LICENCIEMENT FEMME ENCEINTE

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

J'ai un soucis avec mon employeur qui me licencie malgré mon état de grossesse. J'ai effectuée ma déclaration de grossesse avec certificat médical que j'ai envoyée par les recommandée avec AR (doc conservés), en réponse à cette lettre mon employeur m'a envoyé une lettre pour rdv préalable au licenciement.
Etant depuis debut fevrier en Accident de travail je ne me suis pas rendue à ce rendez vous (justificatif en ma possession).
Donc il m'envoie un autre courrier avec les fautes reprochés, d'une part insuffisance commercial sur le mois de février (pas de chiffres d'affaires effectuer) mais bon, étant cloués au lit à cause d'une chute et de mon etat de grossesse je ne vois pas comment j'aurai pu faire mon chiffre.
D'autre part, absences répetitives mais qui sont justifiées et un abandon de poste (qui d'ailleur fait partie d'un arret de travail pour maladie, ce jour la je suis partie à 12h30 pour aller voir mon medecin car malade, justificatif en ma possession également), dans ce courrier il me demande de m'expliquer pour les fautes reprochés, afin d'éviter le licenciement.
Une fois cela fait il m'envoie une lettre recommandé pour rupture de contrat pour fautes graves.
Mon employeur n'est malheureusement pas le plus honnete et il me licencie pour fautes graves( fautes ennoncé ci dessus), pour moi ce n'ai ps recevable et je compte déposer un dossier au prud'hommes pour licenciement abusif.

Quel conseil pouvez vous me donner?? pensez vous que ma démarche est justifiez?? A t il le droit de me licencier malgré ma grossesse et mon accident de travail?? Quels sont les démarches à effectuer??

Merci d'avance.

3 réponses

bonjour : il faut contacter l'inspecteur du travail.
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6 juillet 2013
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Bonjour,

En cherchant un peu sur le net je suis tombée sur cet article :
https://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/

Un employeur n'a pas le droit de vous licencier ni pendant votre grossesse, ni pendant le congé de maternité, ni pendant les 4 semaines qui suivent ce congé.
Sauf, en cas de faute grave (apparemment il n'y en a pas) ou si l'entreprise est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour une cause étrangère à la grossesse (difficultés économiques).

IMPORTANT : Même si le licenciement est prononcé pour une des ces 2 raisons, il ne peut prendre effet avant la fin du congé.

Pour bénéficier de cette protection, il faut envoyer une déclaration de grossesse avec certificat médical en AR (ce que vous avez fait), il n'est donc pas en droit de vous licencier.

J'espère que ma réponse va vous aider. En tout cas, il vaut mieux aller au plus vite à l'inspection du travail qui étudiera le cas et vous dira exactement ce qu'il convient de faire.

Bon courage dans vos démarches et surtout ne perdez pas espoir (c'est votre employeur qui est en tort pas vous).

Une future maman
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Merci pour ta réponse, je sais que je suis dans mon droit mais j'ai besoin dans être certaine avant de l'attaquer au prud'homme. Pour l'article je l'avais déjà lu est sa me conforte dans ce que je pensée...

Merci beaucoup
Utilisateur anonyme
il ne vous a pas licenciée parce que vous étiez enceinte ni en accident de travail... :-)

voyez la jurisprudence sur mon post n° 3

vous restez libre de contester votre licenciement devant le Conseil de prud'hommes....là-bas, on ne peut jamais être sûr de rien :-)

vous pouvez perdre avec un dossier béton ou gagner avec un dossier bancal.