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2 réponses
Utilisateur anonyme
27 janv. 2009 à 02:32
27 janv. 2009 à 02:32
bonjour,
une femme enceinte doit-elle le dire à son futur patron...?
plus sérieusement, pour répondre à votre question, il y a une triple condition :
Article L3142-92 du Code du travail
- Le droit au congé sabbatique est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, ainsi que de six années d'activité professionnelle, et n'ayant pas bénéficié au cours des six années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'une durée d'au moins six mois.
Article D3142-47
- Le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a
choisie et de la durée de ce congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre
récépissé, au moins trois mois à l'avance.
une femme enceinte doit-elle le dire à son futur patron...?
plus sérieusement, pour répondre à votre question, il y a une triple condition :
Article L3142-92 du Code du travail
- Le droit au congé sabbatique est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, ainsi que de six années d'activité professionnelle, et n'ayant pas bénéficié au cours des six années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'une durée d'au moins six mois.
Article D3142-47
- Le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a
choisie et de la durée de ce congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre
récépissé, au moins trois mois à l'avance.
Utilisateur anonyme
28 janv. 2009 à 11:02
28 janv. 2009 à 11:02
possibilité de travailler pour le compte d'un autre employeur :
"Au cours du congé sabbatique, aucune interdiction d'avoir une activité, salariée ou non, ne s'impose au bénéficiaire du congé, lequel demeure seulement tenu de respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence à l'égard de son employeur". (cass soc, 5 juin 1996, n° 93-42.588)
"Si l'intéressé excerce, pendant son congé, une activité salariée chez un concurrent, l'obligation de loyauté est réputé satisfaite, s'il en a, auparavant, informé son employeur et que celui-ci n'a manifesté aucune opposition." (cass soc, 27 novembre 1991, n°88-43.161)
Toutefois, un accord expres de l'employeur serait préférable, notamment si une clause d'exclusivité est insérée dans le contrat de travail du salarié.
la Cour de cassation parle là de l'employeur du salarié dont le contrat est seulement suspendu....
"Au cours du congé sabbatique, aucune interdiction d'avoir une activité, salariée ou non, ne s'impose au bénéficiaire du congé, lequel demeure seulement tenu de respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence à l'égard de son employeur". (cass soc, 5 juin 1996, n° 93-42.588)
"Si l'intéressé excerce, pendant son congé, une activité salariée chez un concurrent, l'obligation de loyauté est réputé satisfaite, s'il en a, auparavant, informé son employeur et que celui-ci n'a manifesté aucune opposition." (cass soc, 27 novembre 1991, n°88-43.161)
Toutefois, un accord expres de l'employeur serait préférable, notamment si une clause d'exclusivité est insérée dans le contrat de travail du salarié.
la Cour de cassation parle là de l'employeur du salarié dont le contrat est seulement suspendu....
la loi ne dit rien puisque... il n'y a rien à dire ! (aucune obligation légale de le dire)
on est dans un forum de travail, il me semble normal d'avoir apporté des réponses de droit même si j'ai peut-être mal compris le sens de la question.
je ne vois sur ce site que ce forum où peut-être on t'aurais aidé à trouver d'autres réponses.
au final, était-ce seulement une affaire de conscience, une question de choix ?
si c'est le cas, encore une fois désolé d'avoir répondu à côté.
on est dans un forum de travail, il me semble normal d'avoir apporté des réponses de droit même si j'ai peut-être mal compris le sens de la question.
je ne vois sur ce site que ce forum où peut-être on t'aurais aidé à trouver d'autres réponses.
au final, était-ce seulement une affaire de conscience, une question de choix ?
si c'est le cas, encore une fois désolé d'avoir répondu à côté.
on est dans un forum de travail, il me semble normal d'avoir apporté des réponses de droit même si j'ai peut-être mal compris le sens de la question.
je ne t'ai rien reproché .. ;-)
je t'en remercie d'ailleurs pour tes réponses .
au final, était-ce seulement une affaire de conscience, une question de choix ?
Oui, je me demandais si c'était mieux de le faire ou pas ... je préfère être honnête.
je ne t'ai rien reproché .. ;-)
je t'en remercie d'ailleurs pour tes réponses .
au final, était-ce seulement une affaire de conscience, une question de choix ?
Oui, je me demandais si c'était mieux de le faire ou pas ... je préfère être honnête.
re,
si tu as envie de le lui dire, pourquoi ne pas le dire simplement ?
C'est ce que je vais faire ... :)
si tu hésites, pourquoi ne pas avoir simplement négocié un contrat de date à date ?
ca , je ne sais pas parce qu'il y a des formations à la clé doc .. des frais pour eux.
Comme tu dis , je veux rester honnête.
si tu as envie de le lui dire, pourquoi ne pas le dire simplement ?
C'est ce que je vais faire ... :)
si tu hésites, pourquoi ne pas avoir simplement négocié un contrat de date à date ?
ca , je ne sais pas parce qu'il y a des formations à la clé doc .. des frais pour eux.
Comme tu dis , je veux rester honnête.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 janv. 2009 à 11:22
Mais je parlais de mon futur employeur , pas de mon employeur actuel .
Je sais que je dois faire une lettre etc .. à mon employeur, mais mon futur employeur va surement me former et je vais lui couter de l'argent , si je prends 11 mois sabbatiques, je ne suis pas sur de rester chez lui...
D'ou ma question ...
Bonne journée
27 janv. 2009 à 12:54
que ce soit avec votre employeur actuel ou un futur employeur, le Code du travail demeure applicable :
vous devrez avoir une ancienneté dans l'entreprise (l'entreprise dans laquelle vous posez votre congé) d'au moins trente-six mois.
soit vous avez cette ancienneté chez votre employeur actuel....ok.
sinon, vous devrez avoir la même ancienneté chez votre futur amployeur (chez lui)...ok.
en vous formant, il va dépenser mais en travaillant 36 mois pour son compte, il va gagner et votre congé restera à l'état de projet pendant 3 ans.
27 janv. 2009 à 22:29
Ce n'est pas pour ça que je devrez travaillé autant chez mon nouvel employeur .
Si je prends 11 mois de congé sabbatique avec mon employeur, je ne resterai que 11 mois (voir plus, mais dans ce cas je quitterai mon ancien employeur) chez mon nouvel employeur ...
je ne vois pas trop ou tu veux en venir .. :-/
ou alors on ne se comprend pas
28 janv. 2009 à 00:47
dans ton 1er post : "J'ai l'intention de prendre un congé sabbatique mais je me pose une question , dois je le dire à mon futur employeur ?"
dans ma réponse, je ne faisais que citer les articles du Code du travail : le salarié informe l'employeur...au moins trois mois à l'avance.
je m'excuse donc, mais je n'ai pas compris ta question. peut-être était-elle mal formulée ?
28 janv. 2009 à 10:37
J'ai l'intention de prendre un congé sabbatique mais je me pose une question , dois je le dire à mon futur employeur ?"
C'est toi qui s'est mélangé entre employeur et futur employeur .. ;-)