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4 réponses
dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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14 juin 2016
1 228
19 mars 2009 à 05:33
19 mars 2009 à 05:33
Bonsoir,
Que ce soit, la procuration ou le compromis, c'est vous qui avez signé, la procuration comme l'acte, contient les mêmes mentions d'état civil, comment voulez vous qu'une tierce, connaisse mieux que vous, votre situation,
mais c'est toujours plus facile de faire porter une responsabilité sur une autre personne.
Voyez votre avocat et introduisez une action sur ce motif, vous verrez bien....
Que ce soit, la procuration ou le compromis, c'est vous qui avez signé, la procuration comme l'acte, contient les mêmes mentions d'état civil, comment voulez vous qu'une tierce, connaisse mieux que vous, votre situation,
mais c'est toujours plus facile de faire porter une responsabilité sur une autre personne.
Voyez votre avocat et introduisez une action sur ce motif, vous verrez bien....
vous dite vous etre ranger du coté de votre exp ,ce qui voudrer dire que votre appt a été rentré dans la communauté du mariage et donc plus de contrat, si c'est le cas ok votre exp devez etre presente et signer le compromis
si pas ok le bien vous appartient en propre mais meme dans ce cas votre epouse doit vous donner son accord ecrit car cette appt est devenu le domicile conjugale
si pas ok le bien vous appartient en propre mais meme dans ce cas votre epouse doit vous donner son accord ecrit car cette appt est devenu le domicile conjugale
dominiquecaen
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18 mars 2009 à 01:17
18 mars 2009 à 01:17
Bonsoir,
Le fait que vous soyez marié et ne doit pas vous échappez..... ou du moins je le suppose, l'état civil est fourni par les parties au contrat, donc, c'est vous qui déclarez la situation confortable de célibataire, selon le distingué membre du barreau, c'est le notaire qui est responsable de vos fausses déclarations......, en règle générale, il est inséré dans le contrat : que le vendeur ou l'acquéreur déclare sous sa propre responsabilité sa situation d'état civil, vous êtes donc responsable de cette fausse affirmation.... Enfin, qui vivra, verra,
Si on suit, votre avocat, le notaire est responsable des mensonges de ses clients...
Bon courage,
Le fait que vous soyez marié et ne doit pas vous échappez..... ou du moins je le suppose, l'état civil est fourni par les parties au contrat, donc, c'est vous qui déclarez la situation confortable de célibataire, selon le distingué membre du barreau, c'est le notaire qui est responsable de vos fausses déclarations......, en règle générale, il est inséré dans le contrat : que le vendeur ou l'acquéreur déclare sous sa propre responsabilité sa situation d'état civil, vous êtes donc responsable de cette fausse affirmation.... Enfin, qui vivra, verra,
Si on suit, votre avocat, le notaire est responsable des mensonges de ses clients...
Bon courage,
Bonjour,
Il y a un principe en matière de procès, vous ne pouvez invoquer votre propre turpitude, pour échapper à vos
obligations, vous avez signé un compromis, vous avez caché sciemment,votre situation maritale, vous ne pouvez
plus l'invoquer (votre célibat) pour tenter d'échappé à vos engagements, c'est un principe constant en droit français, c'est pourquoi, je doute fort qu'un avocat a peu vous donnez un tel conseil.....
Enfin, le plus simple, c'est d'engager la procédure, avec cet argument, vous verrez bien qui a raison,
Mais les conseillers ne sont pas les payeurs.... vieux proverbe, toujours d'actualité.....
Bonne chance,
Il y a un principe en matière de procès, vous ne pouvez invoquer votre propre turpitude, pour échapper à vos
obligations, vous avez signé un compromis, vous avez caché sciemment,votre situation maritale, vous ne pouvez
plus l'invoquer (votre célibat) pour tenter d'échappé à vos engagements, c'est un principe constant en droit français, c'est pourquoi, je doute fort qu'un avocat a peu vous donnez un tel conseil.....
Enfin, le plus simple, c'est d'engager la procédure, avec cet argument, vous verrez bien qui a raison,
Mais les conseillers ne sont pas les payeurs.... vieux proverbe, toujours d'actualité.....
Bonne chance,
je n'ai pas mentis !!! celui-ci ne savait pas pour mon mariage récent (2ans) je suis souvent en déplacement et je lui ai signé une procuration pour faire les choses simplement!!! je l'ai vu à la signature de l'acquisition de mon bien il y a 7 ans (j'étais célibataire) !!! il ne m'a jamais posé la question, sinon j'aurais évidement précisé le fait que je suis marié. de plus lors de la visite de mon loft mon épouse était présente... les commerciaux savait fort bien que j'avais une épouse!!! il a appris que j'étais marié lorsqu'il a fallu signer la vente final, et c'est à ce moment là qu'il ma demander de la signature de mon épouse et celle-ci a refusé!!! comme dit mon épouse : il vaut mieux etre nu chez soi que dans la rue...
j'aimerais que l'on réponde à ma question; dois-je attendre deux ans pour vendre mon bien???
j'aimerais que l'on réponde à ma question; dois-je attendre deux ans pour vendre mon bien???
bonjour,
désolée de vous dire ça mais vous devez de toute façon les 10% et si vous engagez une procédure il y a de forte chance que vous perdiez que cela ne vous coute plus cher.
on ne peut pas faire n'importe quoi sur un compromis, qui est un document officiel, demandez conseil à votre notaire et vous verrez mais je crains que vous soyez obligé de régler cette somme.
bon courage
désolée de vous dire ça mais vous devez de toute façon les 10% et si vous engagez une procédure il y a de forte chance que vous perdiez que cela ne vous coute plus cher.
on ne peut pas faire n'importe quoi sur un compromis, qui est un document officiel, demandez conseil à votre notaire et vous verrez mais je crains que vous soyez obligé de régler cette somme.
bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...