2 réponses
je fais suite à la dernière question.
L'employeur est il en droit de refuser le remboursement pour les stagiaires qui ont ne sont pas considérés comme salariés ?
L'employeur est il en droit de refuser le remboursement pour les stagiaires qui ont ne sont pas considérés comme salariés ?
La seule obligation de ton employeur c'est de te rembourser 50% du prix de la carte orange mensuelle.
Obligation légale décret n°82.835 du 30 septembre 1982 (40% seulement) applicable à 50% au 1er Octobre 1983.
Donc s'il te rembourse les jours travaillés en comptant 20 jours travaillés par mois, cela équivaut à un remboursement de 66%. Donc il est bien dans le cadre légale..
Obligation légale décret n°82.835 du 30 septembre 1982 (40% seulement) applicable à 50% au 1er Octobre 1983.
Donc s'il te rembourse les jours travaillés en comptant 20 jours travaillés par mois, cela équivaut à un remboursement de 66%. Donc il est bien dans le cadre légale..
La législation juridique et financière évolue en permanence...