A voir également:
- J'ai commis 1faute grave
- Amiante dans les parties communes est-ce grave - Forum Immobilier
- Embauche après licenciement pour faute grave - Forum licenciement
- L'employeur peut il embaucher apres un licenc - Forum litiges
- Réembauche après licenciement avec faute grave - Forum licenciement
- Témoignage licenciement pour faute grave - Forum salariés
10 réponses
Utilisateur anonyme
13 mars 2009 à 12:35
13 mars 2009 à 12:35
au cours d'une suspension du contrat de travail, l'employeur conserve son pouvoir disciplinaire.
la suspension n'autorise pas le salarié a dénigrer son entreprise ou son employeur :-)
si vous avez un comportement fautif, il n'est pas anormal qu'il réagisse et prononce une sanction.
la suspension n'autorise pas le salarié a dénigrer son entreprise ou son employeur :-)
si vous avez un comportement fautif, il n'est pas anormal qu'il réagisse et prononce une sanction.
Mabelle60
Messages postés
469
Date d'inscription
mercredi 4 avril 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2017
164
13 mars 2009 à 12:47
13 mars 2009 à 12:47
Bonjour
1/ Je dirais que oui au vu des textes regissant les entretiens disciplinaires mais ça me paraît ambigüe avec le texte suivant :
Article R323-11-1 (Code de la sécurité sociale)
Créé par Décret n°2007-1348 du 12 septembre 2007 - art. 1 JORF 14 septembre 2007
Le praticien indique sur l'arrêt de travail :
- soit que les sorties ne sont pas autorisées ;
- soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant.
Mais je n'ai rien trouvé de précis dans le code du travail régissant ces entretiens, ni dans le code de la sécurité sociale régissant les arrêt de travail.
2/ Je doute que les vérités que vous ayez dénoncé puissent vous porter préjudice, SAUF si il y a dénonciation calomnieuse. A vous de préparer vos argumentaires... ou de faire profil bas, à vous de voir...
Oui, c'est vrai, quoi que j'ai pu laisser entendre sur un autre post, il faut également penser à après l'entretien...
1/ Je dirais que oui au vu des textes regissant les entretiens disciplinaires mais ça me paraît ambigüe avec le texte suivant :
Article R323-11-1 (Code de la sécurité sociale)
Créé par Décret n°2007-1348 du 12 septembre 2007 - art. 1 JORF 14 septembre 2007
Le praticien indique sur l'arrêt de travail :
- soit que les sorties ne sont pas autorisées ;
- soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant.
Mais je n'ai rien trouvé de précis dans le code du travail régissant ces entretiens, ni dans le code de la sécurité sociale régissant les arrêt de travail.
2/ Je doute que les vérités que vous ayez dénoncé puissent vous porter préjudice, SAUF si il y a dénonciation calomnieuse. A vous de préparer vos argumentaires... ou de faire profil bas, à vous de voir...
Oui, c'est vrai, quoi que j'ai pu laisser entendre sur un autre post, il faut également penser à après l'entretien...
je ne vois rien d'ambigü mabelle, c'est au contraire très clair :-)
"Mais attendu qu'une procédure de licenciement, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, peut être engagée au cours des périodes de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle ; que, dès lors, le délai de prescription de 2 mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail pour engager une procédure disciplinaire n'est pas suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail " cassation sociale 17 janvier 1996
"Mais attendu qu'une procédure de licenciement, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, peut être engagée au cours des périodes de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle ; que, dès lors, le délai de prescription de 2 mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail pour engager une procédure disciplinaire n'est pas suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail " cassation sociale 17 janvier 1996
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 548
13 mars 2009 à 13:01
13 mars 2009 à 13:01
Bonjour ,
Votre identification est-elle indiscutable sur ce site de retrouvailles ?
Votre identification est-elle indiscutable sur ce site de retrouvailles ?
bj selon article Art. 11. de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Mabelle60
Messages postés
469
Date d'inscription
mercredi 4 avril 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2017
164
13 mars 2009 à 13:12
13 mars 2009 à 13:12
"sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi"
Qui évoque précisement la dénonciation calomnieuse...
Merci Kiwi...
Ou trouves-tu tes sources sur les cassations et autres? Sur le net je pense, mais un site fiable?
(bien sur qu'il est fiable... mais aurais tu la bonté de m'en indiquer le lien?)
"da mihi factum, tibi dabo jus" ? définition pour ma culture perso
Qui évoque précisement la dénonciation calomnieuse...
Merci Kiwi...
Ou trouves-tu tes sources sur les cassations et autres? Sur le net je pense, mais un site fiable?
(bien sur qu'il est fiable... mais aurais tu la bonté de m'en indiquer le lien?)
"da mihi factum, tibi dabo jus" ? définition pour ma culture perso
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 548
13 mars 2009 à 13:21
13 mars 2009 à 13:21
La question posee est la suivante: Y a t-il calomnie si la verité est affichée ?
excusez mais qui parle de calomnies ?
la dénonciation calomnieuse est une infraction à la loi pénale.
dans le cas présent, il me semble que c'est plutôt du dénigrement et non pas de la calomnie
un quasi-délit si vous préférez :-) Art. 1382 du Code civil
la dénonciation calomnieuse est une infraction à la loi pénale.
dans le cas présent, il me semble que c'est plutôt du dénigrement et non pas de la calomnie
un quasi-délit si vous préférez :-) Art. 1382 du Code civil
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 548
13 mars 2009 à 13:27
13 mars 2009 à 13:27
J'ai repris des termes de la reponse 7 de Mabelle60 puisqu'il en est fait mention.
pensez vous que j'aurais droit au chomâge? je suis en cdi et 8années de boite. je ne connais pas les lois du travail. à moins qu'ils seront sympas avec moi et que leurs motifs sera "le licenciement économique" vu que c'est le cas en ce moment je travail dans l'automobile et quels arguments vais-je avoir? pour les convaincre je me suis dejà excusé mais allez savoir si ça leurs suffit
Mabelle60
Messages postés
469
Date d'inscription
mercredi 4 avril 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2017
164
13 mars 2009 à 14:00
13 mars 2009 à 14:00
Re
Pas de soucis et merci pour ce petit cours de latin (ou grec)
J'évoquais juste le fait que lara précise 'en disant certaines vérités ce qui a permis à quelqu'un de me denoncer et qui a apporté une photocopie de ce que j"avais inscrit au DRH! résultat convocation et je risque de perdre mon emploi' et reprécise ensuite 'c'était sur le coup de la colère que j'ai écrit ceci sans le penser' et rebondissait pour finir sur le texte de Marc19788
Pour répondre à Foyer 'Y'a t-il calomnie si la vérité est affichée' NON, mais ''c'était sur le coup de la colère que j'ai écrit ceci sans le penser'' peut être (en fonction de quelles 'vérités' elle a avancé)
J'avais bien compris la question initiale, mais me suis perdu en route....
L'interprétation à encore frappé... il va falloir que je me soigne ;-)
Pas de soucis et merci pour ce petit cours de latin (ou grec)
J'évoquais juste le fait que lara précise 'en disant certaines vérités ce qui a permis à quelqu'un de me denoncer et qui a apporté une photocopie de ce que j"avais inscrit au DRH! résultat convocation et je risque de perdre mon emploi' et reprécise ensuite 'c'était sur le coup de la colère que j'ai écrit ceci sans le penser' et rebondissait pour finir sur le texte de Marc19788
Pour répondre à Foyer 'Y'a t-il calomnie si la vérité est affichée' NON, mais ''c'était sur le coup de la colère que j'ai écrit ceci sans le penser'' peut être (en fonction de quelles 'vérités' elle a avancé)
J'avais bien compris la question initiale, mais me suis perdu en route....
L'interprétation à encore frappé... il va falloir que je me soigne ;-)
pensez vous que j'aurais droit au chomâge? je suis en cdi et 8années de boite. je ne connais pas les lois du travail. à moins qu'ils seront sympas avec moi et que leurs motifs sera "le licenciement économique" vu que c'est le cas en ce moment je travail dans l'automobile et quels arguments vais-je avoir? pour les convaincre je me suis dejà excusé mais allez savoir si ça leurs suffit
La législation juridique et financière évolue en permanence...