A voir également:
- Trimestres pour enfant élévé par son père veu
- Taux cdt trop élevé forum ✓ - Forum Justice
- Mon père est décédé ma mère veut vendre maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Lettre pour décrire un bon père - Forum Famille et Jeunes
- Je ne veux pas que le père reconnaisse mon bébé ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
1 réponse
Deux arrêts de la Cour de Cassation , 2ème Chambre ( 2006 et Février 2009) ont donné raison à des pères et leur ont attribué les trimestres prévus pour avoir élévé leurs enfants, (pour les " femmes" selon le code de la sécu. Il y a donc Jurisprudence.
Les arrêts disent que ces trimestres ( 2 par annèe avec un maxi de 8 trimestres par enfant élevé) sont dus en raison non pas du fait de la maternité mais du fait de la" parentalité" . Ils sont dus en effet non pas du fait d'avoir accouché mais d'avoir élévé un ou plusieurs enfants, même adoptés, neveux, nièces, etc...
La restriction appliquée par la sécu , aux femmes est donc jugée discriminatoire par la Cour Européenne, et ceci est confirmé par la Cour de Cassation.
Malgré cela la CRAV continue de refuser car elle considère que les arrêts rendus par la Cour de Cassation ne sont valables que " pour les parties à l'instance". Il nous faut donc y aller et faire la demande chacun individuellement, avec le parcours du combattant: demande à la CRAV, refus....Commission de recours....refus....Tribunal des Affaires de SS.....refus...jusqu'à la Cour d'appel ....et la Cassation .
Donc pour obtenir nos droits de père qui avons élévé nos enfants, éventuellement seuls ( c'est aussi mon cas.) il faut avoir la SANTE !
Surtout que le gouvernement, en réaction à ces arrêts, nous prépare des arrangements au code de la SS, du genre de ceux appliqués dans le public.
Donc demandez l'application de vos droits dès maintenant et....
Bon courage !!
LOCMIBREZ
Les arrêts disent que ces trimestres ( 2 par annèe avec un maxi de 8 trimestres par enfant élevé) sont dus en raison non pas du fait de la maternité mais du fait de la" parentalité" . Ils sont dus en effet non pas du fait d'avoir accouché mais d'avoir élévé un ou plusieurs enfants, même adoptés, neveux, nièces, etc...
La restriction appliquée par la sécu , aux femmes est donc jugée discriminatoire par la Cour Européenne, et ceci est confirmé par la Cour de Cassation.
Malgré cela la CRAV continue de refuser car elle considère que les arrêts rendus par la Cour de Cassation ne sont valables que " pour les parties à l'instance". Il nous faut donc y aller et faire la demande chacun individuellement, avec le parcours du combattant: demande à la CRAV, refus....Commission de recours....refus....Tribunal des Affaires de SS.....refus...jusqu'à la Cour d'appel ....et la Cassation .
Donc pour obtenir nos droits de père qui avons élévé nos enfants, éventuellement seuls ( c'est aussi mon cas.) il faut avoir la SANTE !
Surtout que le gouvernement, en réaction à ces arrêts, nous prépare des arrangements au code de la SS, du genre de ceux appliqués dans le public.
Donc demandez l'application de vos droits dès maintenant et....
Bon courage !!
LOCMIBREZ
La législation juridique et financière évolue en permanence...