Je viens d'apprendre mon licenciement
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fred08700
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magali1322
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12 mars 2009 à 20:23
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Quel est le motif du licenciement?
Utilisateur anonyme
12 mars 2009 à 20:27
12 mars 2009 à 20:27
tout cela ne me semble pas très net...
vous pouvez envisager une action devant le Conseil de prud'hommes.
vous pouvez envisager une action devant le Conseil de prud'hommes.
fred08700
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12 mars 2009 à 21:28
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Desole
licenciement économique.
merci
voici la lettre que mon épouse a reçu (en ayant retiré les identités)
[url=http://images.imagehotel.net/?qn3a9rbvo1.jpg][img]http://images.imagehotel.net/qn3a9rbvo1_tn.jpg[/img][/url]
Il s'agit d'un entretien pour lequel rien n'a été notifié , mais seulement des propos verbaux , sans qu'aucunes allusions à ses préavis , ses indemnités et son reclassement ont étés évoquées
c'est bien un licenciement éco .Mon épouse est la seule dans ce cas.
Pas de CE , ni de representants du personnel car il s'agit d'un petit supermarché , moins de dix personnes.
On va voir l'inspection du travail demain.Quelles questions pourrait-on leurs poser ?
Que risque -t-elle si elle ne se presente pas le 1er avril ?
Pour infos:
Mon épouse n'a encore jamais travaillé avec cette dirigeante , car au cours de son congé parentale, elle a racheté ce magasin.
Elle n'y est pas la derniere embauché
Peut-on l'obliger a mon dire sur quels criteres ces choix se sont basées ?
licenciement économique.
merci
voici la lettre que mon épouse a reçu (en ayant retiré les identités)
[url=http://images.imagehotel.net/?qn3a9rbvo1.jpg][img]http://images.imagehotel.net/qn3a9rbvo1_tn.jpg[/img][/url]
Il s'agit d'un entretien pour lequel rien n'a été notifié , mais seulement des propos verbaux , sans qu'aucunes allusions à ses préavis , ses indemnités et son reclassement ont étés évoquées
c'est bien un licenciement éco .Mon épouse est la seule dans ce cas.
Pas de CE , ni de representants du personnel car il s'agit d'un petit supermarché , moins de dix personnes.
On va voir l'inspection du travail demain.Quelles questions pourrait-on leurs poser ?
Que risque -t-elle si elle ne se presente pas le 1er avril ?
Pour infos:
Mon épouse n'a encore jamais travaillé avec cette dirigeante , car au cours de son congé parentale, elle a racheté ce magasin.
Elle n'y est pas la derniere embauché
Peut-on l'obliger a mon dire sur quels criteres ces choix se sont basées ?
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12 mars 2009 à 21:34
12 mars 2009 à 21:34
Bonsoir ,
Vous devez exposer la situation aux prud'hommes (avec le greffier qui pourra deja vous donner un avis autorisé).
Eventuellement, vous dema,ndez un rendez-vous avec l'inspection du travail pour une intervention eventuelle .
Vous devez exposer la situation aux prud'hommes (avec le greffier qui pourra deja vous donner un avis autorisé).
Eventuellement, vous dema,ndez un rendez-vous avec l'inspection du travail pour une intervention eventuelle .
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Utilisateur anonyme
12 mars 2009 à 21:51
12 mars 2009 à 21:51
suite à la lecture de la lettre datée 9 mars...qui n'a rien de "menaçante"
l'employeur n'a pas le droit de licencier pour motif "éco" en retenant le critère de congé parental d'éducation.
s'il licencie après le congé, il devra fournir un motif dans la lettre de licenciement.
de plus, pour un licenciement "éco", votre épouse bénéficiera d'une priorité de réembauchage.
c'est avec ce motif que vous pourrez envisager d'engager une action.
l'employeur n'a pas le droit de licencier pour motif "éco" en retenant le critère de congé parental d'éducation.
s'il licencie après le congé, il devra fournir un motif dans la lettre de licenciement.
de plus, pour un licenciement "éco", votre épouse bénéficiera d'une priorité de réembauchage.
c'est avec ce motif que vous pourrez envisager d'engager une action.
Bonsoir,
1) envoyer la convocation à un entretien par simple lettre n'est pas illégal, dans la pratique on ne le rencontre que peux car il est toujours fortement conseillé pour le salarié comme pour l'employeur de se "protéger". Dans ce cas votre femme peut toujours prétendre ne rien avoir reçu et continuer à ce rendre normalement à son travail, ce que moi personellement je ferais, car l'entretien quoi qu' il en soit sera caduc et le courrier même par simple envoi doit contenir des informations obligatoires qui n'y sont pas.
Elle retourne à son travail,
se rend à l'entretien, si on lui force la main, parcequ'elle est sur place ce jour là forcément. et peut otujours leur dire qu' il y a une procédure légale à suivre et que pour le moment il n'y a rien d'officiel, histoire de leur forcer un peu la main à faire les choses plus correctement.
2) elle doit se rendre absolument à son travail le 1er avril, pour que la patrone ne puisse pas saisir l'occasion d'une faute quelconque, raison de plus si elle n'a pas reçu sa lettre "daubée".
3) si la patrone est insistante sur la CRP(convention de reclassement personnalisée) c'est qu'elle "débarasse" plus vite l'employeur de son salarié ,peut être n'a t'elle pas compris que ça allait lui couter plus cher au bout du compte!
4) elle a bien évidemment des obligations en matière de préavis, dont la durée est donnée dans la convention collective de votre femme et qui dépend de son ancienneté dans ce magasin.
5) l'employeur n'a pratiquement que des obligations en matière de licenciement économique et il prend toujours des risques tellement ce peut être complexe. Par exemple des informations à donner au salarié, des dates ou des délais à respecter entre les différentes étapes du licenciement. Ai déjà détaillé la procédure plusieures fois en décembre sur ce même site.
6) ce n'est pas l'inspection du travail qu' il faut aller voir, ils s'en batte. Il faudra aller voir un représentant syndical dont vous trouverez le nom et le numéro au tribunal d'instance.
7) pour le moment il ne faut rien engager d'officiel, il peut suffire que votre femme joue la surprise et lu rappel ses devoirs de procédure légale pour que ça la calme. Officiellement, vous ne pourez engager une action que lorsqu'il sera établi clairement qu' il y a licenciement (c'est à dire à la notification de celui ci par recommandé) et qu' il est infondé.
8) j'en profitte pour dire que cette notification de licenciement doit , entre autres obligations, motiver et annoncer clairement , la raison de son licenciement économique et que cette raison soit fondée pour être justifiée en cas de prud homme
marine2
1) envoyer la convocation à un entretien par simple lettre n'est pas illégal, dans la pratique on ne le rencontre que peux car il est toujours fortement conseillé pour le salarié comme pour l'employeur de se "protéger". Dans ce cas votre femme peut toujours prétendre ne rien avoir reçu et continuer à ce rendre normalement à son travail, ce que moi personellement je ferais, car l'entretien quoi qu' il en soit sera caduc et le courrier même par simple envoi doit contenir des informations obligatoires qui n'y sont pas.
Elle retourne à son travail,
se rend à l'entretien, si on lui force la main, parcequ'elle est sur place ce jour là forcément. et peut otujours leur dire qu' il y a une procédure légale à suivre et que pour le moment il n'y a rien d'officiel, histoire de leur forcer un peu la main à faire les choses plus correctement.
2) elle doit se rendre absolument à son travail le 1er avril, pour que la patrone ne puisse pas saisir l'occasion d'une faute quelconque, raison de plus si elle n'a pas reçu sa lettre "daubée".
3) si la patrone est insistante sur la CRP(convention de reclassement personnalisée) c'est qu'elle "débarasse" plus vite l'employeur de son salarié ,peut être n'a t'elle pas compris que ça allait lui couter plus cher au bout du compte!
4) elle a bien évidemment des obligations en matière de préavis, dont la durée est donnée dans la convention collective de votre femme et qui dépend de son ancienneté dans ce magasin.
5) l'employeur n'a pratiquement que des obligations en matière de licenciement économique et il prend toujours des risques tellement ce peut être complexe. Par exemple des informations à donner au salarié, des dates ou des délais à respecter entre les différentes étapes du licenciement. Ai déjà détaillé la procédure plusieures fois en décembre sur ce même site.
6) ce n'est pas l'inspection du travail qu' il faut aller voir, ils s'en batte. Il faudra aller voir un représentant syndical dont vous trouverez le nom et le numéro au tribunal d'instance.
7) pour le moment il ne faut rien engager d'officiel, il peut suffire que votre femme joue la surprise et lu rappel ses devoirs de procédure légale pour que ça la calme. Officiellement, vous ne pourez engager une action que lorsqu'il sera établi clairement qu' il y a licenciement (c'est à dire à la notification de celui ci par recommandé) et qu' il est infondé.
8) j'en profitte pour dire que cette notification de licenciement doit , entre autres obligations, motiver et annoncer clairement , la raison de son licenciement économique et que cette raison soit fondée pour être justifiée en cas de prud homme
marine2
fred08700
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9 février 2014
13 mars 2009 à 11:22
13 mars 2009 à 11:22
merci a vous pour ces reponses , tres sympa.
Pour Marine2:
l'employeur n'a pratiquement que des obligations en matière de licenciement économique et il prend toujours des risques tellement ce peut être complexe. Par exemple des informations à donner au salarié, des dates ou des délais à respecter entre les différentes étapes du licenciement. Ai déjà détaillé la procédure plusieures fois en décembre sur ce même site.
désolé , mais je ne trouve tes posts a ce sujet
pourriez-vous me mettre les liens ?
merci
Pour Marine2:
l'employeur n'a pratiquement que des obligations en matière de licenciement économique et il prend toujours des risques tellement ce peut être complexe. Par exemple des informations à donner au salarié, des dates ou des délais à respecter entre les différentes étapes du licenciement. Ai déjà détaillé la procédure plusieures fois en décembre sur ce même site.
désolé , mais je ne trouve tes posts a ce sujet
pourriez-vous me mettre les liens ?
merci
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9 février 2014
13 mars 2009 à 11:33
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merci
je vais lire ça avec attention
bon week-end a tous
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fred08700
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9 février 2014
25 mars 2009 à 09:49
25 mars 2009 à 09:49
bonjour a tous
on vient de recevoir la lettre en recommandée , donc je mets un scan :
[url=http://images.imagehotel.net/?ni4aduk286.jpg][/url]
je voudrais savoir:
- cette lettre est- elle correcte ?
-lors de son entretien , mon épouse est -elle obligée de signer sur place ou peut-elle emporter les documents pour les signer à la maison ?
on vient de recevoir la lettre en recommandée , donc je mets un scan :
[url=http://images.imagehotel.net/?ni4aduk286.jpg][/url]
je voudrais savoir:
- cette lettre est- elle correcte ?
-lors de son entretien , mon épouse est -elle obligée de signer sur place ou peut-elle emporter les documents pour les signer à la maison ?
bonsoir fred,
il s'agit d'un courrier type qui respecte les informations minimum obligatoires à donner au salarié.
En ce qui concerne l'entretien il n'y a qu' une chose qu'elle doive signer, c'est le document de remise de la CRP (un petit coupon) et elle récupère la notice explicative. Elle ne signe rien d'autre !
marine2
il s'agit d'un courrier type qui respecte les informations minimum obligatoires à donner au salarié.
En ce qui concerne l'entretien il n'y a qu' une chose qu'elle doive signer, c'est le document de remise de la CRP (un petit coupon) et elle récupère la notice explicative. Elle ne signe rien d'autre !
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25 mars 2009 à 20:36
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Bonjour ,
Tout d'abord, je pense qu'elle aurait pu choisir une autre date: la veille ou le lendemain mais pas le 1° avril. C'est une blague.
Sinon, la lettre me parait correcte. le destinataire sait pourquoi il est convoque. Cela lui laisse quelques jours pour preparer les questions a poser pour essayer de comprendre.
A la lecture rapide des articles L1233-1 et suivants du code du traavil, il me semble avoir rrelevé des infos obligatoires qui ne semblent pas avoir ete respectées, voire dans la procedure initiale.
Il me parait important que la destinataire soit accompagnée pour cet entretien de licenciement par un delegué ou un conseiller.
Compte tenu de cela, je pense qu'elle devra signer sur place.
Tout d'abord, je pense qu'elle aurait pu choisir une autre date: la veille ou le lendemain mais pas le 1° avril. C'est une blague.
Sinon, la lettre me parait correcte. le destinataire sait pourquoi il est convoque. Cela lui laisse quelques jours pour preparer les questions a poser pour essayer de comprendre.
A la lecture rapide des articles L1233-1 et suivants du code du traavil, il me semble avoir rrelevé des infos obligatoires qui ne semblent pas avoir ete respectées, voire dans la procedure initiale.
Il me parait important que la destinataire soit accompagnée pour cet entretien de licenciement par un delegué ou un conseiller.
Compte tenu de cela, je pense qu'elle devra signer sur place.
fred08700
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9 février 2014
1 avril 2009 à 12:44
1 avril 2009 à 12:44
merci a vous de ces réponses .
Mon épouse sort de son entretien (accompagné d'un représentant du salarié).
Elle n'a signé que la remise du ctp (contrat de transition professionnel)
Son employeur ne veut pas qu'elle retravaille , donc elle lui a fait une lettre pour la dispenser de venir au boulot , le temps de réflexion du ctp (sois 21 jours)
donc , pour résumer , mon épouse reste à la maison pendant 21 jours (rémunéré par son entreprise).Du 1 au 21
les deux mois de préavis de commenceront qu'a partir du 22 avril (elle restera aussi a la maison).
A partir de quand doit-elle prendre des mesures administratives aux près de la C.A.F , ASSEDICS ,etc ...?
--
En tout cas , merci a vous pour vos conseils
Mon épouse sort de son entretien (accompagné d'un représentant du salarié).
Elle n'a signé que la remise du ctp (contrat de transition professionnel)
Son employeur ne veut pas qu'elle retravaille , donc elle lui a fait une lettre pour la dispenser de venir au boulot , le temps de réflexion du ctp (sois 21 jours)
donc , pour résumer , mon épouse reste à la maison pendant 21 jours (rémunéré par son entreprise).Du 1 au 21
les deux mois de préavis de commenceront qu'a partir du 22 avril (elle restera aussi a la maison).
A partir de quand doit-elle prendre des mesures administratives aux près de la C.A.F , ASSEDICS ,etc ...?
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En tout cas , merci a vous pour vos conseils
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1 avril 2009 à 21:23
1 avril 2009 à 21:23
Bonsoir Fred ,
Puisqu'elle en a le temps, votre epouse devrait prendre contact avec les assedic pour etre certaine des dates de prise en compte pour les paiements ou toute autre question qui pourrait la chagriner.
Egalement, rien ne l'empeche de commencer la recherche d'un nouvel emploi. Q'elle n'attende pas la dernière semaine.
Bonne chance a elle .. et a vous.
Puisqu'elle en a le temps, votre epouse devrait prendre contact avec les assedic pour etre certaine des dates de prise en compte pour les paiements ou toute autre question qui pourrait la chagriner.
Egalement, rien ne l'empeche de commencer la recherche d'un nouvel emploi. Q'elle n'attende pas la dernière semaine.
Bonne chance a elle .. et a vous.
fred08700
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2 avril 2009 à 15:57
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merci de précieuses réponses.
je clos le sujet
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