Obligation du propriétaire ?

Mumu92 -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je voudrais savoir si le propriétaire qui donne congé à son locataire pour vendre son bien, a l'obligation d'aider le locataire dans la recherche d'un nouveau logement (logement social).

Merci pour vos réponses.

1 réponse

  1. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 280
     
    bonjour

    il me semble qu'il a obligation de vous proposez un logement en effet, mais surement pas social

    mais sans certidute , j'ai un doute sur le motif entrainant l'obligation
    vous allez recevoir d'autres reponses
    cordialement
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