Problème de haie avec la mairie
chris91660
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chris91660 -
chris91660 -
Bonjour,
sur une partie,mon terrain est limitrophe du mur du cimetière.Contre celui ci,à 50 cm,existe une haies de
thuyas.Je veux les faire tailler à 2.20m voire 2.30m afin de ne pas voir les croix qui dépassent le mur
qui est haut de 2m.La mairie veux m'obliger à les tailler à 2m.A-t-elle le droit de m'imposer cela,qu'elles
sont les solutions pour moi?
Merci à l'avance de votre réponse.
Cordialement
sur une partie,mon terrain est limitrophe du mur du cimetière.Contre celui ci,à 50 cm,existe une haies de
thuyas.Je veux les faire tailler à 2.20m voire 2.30m afin de ne pas voir les croix qui dépassent le mur
qui est haut de 2m.La mairie veux m'obliger à les tailler à 2m.A-t-elle le droit de m'imposer cela,qu'elles
sont les solutions pour moi?
Merci à l'avance de votre réponse.
Cordialement
A voir également:
- Problème de haie avec la mairie
- Haie - Guide
- Lettre mairie rats - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Hauteur haie sur rue - Forum Immobilier
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
1 réponse
Le cimetière est un terrain communal privé. Dans votre cas, elle intervient au même titre que si c'était un particulier.
Les hauteurs de plantation sont régies par le code civil qui stipule que les plantations situées entre 50cm et 2m d'une limite séparative (donc le mur du cimetière pour vous) ne doivent pas dépasser 2m de haut.
Elle est donc tout à fait dans son droit de vous obliger à les tailler à la hauteur règlementaire.
En cas de refus, elle peut porter l'affaire devant le TGI où elle obtiendra gain de cause sans problème.
Les hauteurs de plantation sont régies par le code civil qui stipule que les plantations situées entre 50cm et 2m d'une limite séparative (donc le mur du cimetière pour vous) ne doivent pas dépasser 2m de haut.
Elle est donc tout à fait dans son droit de vous obliger à les tailler à la hauteur règlementaire.
En cas de refus, elle peut porter l'affaire devant le TGI où elle obtiendra gain de cause sans problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement