Obligations d'un gérant
Utilisateur anonyme
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18 mars 2009 à 10:35
xeraco41 Messages postés 562 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2020 - 19 mars 2009 à 18:40
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5 réponses
xeraco41
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18 mars 2009 à 10:46
18 mars 2009 à 10:46
Bonjour,
Une société qui se retrouve devant l'impossibilité d'honorer le règlement de ses créanciers
surtout fiscales, doit faire une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce dans les quinze jours.
Dans cette procédure, le dirigeant ne doit surtout ne pas se mettre en situation d'erreur de gestion et menacer ainsi ses biens personnels et familiaux. L'audience au tribunal permettra de décider d'un redressement ou d'une liquidation.
Si votre amie veut faire une cessation puis radiation de son entreprise il faut dans ce cas là faire les bilans
et payer tous ses fournisseurs et surtout sociales et fiscales
Une société qui se retrouve devant l'impossibilité d'honorer le règlement de ses créanciers
surtout fiscales, doit faire une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce dans les quinze jours.
Dans cette procédure, le dirigeant ne doit surtout ne pas se mettre en situation d'erreur de gestion et menacer ainsi ses biens personnels et familiaux. L'audience au tribunal permettra de décider d'un redressement ou d'une liquidation.
Si votre amie veut faire une cessation puis radiation de son entreprise il faut dans ce cas là faire les bilans
et payer tous ses fournisseurs et surtout sociales et fiscales
Utilisateur anonyme
18 mars 2009 à 13:20
18 mars 2009 à 13:20
Merci pour votre réponse.
Dans le cas d'une liquidation, qui paie le liquidateur ?
La gérante peut-elle vendre son fichier clients à une autre société ?
Dans le cas d'une liquidation, qui paie le liquidateur ?
La gérante peut-elle vendre son fichier clients à une autre société ?
xeraco41
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18 mars 2009 à 16:28
18 mars 2009 à 16:28
bonjour,
Dans le cas d'une liquidation, qui paie le liquidateur ?
justement ce n'est pas cela le plus important, il se paiera sur l'actif. Ce n'est pas votre souci
La gérante peut-elle vendre son fichier clients à une autre société ?
Si la gérante vend son fichier clients la veille de la déclaration au tribunal
c'est prendre de sérieux risques.
Il y a des préparations à faire avant
Dans le cas d'une liquidation, qui paie le liquidateur ?
justement ce n'est pas cela le plus important, il se paiera sur l'actif. Ce n'est pas votre souci
La gérante peut-elle vendre son fichier clients à une autre société ?
Si la gérante vend son fichier clients la veille de la déclaration au tribunal
c'est prendre de sérieux risques.
Il y a des préparations à faire avant
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Utilisateur anonyme
19 mars 2009 à 16:25
19 mars 2009 à 16:25
J'aurai une autre question :
Dans le cas d'une fermeture, les employés se trouvent licenciés. Ont-ils droit au versement d'un préavis ?
D'avance merci.
Dans le cas d'une fermeture, les employés se trouvent licenciés. Ont-ils droit au versement d'un préavis ?
D'avance merci.
xeraco41
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19 mars 2009 à 18:40
19 mars 2009 à 18:40
Dans le cas d'une liquidation judiciaire les salariés sont payés par l'AGS
dans les règles mais il faudra attendre un peu
dans les règles mais il faudra attendre un peu
La législation juridique et financière évolue en permanence...