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Obligation du propriétaire ?

Mumu92 -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je voudrais savoir si le propriétaire qui donne congé à son locataire pour vendre son bien, a l'obligation d'aider le locataire dans la recherche d'un nouveau logement (logement social).

Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 271
 
bonjour

il me semble qu'il a obligation de vous proposez un logement en effet, mais surement pas social

mais sans certidute , j'ai un doute sur le motif entrainant l'obligation
vous allez recevoir d'autres reponses
cordialement
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