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2 réponses
Utilisateur anonyme
9 févr. 2009 à 20:40
9 févr. 2009 à 20:40
bonjour,
je vous accorde qu'il n'est pas toujours aisé de comprendre les textes...
le congé sabbatique est un droit, donc, on ne peut vous le refuser.
la seule possibilité de votre employeur est de différer votre départ dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la demande du salarié. Votre employeur n'est pas tenu de motiver sa décision de différer votre départ.
il s'agit de l'article L3142-94 du Code du travail :
- L'employeur peut différer le départ en congé sabbatique dans la limite de six mois à compter d'une date déterminée par voie réglementaire.
Cette durée est portée à neuf mois dans les entreprises de moins de deux cents salariés.
et du décrêt D3142-48 du Code du travail :
- Les délais mentionnés à l'article L. 3142-94, en vue de différer le départ en
congé sabbatique d'un salarié, courent à compter de la présentation de la lettre recommandée
prévue à l'article D. 3142-47.
je vous accorde qu'il n'est pas toujours aisé de comprendre les textes...
le congé sabbatique est un droit, donc, on ne peut vous le refuser.
la seule possibilité de votre employeur est de différer votre départ dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la demande du salarié. Votre employeur n'est pas tenu de motiver sa décision de différer votre départ.
il s'agit de l'article L3142-94 du Code du travail :
- L'employeur peut différer le départ en congé sabbatique dans la limite de six mois à compter d'une date déterminée par voie réglementaire.
Cette durée est portée à neuf mois dans les entreprises de moins de deux cents salariés.
et du décrêt D3142-48 du Code du travail :
- Les délais mentionnés à l'article L. 3142-94, en vue de différer le départ en
congé sabbatique d'un salarié, courent à compter de la présentation de la lettre recommandée
prévue à l'article D. 3142-47.
Utilisateur anonyme
9 févr. 2009 à 20:58
9 févr. 2009 à 20:58
oui... :)
Article L3142-91
- Le salarié a droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à un congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu.
Article L3142-91
- Le salarié a droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à un congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu.
respectez bien vos obligations pour ne pas vous priver de votre droit :)
il faut lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception !
L3142-93
Le salarié informe son employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie, en précisant la durée de ce congé, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
il faut lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception !
L3142-93
Le salarié informe son employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie, en précisant la durée de ce congé, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2009 à 20:55
merci
céline