Remboursement pass navigo
anissa
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ssa123 -
ssa123 -
Bonjour,
Je suis employée, en CDI et j'apprends par mon employeur qu'il veut me rembourser mon coupon carte orange au prorata c'est dire que les jours ou je travail donc du lundi au vendredi et deduire le weekend du prix de base.
Est ce qu'il a le droit ? Et si non quel texte de loi peut me protéger de ça?
Je suis employée, en CDI et j'apprends par mon employeur qu'il veut me rembourser mon coupon carte orange au prorata c'est dire que les jours ou je travail donc du lundi au vendredi et deduire le weekend du prix de base.
Est ce qu'il a le droit ? Et si non quel texte de loi peut me protéger de ça?
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2 réponses
je fais suite à la dernière question.
L'employeur est il en droit de refuser le remboursement pour les stagiaires qui ont ne sont pas considérés comme salariés ?
L'employeur est il en droit de refuser le remboursement pour les stagiaires qui ont ne sont pas considérés comme salariés ?
La seule obligation de ton employeur c'est de te rembourser 50% du prix de la carte orange mensuelle.
Obligation légale décret n°82.835 du 30 septembre 1982 (40% seulement) applicable à 50% au 1er Octobre 1983.
Donc s'il te rembourse les jours travaillés en comptant 20 jours travaillés par mois, cela équivaut à un remboursement de 66%. Donc il est bien dans le cadre légale..
Obligation légale décret n°82.835 du 30 septembre 1982 (40% seulement) applicable à 50% au 1er Octobre 1983.
Donc s'il te rembourse les jours travaillés en comptant 20 jours travaillés par mois, cela équivaut à un remboursement de 66%. Donc il est bien dans le cadre légale..
La législation juridique et financière évolue en permanence...