Donation de terrainà un couple pacsé
Nathalie
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gege -
gege -
Bonjour,
Je suis pacsée avec mon copain. Celui-ci va recevoir un terrain de ses parents. Sur ce terrain, nous voudrions construite une maison. Voici mes questions :
- est ce que cette maison peut être construite au nom des deux ?
- comment puis-je en cas de séparation retrouver mon apport ainsi que le montant des remboursements que j'aurai effectués ?
- en cas de décès de mon copain, que va-t-il se passer avec cette maison ?
- mon copain peut-il me faire une donation de la moitié de la valeur du terrain ?
Merci
Je suis pacsée avec mon copain. Celui-ci va recevoir un terrain de ses parents. Sur ce terrain, nous voudrions construite une maison. Voici mes questions :
- est ce que cette maison peut être construite au nom des deux ?
- comment puis-je en cas de séparation retrouver mon apport ainsi que le montant des remboursements que j'aurai effectués ?
- en cas de décès de mon copain, que va-t-il se passer avec cette maison ?
- mon copain peut-il me faire une donation de la moitié de la valeur du terrain ?
Merci
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3 réponses
bonjour
pour le terrain il sera a lui donation de ses parents
la seule solution c est ....
salutations
pour le terrain il sera a lui donation de ses parents
la seule solution c est ....
salutations
Bonjour,
Voici un article sur le pacs : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd60 acheter un logement dans le cadre d un pacs.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd50 pacs mode d emploi.php3
La maison peut-être construite au nom des deux.
En cas de séparation ce sont les règles classique de l'indivision qui s'applique. Il faut pouvoir prouver vos apprts respectifs.
En cas de décès, s'il n'y a pas d'héritier je pense que vous récupérez la part.
Voici un article sur le pacs : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd60 acheter un logement dans le cadre d un pacs.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd50 pacs mode d emploi.php3
La maison peut-être construite au nom des deux.
En cas de séparation ce sont les règles classique de l'indivision qui s'applique. Il faut pouvoir prouver vos apprts respectifs.
En cas de décès, s'il n'y a pas d'héritier je pense que vous récupérez la part.
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