Obligation du propriétaire ? ... Signaler Mumu92 - Dernière réponse le 13 mars 2009 1 réponse Bonjour, Je voudrais savoir si le propriétaire qui donne congé à son locataire pour vendre son bien, a l'obligation d'aider le locataire dans la recherche d'un nouveau logement (logement social). Merci pour vos réponses. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler sophiag Contributeur bonjour il me semble qu'il a obligation de vous proposez un logement en effet, mais surement pas social mais sans certidute , j'ai un doute sur le motif entrainant l'obligation vous allez recevoir d'autres reponses cordialement Discussions similaires obligation vidange de fosse septique au départ du locataire? naeo-1996 Justificatif entretien fosse septique propriétaire ano67 Vacances d'été avec son conjoint Mme L Habiter chez mon conjoint propriétaire Machmi91 obligation de chauffer pour le locataire bulledo36 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler sophiag Contributeur bonjour il me semble qu'il a obligation de vous proposez un logement en effet, mais surement pas social mais sans certidute , j'ai un doute sur le motif entrainant l'obligation vous allez recevoir d'autres reponses cordialement