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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 mars 2009 à 03:06
12 mars 2009 à 03:06
dans votre convention, lors de la mise en place de la nouvelle grille de classification, il apparaît que votre employeur était tenu de "notifier par écrit à chaque salarié le classement attribué à l'emploi qu'il exerce effectivement ainsi que le détail des points obtenus par critère" voir f)
est-ce bien le cas ?
les missions d'encadrement commencent en fait au coef 750 (parfois) et jusqu'au coef 940 (cadre dirigeant)
votre coef 910: (niveau : 58 à 68)
EMPLOI :
A partir de directives définissant le cadre général de l'emploi combinant travaux de conception, de coordination, d'analyse et de synthèse, réalisation de travaux d'ensemble complexes impliquant la prise en compte de contraintes techniques, économiques, sociales, ... L'emploi comporte une part d'innovation importante s'exerçant dans un domaine technique précis.
Formation bac + 5.
Proposer des modifications à l'objectif global initialement défini conduisant à optimiser la performance du service dont il a la responsabilité.
L'emploi intègre une composante relationnelle prépondérante dans le cadre d'un emploi basé sur la négociation.
MISSION animation : Toujours
MISSION encadrement : Souvent
nota : le coef 900 indique "Proposer des modifications à l'objectif global initialement défini conduisant à optimiser la performance de l'équipe dont il a la responsabilité"
**
question : avez-vous la responsabilité d'un service ou d'une équipe ?
**
à ce stade, il convient de vous poser la question : qu'est ce qu'un cadre ? :-)
il existe trois catégories de cadres :
1- les cadres dirigeants
2- les cadres dits "intégrés"
3- les cadres dits "autonomes"
Article L3111-2 du Code du travail
- Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Article L3121-39
- Les salariés ayant la qualité de cadre dont la nature des fonctions les conduit à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, sont soumis aux dispositions du présent titre relatives à la durée du travail ainsi qu à celles des titres III à V relatives au repos, aux congés et au compte épargne temps.
Article L3121-38
- La durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de branche ou au sens du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés peut être fixée par des conventions individuelles de forfait.
Ces conventions individuelles de forfait peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
plus d'infos, voyez la fiche n° 6 (page n°16)...
est-ce bien le cas ?
les missions d'encadrement commencent en fait au coef 750 (parfois) et jusqu'au coef 940 (cadre dirigeant)
votre coef 910: (niveau : 58 à 68)
EMPLOI :
A partir de directives définissant le cadre général de l'emploi combinant travaux de conception, de coordination, d'analyse et de synthèse, réalisation de travaux d'ensemble complexes impliquant la prise en compte de contraintes techniques, économiques, sociales, ... L'emploi comporte une part d'innovation importante s'exerçant dans un domaine technique précis.
Formation bac + 5.
Proposer des modifications à l'objectif global initialement défini conduisant à optimiser la performance du service dont il a la responsabilité.
L'emploi intègre une composante relationnelle prépondérante dans le cadre d'un emploi basé sur la négociation.
MISSION animation : Toujours
MISSION encadrement : Souvent
nota : le coef 900 indique "Proposer des modifications à l'objectif global initialement défini conduisant à optimiser la performance de l'équipe dont il a la responsabilité"
**
question : avez-vous la responsabilité d'un service ou d'une équipe ?
**
à ce stade, il convient de vous poser la question : qu'est ce qu'un cadre ? :-)
il existe trois catégories de cadres :
1- les cadres dirigeants
2- les cadres dits "intégrés"
3- les cadres dits "autonomes"
Article L3111-2 du Code du travail
- Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Article L3121-39
- Les salariés ayant la qualité de cadre dont la nature des fonctions les conduit à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, sont soumis aux dispositions du présent titre relatives à la durée du travail ainsi qu à celles des titres III à V relatives au repos, aux congés et au compte épargne temps.
Article L3121-38
- La durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de branche ou au sens du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés peut être fixée par des conventions individuelles de forfait.
Ces conventions individuelles de forfait peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
plus d'infos, voyez la fiche n° 6 (page n°16)...
Utilisateur anonyme
8 janv. 2010 à 22:04
8 janv. 2010 à 22:04
Bonsoir,
Je recherche de toute urgence un modele de contrat cadre dirigeant.
Auriez vous un modèle? ou pouvez vous me diriger sur un site ou autre afin que je puisse faire aboutir ma recherche?
Merci d'avance.
Bonne Soirée et aussi merci pour les explications que vous avez postés sur ce site.
Je recherche de toute urgence un modele de contrat cadre dirigeant.
Auriez vous un modèle? ou pouvez vous me diriger sur un site ou autre afin que je puisse faire aboutir ma recherche?
Merci d'avance.
Bonne Soirée et aussi merci pour les explications que vous avez postés sur ce site.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2009 à 15:19
non l'employeur ne nous a pas envoyé par écrit le classement attribué à l'emploi que chacun exerce ni aucun
detail de point. j'ai effectivement la responsabilité de 2 services ou départements en tout 1 vingtaine de pers
et parfois jusqu'à 20 intérimaires. j'ai effectivement une certaine liberté quand à l'horaire sans jamais aucune
heure supplémentaire payée de plus j'ai fait passé tous les entretiens individuels !!
ce point de détail cadre ou pas cadre est extremment important car c'est un de mes arguments que je vais
avancer pour sinon contester du moins argumenter et essayer d'obtenir une prime de licenciement plus
conséquente !!
en effet on peut se demander qu'est-ce qu'un cadre ??