Obligation du propriétaire ?
Mumu92
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13 mars 2009 à 07:57
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 13 mars 2009 à 08:11
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sophiag
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13 mars 2009 à 08:11
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bonjour
il me semble qu'il a obligation de vous proposez un logement en effet, mais surement pas social
mais sans certidute , j'ai un doute sur le motif entrainant l'obligation
vous allez recevoir d'autres reponses
cordialement
il me semble qu'il a obligation de vous proposez un logement en effet, mais surement pas social
mais sans certidute , j'ai un doute sur le motif entrainant l'obligation
vous allez recevoir d'autres reponses
cordialement
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