Déroulmement d'un entretient de licenciement
Theo74
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Theo74 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 9 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2009 - 17 mars 2009 à 15:13
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saulieu
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17 mars 2009 à 14:23
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Bonjour,
- Mon manager doit-il me prévenir clairement de la nature de l'entretien? Il doit dans un courrier de convocation préciser l'objet : "Courrier à un entretien en vue d'une sanction". S'il pense aller au licenciement il doit rajouter "pouvant aller jusqu'au licenciement". Il n'est pas tenu d'énoncer les griefs dans ce courrier.
Peut-il être accompagné de quelqu'un (mon N+2 par exemple) ? Il peut être accompagné mais il ne faut pas que cela devienne un "tribunal". Vous pouvez (et c'est conseillé) être accompagné de votre cote afin de receuillri tout ce qui sera dit en cas de contestation prud'homale.
Peut-il faire pression de manière direct (remise en cause de mes compétences, ultimatum pour ma réponse, etc.)? Il peut vous énoncer lors de cet entretien tous les griefs qu'il a contre vous. Qu'entendez-vous par "ultimatum de ma réponse" ?
Pour la rupture conventionnelle, notez bien le montant qu'il vous propose. Il ne faut pas qu'il soit trop dérisoire. Vous avez 15 jours de réflexion après signature de cet accord. Si vous l'acceptez vous aurez quand la possibilité de le contester, mais dans un délai de 1 an maxi !
- Mon manager doit-il me prévenir clairement de la nature de l'entretien? Il doit dans un courrier de convocation préciser l'objet : "Courrier à un entretien en vue d'une sanction". S'il pense aller au licenciement il doit rajouter "pouvant aller jusqu'au licenciement". Il n'est pas tenu d'énoncer les griefs dans ce courrier.
Peut-il être accompagné de quelqu'un (mon N+2 par exemple) ? Il peut être accompagné mais il ne faut pas que cela devienne un "tribunal". Vous pouvez (et c'est conseillé) être accompagné de votre cote afin de receuillri tout ce qui sera dit en cas de contestation prud'homale.
Peut-il faire pression de manière direct (remise en cause de mes compétences, ultimatum pour ma réponse, etc.)? Il peut vous énoncer lors de cet entretien tous les griefs qu'il a contre vous. Qu'entendez-vous par "ultimatum de ma réponse" ?
Pour la rupture conventionnelle, notez bien le montant qu'il vous propose. Il ne faut pas qu'il soit trop dérisoire. Vous avez 15 jours de réflexion après signature de cet accord. Si vous l'acceptez vous aurez quand la possibilité de le contester, mais dans un délai de 1 an maxi !
Theo74
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17 mars 2009 à 14:46
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Par ultimatum, je voulais savoir si il peut me dire : "Je veux une réponse pour la rupture conventionnelle la semaine prochaine."
Qu'entendais vous par somme dérisoire? (Je gagne 2500€ brut et je ne travail que depuis 8 mois)
Qu'entendais vous par somme dérisoire? (Je gagne 2500€ brut et je ne travail que depuis 8 mois)
saulieu
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17 mars 2009 à 14:54
17 mars 2009 à 14:54
pour la rupture conventionnelle quoi qu'il en soit vous avez 15 jours après signature. Donc vous pouvez dire oui et revenir sur votre décision. Il peut vous demander de répondre ce qui vous ne vous engage pas.
Un décret et un arrêté apportant notamment des précisions sur l’indemnité légale de licenciement et la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ont été publiés au Journal officiel du samedi 19 juillet 2008.
Ce décret fixe le montant minimal de l’indemnité légale de licenciement, soit 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Il précise également l’autorité administrative compétente pour l’homologation de la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail, à savoir le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l’employeur. L’arrêté définit pour sa part les modèles de formulaire de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de CDI avec un modèle pour le cas général et un modèle pour les salariés protégés.
Rien ne vous empeche de demander plus... attendez la proposition de votre employeur.
Un décret et un arrêté apportant notamment des précisions sur l’indemnité légale de licenciement et la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ont été publiés au Journal officiel du samedi 19 juillet 2008.
Ce décret fixe le montant minimal de l’indemnité légale de licenciement, soit 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Il précise également l’autorité administrative compétente pour l’homologation de la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail, à savoir le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l’employeur. L’arrêté définit pour sa part les modèles de formulaire de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de CDI avec un modèle pour le cas général et un modèle pour les salariés protégés.
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Theo74
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17 mars 2009 à 15:13
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Merci beaucoup!
La législation juridique et financière évolue en permanence...