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1 réponse
Utilisateur anonyme
18 mars 2009 à 11:53
18 mars 2009 à 11:53
voyez mon post n° 1 et autre post n° 1
le Code du travail, dans la rédaction de son article L3142-91, ne fait aucune distinction entre les salariés "nationaux" et les expatriés ou détachés à l'étranger :-)
"Le salarié a droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à un congé sabbatique..."
toute la question est de savoir ce que dit votre contrat sur la loi applicable ( française ou chinoise ) et si vous êtes détaché ou expatrié.
il convient de regarder la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
à défaut de choix sur la loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution de son contrat, accomplit habituellement son travail (art. 6 convention de Rome)
le Code du travail, dans la rédaction de son article L3142-91, ne fait aucune distinction entre les salariés "nationaux" et les expatriés ou détachés à l'étranger :-)
"Le salarié a droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à un congé sabbatique..."
toute la question est de savoir ce que dit votre contrat sur la loi applicable ( française ou chinoise ) et si vous êtes détaché ou expatrié.
il convient de regarder la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
à défaut de choix sur la loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution de son contrat, accomplit habituellement son travail (art. 6 convention de Rome)
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