Peut-on ouvrir un cabinet comptable sans etre

Faux.

Il existe bel et bien une infraction d'exercice illégale de la profession d'expertise comptable.
Il faut donc être prudent sur l'objet réel de l'activité envisagée.
Dès lors que vous réaliser des actes de comptabilité, vous devez soit être expert-comptable, soit comptable salarié d'un cabinet d'expertise-comptable ou encore comptable salarié au sein d'une société.

Conseiller en gestion de patrimoine, j'ai deux clients infirmiers libéraux qui sont aujourd'hui dans de beaux draps pour n'avoir pas été vigilants sur ce point technique.
Aujourd'hui, le redressement suite à l'exercice d'un droit de rectification par l'administration fiscale est pour "leur gueule"... sachant que ce sont des illégaux qui ont tenu leur comptabilité (illégaux = personnes exerçant illégalement la profession d'expertise-comptable).

Chacun d'eux se contentait de déposer sa 2035 (déclaration fiscale pour les libéraux) en pensant être couvert par le contrôle du professionnel qui exercait en se prévalant de l'apparence de la régularité... Les déclarations étant bourrées d'erreurs, ils ont (les infirmiers ) écopé d'un beau redressement avec derrière un beau dépôt de plainte contre les indélicats.

Compte tenu des avis divergents, je conseille plutôt un rapprochement des services de police, voire de l'ordre du ressort de votre domicile pour une analyse plus fine sur le sujet.



Extraits :
"L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ainsi que l'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l'ordre.

Exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes.

Est également considéré comme exerçant illégalement l'une des professions dont il s'agit celui qui, suspendu ou radié du tableau, ne se conforme pas, pendant la durée de la peine, aux dispositions prévues à l'article 53 en vue de déterminer les modalités suivant lesquelles ladite peine est subie.

Les conseils de l'ordre peuvent saisir le tribunal par voie de citation directe, donnée dans les termes de l'article 388 du code de procédure pénale, des délits prévus par le présent article, sans préjudice, pour le conseil supérieur de l'ordre, de la faculté de se porter, s'il y a lieu, partie civile dans toute poursuite de ces délits intentée par le ministère public.

Nul n'est autorisé, à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article 4 bis, à faire usage du titre d' »expert-comptable stagiaire autorisé », sous peine des sanctions prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du code pénal.»

Par conséquent, comme indiqué dans le code pénal : est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, toute personne physique qui exerce illégalement la profession d'expert-comptable (article 433-17). l'amende est portée à 75 000 euros, pour les personnes morales (article 433-25)

par exemple, tel est le cas des SARL créées avec pour objet social, la tenue de la comptabilité. ...

Bonjour,

vous ne pouvez pas exercer à titre libéral , mais rien de vous empêche d'être salarié de plusieurs entreprises pour tenir leur comptabilité en faisant valider les comptes par un expert comptable qui établira lui même les liasses fiscales. Par contre vous devez pour cela utiliser du matériel (ordinateurs, logiciels, etc,.. ) fournis par vos employeurs, même si vous travaillez à votre domicile. Le nombre d employeurs n'est pas limité, seul le nombre d'heures est limité à 10heures /jour ou 48h semaine.

salutations

Bonjour

J ai un cabinet sociale en paye ou il n y a pas de comptabilité mais la spécialisation dans la paie charges etc... et ce n est pas réglementer sauf par la lois et les réglés en vigueur des établissement légaux du code du travail
de plus chacun peu tenir sa compta ou faire de la saisie pure mais tous ce qui est bilan etc reviens au expert comptable
comme dans les entreprise de petite moyenne et grande taille il y a toujours un expert comptable

faux il n'y a pas toujours un expert comptable dans les entreprise

de plus en plus de petites entreprises et moyenne ont un comptable qui fait tous

les experts comptables ont depuis la réforme de leur profession en 2012, le droit à prospecter (passer des annonces de recherche client sur le net en est la démonstration)

Combien d'Expert-comptables inscrits à l'Ordre -donc parfaitement en règle avec le monopole- se contentent d'enchainer des rendez-vous pour blablater avec des clients sur un dossier réaliser de A à Z par un collaborateur titulaire d'un DCG, d'un BTS voire d'un Bac ou Bac pro, sans avoir jamais ouvert le dossier plus de 5 minutes avant le rendez-vous ?
Ce sont probablement des professionnels qui ont acquit durant leur formation poussée une expertise à choisir les bons collaborateurs mais beaucoup de clients ne sont pas dupes. Beaucoup de petits commerçants, artisans, voire professions libérales se rendent compte de cela et ont le sentiment -justifié- de payer trop cher cette prestation théâtrale. Ce type d'entrepreneur profiterait souvent bien plus d'un contact direct et régulier avec le collaborateur en charge du dossier ou un professionnel hors cabinet qui connait leur entreprises et prendrait du temps avec eux même s'il n'est pas inscrit à un Ordre.

Comment justifié que le plombier a le droit d'embaucher n'importe qui avec ou sans diplôme pour tenir sa comptabilité jusqu'au bilan et la liasse fiscale, alors que sous prétexte que cette personne travaillerait pour 10, 20 ou même 50 plombiers différents, ça serait illégal ?

Salut, qui a dit que c'était interdit!
Madame et Monsieur, vous à la chambre de commerce et vous créez une entreprise individuelle, ayant pour objet ' AUDIT&CONSEIL'. vous recevrez votre KBIS, sans aucun soucis.
je vous souhaite bon courage.
Salut.

Bonjour,

Beni33, on ne te parle pas d'ouvrir un cabinet d'expert comptable, mais un cabinet comptable, avec des comptables compétents. Qui te parle d'expert comptable, là-dedans ?
Tu as sans doute peur pour ton chiffre d'affaires ?

Pour les autres, savez-vous que si un commerçant fait sa compta tout seul (mon cas), le chiffre déclaré est augmenté de 20 % parce qu'un expert n'a pas certifié la compta. Et il faut savoir qu'en général, les premières notes de ces fameux experts sur un bilan sont "nous ne sommes pas responsables...".
Ceci est-il bien normal ? Un bon lobbying que celui des experts comptables, non ?

Bonjour,
Au niveau européen il est possible que d'ici 2015 les experts comptables perdront le monopole .Il est inimaginable qu'un corps professionnel bloque l'accès à toute personne qui désire facturer lui même ses services comptables à une petite structure, alors que ses mêmes personnes peuvent l'exercer lorsque elles sont sous leur "coupes", contrôlant ainsi les salaires versés. De plus si on souhaite reprendre ses études afin de faire partie de leur monde le stage qui est obligatoire pour l'obtention du diplôme doit recevoir leurs bénédictions et si vous n'avez pas moins de la trentaine il vous sera impossible de trouver un cabinet qui acceptera de vous former pendant 3 ans. Vraiment leur système est bien ficelé et j'espère que l'on verra bientôt ce monopole changé et adapté à notre époque et non plus à l'âge de pierre.

les experts comptables qui certifient les comptabilités tenues par des comptables non inscrits au tableau de l'ordre se rendent coupables d'exercice illégal de la profession d'expert comptable. Hé oui, les experts comptables sont aussi visés par les textes

Bonjour ISA

Je suis comptable depuis 6 ans et j'ai un bac + (BTS CGo + Licence Pro en Controle de Gestion).
J'aimerais ouvrir mon propre cabinet comptable afin de traiter les dossier des petits commerçants et faire valider les liasses fiscales par un expert comptable. A la lecture de tous ces posts je vois que ce n'est pas possible???

Pourrais-je prendre tes coordonnées pour te contacter car j'ai pleins de questions??

Merci

Bonjour,

Votre retour d'expérience m'interesse, je vous laisse mon adresse mail.

***@***

Bonjour,

Savez-vous quelle est la proportion de droits de vote qui doivent être détenus par des experts-comptable dans une société d'expertise comptable espagnole?

Cordialement,

Non pas malheureusement !!! heureusement que nous avons le monopole. Il faut 8 ans d'études pour devenir expert comptable (5 ans d'études + 3ans de stage + mémoire). Donc je ne pense pas qu'avec un BTS compta on puisse ouvrir son propre cabinet comptable.

Vous avez le monopole, mais quand votre prestation ne satisfait pas le client, il se dirige vers ce que vous définissez comme comptable marron. Le comptable dit marron fait les mêmes taches que celles que vous sous traitez en Tunisie au Maroc ou à Maurice. En quoi ça change pour la qualité du rendu aux clients? Vous resterez toujours en révision/surveillance sur les dossiers.

à voir le travail que rendent certains expert comptable chèrement payé en plus on dirait pas qu'ils ont fait 8 ans d'étude expérience vécue plus d'un n'a pas vu des comptes non soldés qui auraient du l'être ou des comptes 411 créditeur non justifiés années après années alors arrêté s'il vous plaît un bac avec 15 ans d'expérience vaut beaucoup plus qu'un gros diplôme avec aucune logique comptable derrière

les experts comptables vous font payer des fortunes des compta qui valent rien, croyez moi!!!

Écrivez à l'Ordre vous aurez une réponse négative ...
Franchement, si l'Ordre donnait les vrais réponses et pas celles qui préservent le monopole ça se saurait.

Sachez que l'ordre des experts comptables ne vous répondra jamais!!!

Bonjour

Savez vous si je peux facturer des tâches comptables sans établir le bilan à des sociétés françaises depuis une société Neerlandaise, sans être expert comptable.

Merci pour votre aide
Z

je m'appele olivier lieuga, j'ai terminé avec mon CIMA chartered institute of management accountant , j'aimerai savoir si je peux ouvrir un cabinet d'expertise comptable grace à ma lettre de member au cameroun car je suis camerounais

le mot comptabilité ne doit pas être employé, ni petite ni grande. la comptabilité est comme il a été dit le monopole des experts comptables (condition de diplome, de moralité...)
par contre s'il n'y a pas de comptabilité comme c'est le cas de l'auto entrepreneur, je n'y vois pas d'inconvénients légaux si ce n'est que dés que les conseils ne pourront pas lui être donnés car il faut une compétence non seulement pour répondre aux problèmes mais surtout pour les déceler. seuls ceux qui n'en n'on aucune idée peuvent s'imaginer qu'il n'y en a pas pour les petites entreprises.

@hk- : vous confondez compétence et inscription à un ordre professionnel !
Un auto entrepreneur pourra recevoir de très bons conseils d'une personne qui n'est pas inscrite à l'OEC et n'être qu'un "détail" dans un cabinet.

ça fait plus de 25 ans que je travaille entant que comptable dans un cabinet d'un expert en comptabilité assermenté, maintenant et après 25 ans de travaille il nous informe qu'il doit fermé son cabinet par ce qu'il est fatigué, il nous propose de continuer avec les clients bien sur ceux qui sont d'accords, sans aucune indemnité pour 25 ans de travail et avec un problème de la nouvelle réglementation de la profession du comptable au maroc, alors je me vois dans la rue avec beaucoup d'expérience sur mon dos mais avec une loi qui ne me laisse pas exercer comme comptable indépendante au Maroc, que dois je faire??????

Pour ma part, à un moment où je recherchais un emploi j'ai voulu créer ma société en auto entrepreneur en tant que comptable en Franche-Comté.
Il m'a été répondu par la chambre des métiers que c'était interdit par rapport à l'ordre des experts comptables, que je ne pouvais même pas saisir des factures fournisseurs ou clients sur un logiciel comptable.
Que je pouvais à la rigueur gérer le côté administratif voir effectuer des tableaux de bords mais rien de plus.
En fait, si j'avais créé ma société j'étais passible de 15 000 euros d'amende et d'une peine d'emprisonnement.

Pour vivre heureux vivons caché. L'EC se complait derrière son diplôme et oppose la compétence et la morale à l'exercice illégale. Mais l'évasion fiscale (création de sociétés dans les pays étrangers, facturer et prendre les sous ailleurs et créer de faite du chômage en France) est pour lui très morale

Il ne faut pas généraliser. Le recours à de la sous-traitance à l'étranger n'est pas une pratique généralisée. Je suis moi-même expert-comptable. Je ne sous-traite pas la tenue comptable et l'ensemble des confrères que je fréquente procèdent comme moi.

Ensuite, ne venez pas parler de morale alors que vous souhaitez exercer une activité de manière illégale. Vous souhaitez ouvrir un cabinet comptable ? ce n'est pas dur. Vous passez le DCG, le DSCG, vous faites le stage de trois ans puis vous passez le diplôme en rédigeant un mémoire de 100 pages. Et hop vous pouvez créer votre cabinet. Mais vous devrez payer vos assurances, vos cotisations à l'Ordre des Experts-comptables.

Trouvez vous normal que quelqu'un conduise sans permis, sans payer son assurance et dans la voiture des autres ?

C'est très bien dit, je fais mes études pour devenir Expert je suis désolée peut être qu'effectivement certain exagère sur les tarifs mais libre à vous de collaborer avec l'expert de votre choix !
On ne devient pas expert comme ça !!!!!!

Il y a tout de meme des contradictions sur la possibilité en france de faire de la saisie comptable sans avoir de diplome, d'enseigner même la comptabilité sans avoir le diplôme. Je suis parti d'un CAP comptabilité, BEP, bac G2, DUT GEA, Master, Master 2... avec de très nombreux cours de comptabilité matière principale, jamais assurés par un expert comptable. Je ne crois pas qu'il existe d'autre profession comme celle-ci

En résume c'est qu'une histoire de payer une cotisation à l'ordre . Ça pour prendre de l'oseille ils sont fort par contre quand il donne de mauvais conseil ou bien que ce sont leur salarié qui font le travail et l'expert qui encaisse., on se demande si c'est à ça que ça sert le bac +8. Si un redressement sur la société pas de leur faute, si un prud'hom pas de leur faute c'est le salarié pas le défaut de conseil. Au Portugal, en Espagne et bien d'autres la saisie est autorisé vivement que le conseil européen rende sa décision. En sachant qu'au Portugal ils appuient la décision