Réduction du préavis - locataire
chacha
-
17 mars 2009 à 19:58
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 17 mars 2009 à 20:51
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maggie24
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27 mars 2011
416
17 mars 2009 à 20:51
17 mars 2009 à 20:51
Bonjour,
Pour réduire le préavis :
-La perte involontaire de l'emploi (licenciement) ; départ à la retraite, abandon de poste et démission sont exclus. En revanche, un arrêt récent de la Cour de Cassation a reconnu le préavis réduit aux fins de CDD.
-La mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
-Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi. Premiers emplois, passez votre chemin !
-Etre titulaire officiellement de l'allocation du RMI. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas.
-Avoir plus de 60 ans et jouir d'un état de santé qui réclame un déménagement rapide.
-Etre un étudiant qui vient d'obtenir son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002).
-Le préavis est réduit à un mois dès lors que l'un des deux conjoints, ou concubins signataires d'un Pacs, répond à l'une des conditions ci-dessus. A supposer bien sûr qu'ils soient, légalement, co-titulaires du bail.
-Dans le cas d'une mutation ou d'une perte d'emploi, peu importe que ce soit loin ou proche.
Pour réduire le préavis :
-La perte involontaire de l'emploi (licenciement) ; départ à la retraite, abandon de poste et démission sont exclus. En revanche, un arrêt récent de la Cour de Cassation a reconnu le préavis réduit aux fins de CDD.
-La mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
-Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi. Premiers emplois, passez votre chemin !
-Etre titulaire officiellement de l'allocation du RMI. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas.
-Avoir plus de 60 ans et jouir d'un état de santé qui réclame un déménagement rapide.
-Etre un étudiant qui vient d'obtenir son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002).
-Le préavis est réduit à un mois dès lors que l'un des deux conjoints, ou concubins signataires d'un Pacs, répond à l'une des conditions ci-dessus. A supposer bien sûr qu'ils soient, légalement, co-titulaires du bail.
-Dans le cas d'une mutation ou d'une perte d'emploi, peu importe que ce soit loin ou proche.
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