Combien de CDD pour unCDI
lover18
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DIDINE 38 - 16 mai 2011 à 22:12
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magali1322
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9 mars 2009 à 22:02
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- travaillez vous dans la fonction publique?
- quels sont les motifs et dates des différents CDD?
- les CDD sont ils tous signés pour le même poste?
- quels sont les motifs et dates des différents CDD?
- les CDD sont ils tous signés pour le même poste?
lover18
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11 mars 2009
9 mars 2009 à 22:08
9 mars 2009 à 22:08
non je travail dans une entreprise de nettoyage
je v faire court parce kapré c tro long la jai signé 5 cdd pour la mm personne
et oui tous pour le mm poste
je v faire court parce kapré c tro long la jai signé 5 cdd pour la mm personne
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magali1322
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27 avril 2009
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9 mars 2009 à 22:19
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les motifs et la durée de chacun des contrats?
lover18
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11 mars 2009
10 mars 2009 à 19:05
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a chake contra pour des remplacement..é c minimum 1 moi sans avenants
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magali1322
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27 avril 2009
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10 mars 2009 à 19:11
10 mars 2009 à 19:11
Malheureusement, les juges ne sont pas favorables à votre situation..
Le remplacement d’un salarié absent est l’un des motifs de recours au CDD autorisé par la loi.
Dans le cadre du remplacement d’un salarié absent, il est possible :
- De conclure plusieurs CDD successifs dont la durée totale serait supérieur à 18 mois.
- Que les CDD successifs soient conclus avec le même salarié.
Le fait que chaque CDD, et avenant de renouvellement, précise une date n’a pas d’incidence sur le droit pour l’employeur de conclure des contrats successifs pour faire face à l’absence d’un de ses salariés.
Arrêt n° 04-41279 de la chambre sociale de la cour de cassation du 8 février 2006
https://www.juritravail.com/
Le remplacement d’un salarié absent est l’un des motifs de recours au CDD autorisé par la loi.
Dans le cadre du remplacement d’un salarié absent, il est possible :
- De conclure plusieurs CDD successifs dont la durée totale serait supérieur à 18 mois.
- Que les CDD successifs soient conclus avec le même salarié.
Le fait que chaque CDD, et avenant de renouvellement, précise une date n’a pas d’incidence sur le droit pour l’employeur de conclure des contrats successifs pour faire face à l’absence d’un de ses salariés.
Arrêt n° 04-41279 de la chambre sociale de la cour de cassation du 8 février 2006
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lover18
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11 mars 2009
10 mars 2009 à 19:13
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merci c tré gentil de votre part...et je vais vous poser une question j'espere que vous pourier me repondre mon entreprise a le droi de refuser de me faire signer un CDI parce ke je porte le meme nom que ma mere et qu'elle travaille dans l'entreprise aussi??
voyant que tu t'y connais en droit pourrais tu m'aider ?mon mari a fait 3cdd non consécutifs dans le secteur du public avec 7 avenants en vue de remplacer une personne en arret longue maladie.cette personne doit arriver à la retraite et un poste en cdi se libère.mon mari a bien évidemment postuler .mais visiblement la commune souhaite embauché la fille d'un chef! résultat je cherche une solution.PEUT ON JOUER SUR LE NOMBRE DE CDD?L'ANCIENNETE OU LE FAIT QU IL LE REMPLACE OFFICIELEMENT DURANT SES CDD? MERCI DE TON AIDE
magali1322
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27 avril 2009
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10 mars 2009 à 19:21
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Non, c'est discriminatoire.
lover18
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11 mars 2009
10 mars 2009 à 19:31
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qu'est ce que je pourrais faire contre eux???
magali1322
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27 avril 2009
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10 mars 2009 à 19:39
10 mars 2009 à 19:39
Saisir les prud hommes.
De plus, vous pouvez contacter la HALDE.
magali
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magali
lover18
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11 mars 2009
10 mars 2009 à 19:50
10 mars 2009 à 19:50
mais ils ne demanderont pas de preuves ou koi ke se soi parce que on est trois meme plus daans le meme cas mais trois qui veulent faire bouger les choses..
magali1322
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10 mars 2009 à 20:14
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Vous devrez fournir des preuves. Avez vous un motif écrit de refus de CDI?
lover18
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11 mars 2009
10 mars 2009 à 20:18
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ben non ya pa de preuve c'est sa le soucis
magali1322
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10 mars 2009 à 20:21
10 mars 2009 à 20:21
Avez-vous fait une demande de CDI?
lover18
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11 mars 2009
10 mars 2009 à 20:27
10 mars 2009 à 20:27
non je saver pas que je pouvais en faire la demande...
magali1322
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Utilisateur anonyme
11 mars 2009 à 17:35
11 mars 2009 à 17:35
Dans le cadre du remplacement d’un salarié absent, il est possible :
- De conclure plusieurs CDD successifs dont la durée totale serait supérieur à 18 mois.
- Que les CDD successifs soient conclus avec le même salarié.
Le fait que chaque CDD, et avenant de renouvellement, précise une date n’a pas d’incidence sur le droit pour l’employeur de conclure des contrats successifs pour faire face à l’absence d’un de ses salariés.
Arrêt n° 04-41279 de la chambre sociale de la cour de cassation du 8 février 2006
http://www.juritravail.com/archives-news/contrat-de-travail/293.html
????
- De conclure plusieurs CDD successifs dont la durée totale serait supérieur à 18 mois.
- Que les CDD successifs soient conclus avec le même salarié.
Le fait que chaque CDD, et avenant de renouvellement, précise une date n’a pas d’incidence sur le droit pour l’employeur de conclure des contrats successifs pour faire face à l’absence d’un de ses salariés.
Arrêt n° 04-41279 de la chambre sociale de la cour de cassation du 8 février 2006
http://www.juritravail.com/archives-news/contrat-de-travail/293.html
????
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magali1322
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27 avril 2009
11 mars 2009 à 18:22
11 mars 2009 à 18:22
La législation juridique et financière évolue en permanence...