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2 réponses
premiere chiose demandez a votre banque une attestation de financement accodr préalable de pret si qui permet de prouver l'avancement de votre recherche de financement pour ce qui est de la prorogation ont a du vous en remettre un expl signé des deux parties si sur votre expl aucune mention manuscrite du vendeur il ne peu en rajouter sur son expl
la clause pénale est la généralement pour border la vente des deux coté vendeur et acquéreur en cas de désistement de l'un ou de l'autre quand la condition suspensive est réalisé "l'acquéreur a son pret"
si le vendeur renonce a la vente il doit cette clause a l'acquéreur et vis versa
mais en l'état de votre dossier ce dernier est chez un notaire alors prenez RDV avec ce dernier
la signature une fois que vous aurez votre pret ce ferra uniquement sur convocation du notaire si ce dernier a tout les documents pour perfecter l'acte date meme sila date prevu est le 10 avril si il lui manque une piece indispensable le vendeur ne peu vous en demander réparation
la clause pénale est la généralement pour border la vente des deux coté vendeur et acquéreur en cas de désistement de l'un ou de l'autre quand la condition suspensive est réalisé "l'acquéreur a son pret"
si le vendeur renonce a la vente il doit cette clause a l'acquéreur et vis versa
mais en l'état de votre dossier ce dernier est chez un notaire alors prenez RDV avec ce dernier
la signature une fois que vous aurez votre pret ce ferra uniquement sur convocation du notaire si ce dernier a tout les documents pour perfecter l'acte date meme sila date prevu est le 10 avril si il lui manque une piece indispensable le vendeur ne peu vous en demander réparation
Bonsoir ou Bonjour, selon l'heure ou l'humeur,
La promesse est soumise à la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.
Conformément à l'article 36 de ladite loi, toutes ses dispositions sont d'ordre public.
Une clause additionnelle dans la prorogation de délai, est à mon sens nulle, car contraire à cette loi.
Le législateur à voulu protéger l'emprunteur acquéreur,
Conformément à l'article 6 de la même loi, l'emprunteur est délié de ses engagements si le contrat pour lequel le prêt est demandé n'est pas conclu.
L'article 9 dispose que "L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion dans un délai de quatre mois à compter de non-conclusion du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Du fait, que la loi pose le principe de la condition résolutoire dans le cas de non conclusion du crédit, la clause pénale est nulle, car elle va à l'encontre des dispositions de la loi.
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent, mais la clause pénale n'a pas plus de valeur.
En toute hypothèse, c'est la Banque qui décidera de vous accordez ou non le crédit, en aucune manière, le vendeur peut vous pénalisez à ce sujet.
La seule possiblité de "sanction", est dans l'hypothèse ou l'emprunteur, n'exécuterait pas ses engagements concernant la demande de prêt dans un délai bref vis à vis de la banque, en dehors de ce cas.
Le texte de la loi est clair, il s'agit d'un dispositif d'ordre public, toute clause contraire est donc nulle, le but voulu par le législateur est une protection renforcée de l'emprunteur.
Amicalement votre,
La promesse est soumise à la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.
Conformément à l'article 36 de ladite loi, toutes ses dispositions sont d'ordre public.
Une clause additionnelle dans la prorogation de délai, est à mon sens nulle, car contraire à cette loi.
Le législateur à voulu protéger l'emprunteur acquéreur,
Conformément à l'article 6 de la même loi, l'emprunteur est délié de ses engagements si le contrat pour lequel le prêt est demandé n'est pas conclu.
L'article 9 dispose que "L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion dans un délai de quatre mois à compter de non-conclusion du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Du fait, que la loi pose le principe de la condition résolutoire dans le cas de non conclusion du crédit, la clause pénale est nulle, car elle va à l'encontre des dispositions de la loi.
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent, mais la clause pénale n'a pas plus de valeur.
En toute hypothèse, c'est la Banque qui décidera de vous accordez ou non le crédit, en aucune manière, le vendeur peut vous pénalisez à ce sujet.
La seule possiblité de "sanction", est dans l'hypothèse ou l'emprunteur, n'exécuterait pas ses engagements concernant la demande de prêt dans un délai bref vis à vis de la banque, en dehors de ce cas.
Le texte de la loi est clair, il s'agit d'un dispositif d'ordre public, toute clause contraire est donc nulle, le but voulu par le législateur est une protection renforcée de l'emprunteur.
Amicalement votre,
La législation juridique et financière évolue en permanence...