garant (usage de faux)

Question

Bonjour,
ma soeur a pris un appartement y'a environs 2ans.
Elle m'as mis garant, je n'ai donner aucuns document me concernant, le propriétaire ne me conné pas, il ne ma méme jamais vu, je nétais pas au courrant que j'étais garant, jusqu'a que je recois la visite d'un huissier me disant que je devais régler les loyers impayé dans les plus bref délais ou j'aurai une saisis sur salaire par ordre du tribunal.
j'ai déposé plainte contre ma soeur pour usage de faux.
j'ai voulus portait plainte contre le propriétaire pour ne pa m'avoir demandé mon consantemant, la police m'as dit que je ne pouvais pas.
que puis-je arrété tout ça.
merci d'avance

Foyer · Accepted Answer

Bonsoir ,

Votre soeur vous a mis garant ...  ne voulez vous pas plutot dire caution pour son appartement ?

C'est donc sur cette "caution" que je vais vous repondre.

Tout d'abord, pour etre officiellement caution (d'un locataire) vous devriez avoir signé un document et en detenir un exemplaire, annexé a l'exemplaire du bail (que vous devriez egalement avoir).

Ce document doit vous permettre de connaitre l'etendue de votre engagement.

A defaut de remise à votre disposition de cet engagement de caution, l'engagement est nul. (article 22-1 de la loi de 1989).


Voila de quoi repondre a l'huissier en lui precisant que vous n'etes pas concerné par ce probleme, que vous n'avez jamais donné votre consentement ni signé le moindre papier a ce sujet.

Il faudrait alors que l'huissier vous en presente un pour argumenter de faux et usage de faus .. si vous n'avez rien signé.

Comme on dit: "affaire a suivre"...

Garant (usage de faux)

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