Motif pour résilier le bail avant l'expiratio

ellem - 15 mars 2009 à 04:20
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 mars 2009 à 09:07
Bonjour,
je suis un bailleur et je voudrais savoir si un locataire qui n'a pas rempli ses obligations notamment souscrire des assurances nécessaires à la date anniversaire du contrat, ainsi que les contrats d'entretien d'un chauffe eau, depuis la signature du bail, le contrat est-il de plein droit résilié avec combien de mois de préavis ? Et si après lettre recommandée ou commandement par huissier le locataire souscrit l'assurance et les contrats entretien seulement à partir du commandement de l'huissier , le contrat de bail peut il être rompu également du fait qu'il n'a pas rempli ses obligations depuis la signature du bail ? Merci
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1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 840
15 mars 2009 à 09:07
Bonjour,
Les clauses résolutoires du bail
La résiliation de plein droit du bail n'intervient que dans certains cas. Encore faut-il respecter certaines règles pour la faire appliquer.
Si celles-ci sont inscrites au bail , voici la procédure à appliquer

https://pouruneautreeconomie.fr/

Si celles ci ne sont pas inscrites au bail, vous devez passer dès le départ par la voie judiciaire.
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