Loyers impayés SOLENDI

teddy04 -  
 teddy04 -
Bonjour,
j'ai une dette pour loyers impayés chez solendi, et je voulais savoir s'il n'y avait pas un délai de prescription.
Merci pour vos réponses

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour , le délai de prescription est de 5 ans ( seul le droit de réclamer en justice le paiement des loyers impayés est prescrit au bout de 5 ans , mais pas la dette locative (art 2277 du code civil)
    8
    1. teddy04 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre
       
      bonjour yvette80,
      merci de m'avoir répondu. En fait, je voulais savoir la dette locative c'est quoi au juste? Cela veut dire que je serai toute la vie redevable des loyers plus les intérets bien sûr? ça doit dater de 2003 dans ces eaux là!
      0
    2. teddy04
       
      bonsoir,
      en fait j'ai pas compris la phrase sauf la dette locative. je suis désolé je n'y connais pas grand chose.
      Quelqu'un peut m'expliquer?
      merci à vous
      0
  2. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour la dette locative est égale à charge locative qui ne rentre pas dans la prescription de 5 ans
    0
    1. teddy04
       
      bonjour, yvette80
      merci pour la réponse, je voulais savoir aussi dans la mesure où j'ai déjà payé un petit peu, ça repousse le délai de 5ans? Tout reprend à zéro? est-ce qu'à la date de prescription je peux dire stop au prélèvement si je fais une saisie sur mon compte?
      0

Discussions similaires

Saisie véhicule en leasing pour retard de paiement
andrewsmathews -
MumG -

7 réponses
Convocation loyers impayés au tribunal
Cece54 -
Energizor -

2 réponses
Assignation au tribunal d'instances : conseils
Virette -
sleepy00 -

8 réponses
assignation pour loyer impayé
marie -
feloxe -

4 réponses
LOA impayé et procédures
canon3 -
canon3 -

7 réponses