessous de la valeur réelle du marché (selon les agences) refuse une nouvelle expertise et justifie son refus en disant que le partage a eu lieu alors qu'il y a eu le PV de difficulté déposé par le notaire....
un notaire aurait-il rédigé et déposé un PV de difficulté si le partage avait eu lieu ?????
merci de vos réponses. ;)
le partage a été refusé systématiquement par les héritiers qui sont lésés mais celui qui a reçu un bien très en dessous de la valeur réelle du marché (selon les agences) refuse une nouvelle expertise et justifie son refus en disant que le partage a eu lieu alors qu'il y a eu le PV de difficulté déposé par le notaire....
un notaire aurait-il rédigé et déposé un PV de difficulté si le partage avait eu lieu ?????
merci de vos réponses. ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2009 à 19:47