Liquidation judiciaire et ficp
bébé chat
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Bonjour,
je me suis mis à mon compte dans un commerce ou j'ai acheté le fond, mais aussi les murs (murs du commerce et appartement au dessus). Pour cela j'ai du souscrire deux crédits, un pour le fond et un pour la totalité des murs. Durant ma liquidation judiciaire, le tout à été vendu mais pas suffisamment pour rembourser les crédits, surtout avec les frais de levée d'hypothèque et les frais de remboursement anticipé. Ma question est la suivante : Je ne sais pas comment ont été répartis les fonds versés pour ces deux crédits, mais sont-ils considérés comme personnels ou professionnels ? resterais-je fiché ficp?
je me suis mis à mon compte dans un commerce ou j'ai acheté le fond, mais aussi les murs (murs du commerce et appartement au dessus). Pour cela j'ai du souscrire deux crédits, un pour le fond et un pour la totalité des murs. Durant ma liquidation judiciaire, le tout à été vendu mais pas suffisamment pour rembourser les crédits, surtout avec les frais de levée d'hypothèque et les frais de remboursement anticipé. Ma question est la suivante : Je ne sais pas comment ont été répartis les fonds versés pour ces deux crédits, mais sont-ils considérés comme personnels ou professionnels ? resterais-je fiché ficp?
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1 réponse
oui si vous étiez en nom propre car confusion des patrimoines pro et perso
oui si le pret des murs a été fait a titre personnel
non si le pret des murs etait ds une sci
non si l entreprise etait a responsabilité limité (EURL SARL)
Si vous etes fiché auj à titre personnel en FICP vous le resterait jusqu au remboursement des prets
oui si le pret des murs a été fait a titre personnel
non si le pret des murs etait ds une sci
non si l entreprise etait a responsabilité limité (EURL SARL)
Si vous etes fiché auj à titre personnel en FICP vous le resterait jusqu au remboursement des prets
La législation juridique et financière évolue en permanence...