refus de vendre après un compromis de vente

Question

Bonjour,

j'ai mis en vente mon loft, signé un compromis de vente et refusé la vente après le refus de mon épouse..
pour vous expliquez: sur le compromis de vente était mentionné le fait que je sois célibataire. j'ai signe le compromis de vente seul car mon bien m'appartenait avant mon mariage "sous contrat" . puis par la suite je me suis rangé du coté de mon épouse pour des raisons personnelles. ( ce domicile constitue notre habitation principale) 
La personne qui voulais acheté ce bien me demande 10%  de la somme totale... je me suis renseigné auprès d'un avocat celui-ci me dit que si une personne doit dédommager l'acquéreur c'est le cabinet notarial puisqu'il n'a pas rempli le document correctement...
 dois-je d'une : payer 10%? 
 dois-je attendre deux avant la vente de mon bien?

dominiquecaen · Accepted Answer

Bonsoir,

Que ce soit, la procuration ou le compromis, c'est vous qui avez signé, la procuration comme l'acte, contient les mêmes mentions d'état civil, comment voulez vous qu'une tierce, connaisse mieux que vous, votre situation, 
mais c'est toujours plus facile de faire porter une responsabilité sur une autre personne.

Voyez votre avocat et introduisez une action sur ce motif, vous verrez bien....

metrodesiles · Answer

vous dite vous etre ranger du coté de votre exp ,ce qui voudrer dire que votre appt a été rentré dans la communauté du mariage et donc plus de contrat, si c'est le cas ok votre exp devez etre presente et signer le compromis 
si pas ok le bien vous appartient en propre mais meme dans ce cas votre epouse doit  vous donner son accord ecrit car cette appt est devenu le domicile conjugale

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Le fait que vous soyez marié et ne doit pas vous échappez..... ou du moins je le suppose, l'état civil est fourni par les parties au contrat, donc, c'est vous qui déclarez la situation confortable de célibataire, selon le distingué membre du barreau, c'est le notaire qui est responsable de vos fausses déclarations......, en règle générale, il est inséré dans le contrat : que le vendeur ou l'acquéreur déclare sous sa propre responsabilité sa situation d'état civil, vous êtes donc responsable de cette fausse affirmation.... Enfin, qui vivra, verra,

Si on suit, votre avocat, le notaire est responsable des mensonges de ses clients...

Bon courage,

Dominiquecaen · Answer

Bonjour, 

Il y a un principe en matière de procès, vous ne pouvez invoquer votre propre turpitude, pour échapper à vos 
obligations, vous avez signé un compromis, vous avez caché sciemment,votre situation maritale, vous ne pouvez
plus l'invoquer (votre célibat) pour tenter d'échappé à vos engagements, c'est un principe constant en droit français, c'est pourquoi, je doute fort qu'un avocat a peu vous donnez un tel conseil.....

Enfin, le plus simple, c'est d'engager la procédure, avec cet argument, vous verrez bien qui a raison,

Mais les conseillers ne sont pas les payeurs.... vieux proverbe, toujours d'actualité.....

Bonne chance,

Refus de vendre après un compromis de vente

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