Obligations d'un gérant
Utilisateur anonyme
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xeraco41 Messages postés 571 Statut Membre -
xeraco41 Messages postés 571 Statut Membre -
Bonjour,
Une amie, gérante de S.A.R.L, pense cesser son activité car son entreprise est en difficulté et les choses ne vont pas en s'améliorant.
J'aurai donc deux questions importantes :
1- Quelles sont les obligations légales d'un gérant pour cesser l'activité, sachant qu'il y a des dettes fiscales ?
2- Puisqu'il y a des dettes, quels sont les risques pour le gérant ? (saisie de biens, etc...)
Je vous remercie par avance de votre aide.
Une amie, gérante de S.A.R.L, pense cesser son activité car son entreprise est en difficulté et les choses ne vont pas en s'améliorant.
J'aurai donc deux questions importantes :
1- Quelles sont les obligations légales d'un gérant pour cesser l'activité, sachant qu'il y a des dettes fiscales ?
2- Puisqu'il y a des dettes, quels sont les risques pour le gérant ? (saisie de biens, etc...)
Je vous remercie par avance de votre aide.
A voir également:
- Obligations d'un gérant
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Obligations - Guide
- Gérant majoritaire sarl - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Peut-on obliger un salarié à conduire - Forum litiges
5 réponses
Bonjour,
Une société qui se retrouve devant l'impossibilité d'honorer le règlement de ses créanciers
surtout fiscales, doit faire une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce dans les quinze jours.
Dans cette procédure, le dirigeant ne doit surtout ne pas se mettre en situation d'erreur de gestion et menacer ainsi ses biens personnels et familiaux. L'audience au tribunal permettra de décider d'un redressement ou d'une liquidation.
Si votre amie veut faire une cessation puis radiation de son entreprise il faut dans ce cas là faire les bilans
et payer tous ses fournisseurs et surtout sociales et fiscales
Une société qui se retrouve devant l'impossibilité d'honorer le règlement de ses créanciers
surtout fiscales, doit faire une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce dans les quinze jours.
Dans cette procédure, le dirigeant ne doit surtout ne pas se mettre en situation d'erreur de gestion et menacer ainsi ses biens personnels et familiaux. L'audience au tribunal permettra de décider d'un redressement ou d'une liquidation.
Si votre amie veut faire une cessation puis radiation de son entreprise il faut dans ce cas là faire les bilans
et payer tous ses fournisseurs et surtout sociales et fiscales
Merci pour votre réponse.
Dans le cas d'une liquidation, qui paie le liquidateur ?
La gérante peut-elle vendre son fichier clients à une autre société ?
Dans le cas d'une liquidation, qui paie le liquidateur ?
La gérante peut-elle vendre son fichier clients à une autre société ?
bonjour,
Dans le cas d'une liquidation, qui paie le liquidateur ?
justement ce n'est pas cela le plus important, il se paiera sur l'actif. Ce n'est pas votre souci
La gérante peut-elle vendre son fichier clients à une autre société ?
Si la gérante vend son fichier clients la veille de la déclaration au tribunal
c'est prendre de sérieux risques.
Il y a des préparations à faire avant
Dans le cas d'une liquidation, qui paie le liquidateur ?
justement ce n'est pas cela le plus important, il se paiera sur l'actif. Ce n'est pas votre souci
La gérante peut-elle vendre son fichier clients à une autre société ?
Si la gérante vend son fichier clients la veille de la déclaration au tribunal
c'est prendre de sérieux risques.
Il y a des préparations à faire avant
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