Transmission dossier crp par employeur

olaf - 15 mars 2009 à 11:11
algade Messages postés 48 Date d'inscription mardi 12 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2015 - 14 oct. 2010 à 16:09
Bonjour,
licencié economique, j'ai accepté la crp en prenant soin d'envoyer à mon employeur mon acceptation et le dossier crp duement rempli par courrier recommandé. Jusqu'à l'à tout c'est passé dans les règles et mon contrat a été rompu d'un commun accord le 27 fevrier. Mais depuis mon employeur retiens mon dossier crp au lieu de l'envoyer aux assedic, car il rechigne à leur reverser les deux mois de préavis et l'allocation DIF.
Mon dossier asedic ne peut donc etre traité et j'ai peur de ne pouvoir toucher mes indemnités chomage. Mon ex-employeur ne répond pas à mes appels téléphoniques.
Quels moyens de recours existe t-il pour le contraindre à assumer ses responsabilités ?
Y a t'il un délai légal pou l'envoi du dossier crp par l'employeur aux assedic ?
d'avance merçi

2 réponses

droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
16 mars 2009 à 14:51
Bonjour,
Il doit transmettre votre dossier dans les meilleurs délais.
Il doit payer les sommes dues à l'ASSEDIC le 25 du deuxième mois civil suivant la fin du contrat.
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merci. J'y vois plus clair
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algade Messages postés 48 Date d'inscription mardi 12 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2015 11
14 oct. 2010 à 16:09
l'employeur dispose de 8 jours après l'issue du délai de réflexion pour envoyer le dossier complet au pôle emploi.
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