Contrat cdd
julien53810
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magali1322 Messages postés 317 Statut Membre -
magali1322 Messages postés 317 Statut Membre -
Bonjour, j'ai un contrat cdd de 2 mois en entreprise d'ambulances. Je suis basé a 39 heures par semaines mais je fais toujours plus (entre 41 et 45 généralement) Mon patron refuse de payer ces heures supplémentaires et préfère me les mettre en repos. j'ai 28 heures à récupérer pour le moment. Cependant en deux mois si il me fait récupérer ces heures, je n'arriverais pas à mon taux horaire mensuelle du contrat et je perds au niveau du salaire. Es ce normal ?
3 réponses
Selon l'article L 212-5 du code du travail , un accord collectif de branche étendu ou d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que le paiement des heures supplémentaires est remplacé par du repos compensateur d'une durée équivalente.
En l'absence d'accord collectif, l'employeur peut mettre en place le repos compensateur de remplacement mais uniquement dans les entreprises dépourvues de sections syndicales et avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut , des délégués du personnel (art L 212-5 III C. trav) .
Le repos de remplacement ne peut donc pas être institué en l'absence de représentants élus dans l'entreprise.
En l'absence d'accord collectif, l'employeur peut mettre en place le repos compensateur de remplacement mais uniquement dans les entreprises dépourvues de sections syndicales et avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut , des délégués du personnel (art L 212-5 III C. trav) .
Le repos de remplacement ne peut donc pas être institué en l'absence de représentants élus dans l'entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...