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2 réponses
Utilisateur anonyme
16 mars 2009 à 16:42
16 mars 2009 à 16:42
Bonjour , le délai de prescription est de 5 ans ( seul le droit de réclamer en justice le paiement des loyers impayés est prescrit au bout de 5 ans , mais pas la dette locative (art 2277 du code civil)
Utilisateur anonyme
17 mars 2009 à 08:08
17 mars 2009 à 08:08
Bonjour la dette locative est égale à charge locative qui ne rentre pas dans la prescription de 5 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2009 à 16:52
merci de m'avoir répondu. En fait, je voulais savoir la dette locative c'est quoi au juste? Cela veut dire que je serai toute la vie redevable des loyers plus les intérets bien sûr? ça doit dater de 2003 dans ces eaux là!
16 mars 2009 à 23:02
en fait j'ai pas compris la phrase sauf la dette locative. je suis désolé je n'y connais pas grand chose.
Quelqu'un peut m'expliquer?
merci à vous